J’ai gagné aux Prud’hommes mais impossible de récupérer mes salaires impayés

[noounouc]

vous savez, pour beaucoup d'aides financières c'est sur factures.

et bien ça devrait être pareil pour nous car bon nombre de pe perçoivent le cmg et le crédit d'impôt alors qu'ils n'ont pas versés le salaire à l'ass mat.

J'ai plusieurs fois eu des PE qui avaient le droit à une aide mensuelle de leur employeur pour la garde d'enfants.
J'avais chaque mois un document à remplir avec le nombre de jours d'accueil effectif, le montants du salaire et des indemnités et j'attestais que j'avais bien perçu ces sommes.

 

[Djune]

@Nanou91 Mais le prouver à qui si personne n'étudie le cas ?

 

[Nanou91]

Et bien à ceux chez qui un abandon de poste pourrait coincer : France Travail par exemple....
Ou tout simplement pour pouvoir se débarrasser d'un contrat où on risquerait de devoir continuer à travailler sans être payée.... et ne pas devoir continuer à travailler des mois gratos...

Pour France Travail par exemple : présenter le RAR avec l'accusé de réception disant qu'il a été présenté.... Accusé de réception de la plainte aux Prudhommes...Attestation de la banque disant qu'aucun règlement de Mr ou Mme X n'est arrivé sur le compte depuis telle date..... et dans la mesure où on présente tout ça à FT, que ce soit considérée comme démission légitime.

 

[Griselda]

La loi exsiste déjà car le cas d'impayé de salaire lève l'obligation de préavis.
La difficulté dans les faits c'est qu'on n'a jamais le droit de se faire justice soi même, il faut passer par le tribunal où on va apporter les preuves de la faute, le salaire impayé est LE cas où le référé est justifié qui est une procédure gratuite et "rapide", rapide dans le sens qu'il n'y a pas tergiversation sur le fond d'un problème, MAIS le côté "rapide" va quand même fluctuer en fonction de l'encombrement du tribunal. Le référé à l'origine statut en moins de 4 à 6 jours. Mais encore faut il avoir la logistique derrière pour tenir ce delais si court. Et là...

On ne peut pas demander à FT de faire le travail du tribunal car FT n'a pas la compétence légale d'acter si les justificatifs présentés sont bons, suffisants, justes.
De plus si demain on donnait à FT cette mission alors on aurait des retards de traitements de dossiers "simples" donc...

 

[Djune]

Pour France Travail par exemple : présenter le RAR avec l'accusé de réception disant qu'il a été présenté.... Accusé de réception de la plainte aux Prudhommes...Attestation de la banque disant qu'aucun règlement de Mr ou Mme X n'est arrivé sur le compte depuis telle date..... et dans la mesure où on présente tout ça à FT, que ce soit considérée comme démission légitime.

La prise d'acte d'arrêter immédiatement le contrat et de pouvoir s'engager dès le lendemain avec un autre contrat si besoin.
Par contre, effectivement, pas d'ARE pour le contrat arrêté tant que les prud'hommes n'ont pas statué. Je comprends bien qu'attendre quelques mois pour les toucher puisse apparaitre comme long, mais imagine le cas inverse : si il suffisait d'envoyer un recommandé à son employeur pour avoir droit aux ARE, ça serait un peu facile.
Et effectivement, ce n'est pas le boulot de FT d'aller statuer sur la légitimité d'une prise d'acte, ils ne mettraient pas forcément moins de temps, et pour ça, il y a les prud'hommes.

Pour te donner une idée de ce que les prud'hommes peuvent juger comme prise d'acte, il y a les cas de harcèlements moraux et sexuels (et il y a des gens qui douillent grave), j'ai vu une prise d'acte d'un salarié qui réclamait environ 50€ à son employeur (après jugement, cet argent n'était pas même dû), une prise d'acte l'employeur avait par erreur versé trop d'argent à son salarié (entre 5000€ et 10000€)... sans autre grief. Et plein d'autres prises d'acte justifiées bien sûr.
Mais est-ce que tu imagines à quel point cela mettrait les personnes dans le pétrin, si elles devaient rembourser des années d'ARE indues à la suite d'un refus de prise d'acte ?

Maintenant oui, ne pas être payée pour le fruit de son travail, c'est pas juste et ça met en colère. Une personne de ma famille proche travaillait chez Adrexo (si tu as entendu parlé du scandale), il a eu 4 mois sans AUCUN salaire (et pas comme pour nous, juste un contrat), il a vraiment failli finir à la rue.

