Indemnités de fin de contrat

[Rominou]

Bonjour
Ma nounou était sous contrat avec moi pendant 2 ans puis, après séparation d'avec ma compagne le contrat a été renouvelé mais au nom de mon ex compagne.
Il n'y a eu aucun avenant et je n'ai rien signé d'autre que le contrat initial.
Il s'agit donc de la même assistante maternelle et de la même enfant.
A qui doit elle demandé les indemnités de fin de contrat:
A moi pour les 2 premières années et à mon ex pour la dernière année?
ou
A mon ex parce que c'est elle qui est en contrat actuellement?

 

[mamytata]

Bonjour,

Légalement si le contrat n'a pas été interrompu, les indemnités sont a payés à la fin du contrat donc avec le dernier employeur.

 

[Rominou]

C'est mon interrogation.
Le contrat a été modifié, avec ou sans avenant (je n'en ai aucune certitude; je n'ai eu aucune nouvelle de ma fille ni de mon ex pendant 4 mois)
Il devrait être au nom de mon ex actuellement comme il m'a été écrit par SMS avant le clash complet.

 

[mamytata]

Essayez d'voir les infos avec l'assistante maternelle.

 

[Rominou]

@mamytata, vous me dite "légalement si le contrat ..." ou peut-on trouver cette information légale?

 

[abassmat]

Normalement s'il y a eu changement d'employeur, il aurait dû y avoir une fin de contrat au changement et faire un nouveau contrat avec le nouvel employeur.
Donc je dirais que que normalement vous auriez du payer la fin de contrat pour les deux premiers années et le nouvel employeur la dernière année mais ça risque d'être très compliqué à faire. Car comment dissocier l'ancienneté donc la prime de rupture? et plus qui touche les aides aujourd'hui ? Et si vous êtes séparés versez vous une pension à votre ex ?
Il va falloir poser tous ça sur la table et prendre le temps de discuter mais légalement l'assmat ne peut se retourner que vers son employeur d'aujourd'hui...

 

[AssmatTetef]

Vous dites que le contrat a été renouvelé au nom de votre ex compagne.

Pour moi c'est donc elle qui doit régler les indémnités de fin de contrat.

Le problème dans votre histoire c'est que si j'ai bien compris, en gros, il y a 3 ans vous avez engagé avec votre compagne une assmat.
Ce contrat était à votre nom.
2 ans après, vous vous séparez avec votre compagne mais, c'est là qu'il y a un couac, vous auriez dû licencier votre assmat et lui payer les indemnités de fin de contrat.

Ensuite, votre ex aurait dû refaire un contrat avec l'assmat et là elle aurait payé elle même les indemnités de fin de contrat.

Je vous conseille de vous renseigner auprès de cette assmat pour savoir quel est le nom qui est sur le contrat car même pour la licencier, si c'est vous qui êtes en contrat avec elle, c'est à vous de le faire, pas votre ex.

 

[Ombrine]

Vous et / ou votre ex doit payer la prime de rutpture à votre assistante maternelle qui a fait son travail et s'est occupé de VOTRE enfant pendant ces dernières années.
Le comment vous faites / qui paie quoi /etc ne regarde que vous et votre ex.

 

[ANNICK44]

En ce qui me concerne, même si le contrat est signé par les deux parents, mon employeur est celui dont le nom figure sur mes BS.
Dans un tel cas, c'est donc à celui qui me verse mon salaire habituellement qu'il reviendrait de me verser également les indemnités de fin de contrat.
Aux parents ensuite de se comporter en adultes et de partager les frais engendrés par la garde de leur enfant, cela ne regarde pas l'ass mat et ne doit avoir aucune incidence sur les paiements...

 

[AssmatTetef]

Exactement les guéguerres entre conjoints ne nous regardent pas, cette assmat doit être payée quoiqu'il arrive qu'elle soit en contrat avec Papa ou Maman ...

 

[Rominou]

Oui, vous avez raison, l'AM doit être rémunérée.
Je n'ai jamais remis en cause cet évidence.
Cela ne regarde pas l'AM; toujours d'accord.
Là n'était pas ma question d'ailleurs!

Ma question était: pour les parents, qui doit payer ces indemnités:
Moi pour les 2 premières années et mon ex pour la dernière année?
ou
Mon ex parce que c'est elle qui est en contrat actuellement?

J'ai posé cette question sur ce forum car il me semble que les AM sont plus qualifiées que moi pour répondre à cette question.
Ou peut-être existe-t-il sur ce forum des personnes qualifiées pour y répondre.

 

[abassmat]

Votre question relève plus du droit et vous devriez la poser à votre avocat, ou bien en discuter sereinement avec la maman.
Ces frais concernent votre enfant à tous les deux, comment faites vous habituellement pour régler les frais concernant votre enfant ? Discutez-en ensemble...

 

[Ombrine]

Nous sommes qualifiées pour tout ce qui touche au bien être des enfants.
L'administratif devrait être votre qualification à vous ; en tout cas c'est de votre responsabilité : vous êtes l'employeur.

Petit tips : payez et divisez en deux et passez à autre chose ; les comptes d'apothicaire .... les tensions inutiles....bref.... allez au plus simple (une divorcée de longue date.. ).

 

[Nounoudu25000]

Bonjour

Pour la garde de votre enfant êtes vous passer devant le JAF ?
Si oui normalement celui ci a du notifier que les frais concernant l enfant son divisé par 2.
La dans votre cas , au moment où vous avez embauché l Assmat vous étiez en couple avec votre ex compagne , donc j aurais tendance à dire que les indemnités de fin de contrat seront divisé par 2
Si vous avez un avocat rapprocher vous de lui pour lui poser la question

Actuellement qui paye le salaire de l Assmat ? Est ce un contrat en année complète ou incomplète ?
Le prime de licenciement d une Assmat n est pas exorbitant , c est 1/80 de tous les salaires brut qui lui on été versé