 

[Nanou91]

Je ne parle ici que du cas d'impayé pour pouvoir stopper aux torts de l'employeur le contrat immédiatement....... pas le cas de harcèlement ou autre... qui là est effectivement plus compliqué à prouver.

Un salaire c'est vite prouvé... l'argent est arrivé sur le compte ou pas ... point....
Car le temps que les Prudhommes statuent, on fait quoi... on continue à travailler gratos 4 ou 6 mois..... ?
Il y a longtemps, sur les contrats de travail, devaient figurer le nom de l'employeur des PE et le N° de l'entreprise. Pour pouvoir les contacter en cas d'urgence.... Maintenant, avec les téléphones portables, ce n'est plus obligatoire.... Un PE qui refuserait de le voir mentionner sur le contrat de l'ass mat serait dans son droit. Pourtant je trouvais ça bien.... D'avoir un élément de ce genre.... Pour aller foutre la pression au PE s'il payait pas le salaire à l'ass mat.

 

[Djune]

Mais...le soucis, c'est de prouver que l'argent est dû. Car parfois, il ne l'est pas ....
J'ai des dizaines de PE qui ne paient plus... le contrat est terminé. Mais si il suffit que j'envoie un recommandé pour toucher des ARE, ça sera un peu facile. Pareil pour un conflit sur le paiement d'une partie du salaire, si mes PE oublient une partie de mes IE, paf prise d'acte.
Quand a été juge, on se rend compte que rien n'est jamais bien simple dans un conflit, et qu'entre le tout noir et le tout blanc, il y a une infinité de gris.

Car le temps que les Prudhommes statuent, on fait quoi... on continue à travailler gratos 4 ou 6 mois..... ?

Ben non non et non, une fois la lettre de prise d'acte envoyée, le contrat est rompu, on peut s'engager avec d'autres contrats.

Donc si le 5 du mois pas de salaire reçu, RAR.... Si le 8 toujours rien, saisi des prudhommes... Et si le 10 toujours rien, rupture du contrat d'office aux torts de l'employeur.

Donc dans ton cas, le 11 au matin, tu t'engages avec un autre contrat. (mais dans les faits, je conseille plus que vivement d'attendre un peu plus longtemps que 5 jours de retard, car il y aura peu de chances d'obtenir une rupture aux torts de l'employeur).

 

[Griselda]

De même FT n'a pas la capacité d'enquêter pour verifier que le salarié qui dit ne pas avoir été payé fournis bien comme preuve le bon compte bancaire, voilà pourquoi ce n'st pas FT qui fait ce travail là mais que oui le cas de l'impayé, parce qu'il est le plus grave et le plus facile à démontrer est le cas d'école pour le référé, procédure censée être statué en moins d'une semaine.

On ne dit pas pour autant qu'un salarié pas payé doit alors continuer en attendant de travailler gratuitement car s'il est sur de son fait aucune loi ne peut l'empecher alors de refuser de continuer de travailler et donc de prendre un autre contrat. Il n'a pas obligation d'attendre la validation du tribunal pour s'engager avec quelqu'un d'autre, encore heureux!

N'importe comment la vraie difficulté, même quand ce n'est pas le salarié qui a dit stoppe pour des bonnes raisons (le tort de l'employeur) c'est que l'employeur pour faire suer peut cocher la case demission et si en attendant tu n'as pas trouvé un autre contrat tu es privé d'ARE, ceci étant dit 0 pour 0 j'aime autant ne pas continuer à travailler pour le mauvais payeur, n'est ce pas?!

Donc dire que le plus grand problème c'est que FT ne puisse pas reconnaitre le tort de l'employeur comme demission est un faux problème.

Le vraie problème est la lenteur de la justice (qui ne dispose pas d'assez de moyen pour avoir plus de juge), c'est que la justice une fois statuée ne va pas pour autant immédiatement ordonner une saisie sur salaire, esperant que le mauvais payeur ait compris qu'il a interet à regler s'il ne veut pas devoir des penalités de retard. Le vraie problème, enfin c'est que nous sommes trop nombreux à lacher l'affaire devant toutes ces difficultés ce qui à chaque fois encourage les mauvais payeur à tenter d'échapper à leurs obligations.