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10 Novembre 2022
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Bonjour, on m'a recommandé votre groupe. j'ai une maman qui ne m'a pas payé depuis 2 mois. elle ne veut pas faire d'avenant car elle ne veut pas perdre sa place car elle espère reprendre le travail le mois prochain ou en janvier. Quelles sont mes solutions
je ne peux pas démissionné car je perdre mon chômage.
Est ce que je peux me mettre en congé sans solde sur 2 jours par semaine pour diminuer le salaire et être payé par pôle emploi?
ESt ce que j'ai droit de refuser de prendre l'enfant temps qu'elle me payé pas?
Quelle sont mes options, merci
 

Lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure sur laquelle vous faites figurer une date limite pour paiement des salaires impayés (sous 8 jours par exemple) sinon recours devant le tribunal des prud'hommes en référé pour faire cesser le contrat de travail au motif qu'un élément essentiel constitutif du contrat de travail n'est pas respecté par l'employeur à savoir le paiement du salaire. Après la décision du tribunal des prud'hommes vous pourrez la faire valoir auprès de pôle emploi pour toucher vos ARE. Ne pas démissionner surtout ! Par contre il faudra bien deux mois pour obtenir ce jugement du tribunal des prud'hommes. Pour recouvrer vos impayés également procédure prud'hommes. Mais là, rien ne dit qu'après un jugement en votre faveur vous arriviez à vous faire payer un jour. Si vous avez souscrit une assurance protection juridique, activez la.
 
Bonsoir

Perso je dis stop les dégâts !

Ça fait 2 mois qu elle vous paye , donc elle vous a pas payer septembre et octobre mais par contre elle a retoucher la cmg

Elle espère reprendre le travail le mois prochain ou en janvier ....qu est ce qui vous gzranti que sa sera le cas ? Rien

Novembre , décembre de forte chance qu elle ne vous paye pas non plus

Faut arrêter l hémorragie

Catie6432 vous a donner la marche à suivre
 
Alors non, on ne se met pas en congés sans solde 2J/semaine pour espérer avoir du pole emploi. Ça ne fonctionne pas comme ça..
 
Si vous refusez l'enfant l'employeur défaillant peut vous licencier pour faute. Mais vous pouvez faire requalifier la rupture au tords de l'employeur devant le tribunal des prud'hommes. Mais tout ceci prends du temps. Des mois.
 
Oulà!
Il va falloir recadrer en urgence ce PE.
Pour qu'elle puisse conserver une place chez toi encore faut il qu'elle te paie ton salaire (même si elle ne te confie pas l'enfant).
Elle peut si elle le souhaite te proposer un Avenant pour baisser le nombre d'heure d'accueil mais tu ne percevras pas d'ARE sur cette perte car le POLEmploi considérera que tu n'avais qu'à pas accepter d'être moins bien payée: rien ne t'oblige à accepter un Avenant à la baisse.
De plus si dans quelques mois elle souhaite à nouveau plus d'heure parce qu'elle a trouvé un travail rien ne t'obligera à accepter un nouvel Avenant à la hausse, notamment parce qu'entre temps tu auras eut le droit de compléter son contrat avec un autre donc pas forcément la place (ou l'envie!).

Perso, un PE qui ne me paie pas durant 2 mois aura largement épuisé toute ma bienveillance envers son dossier.
Elle recevrait immédiatement un courrier RAR de mise en demeure de me régler ce qu'elle me doit sous 48h sous peine d'aller en référé au tribunal (procédure gratuite et rapide) pour la condamner à me payer avec indemnité pour le préjudice.
Par ailleurs je demanderais aussi au tribunal qu'il prononce la rupture de ce contrat pour faute de l'employeur (qui ne me paie pas) ainsi ce n'est pas une démission.

Perso, je l'appelle tout de suite pour lui dire que je veux mes sous MAINTENANT.
Et si elle ne comprend pas, même si c'est illégal, je refuserais de prendre son enfant tant qu'elle ne m'a pas payée et ça elle le découvrirait à la dernière minute en restant devant ma porte comme une courge (en aucun cas je ne l'écris ce serait une preuve de démission). Au pire cela pourrait être qualifié d'abandon de poste mais pour l'instant l'abandon de poste si c'est certes une faute, ce n'est toujours pas une démission non plus. De toute façon c'est elle qui prétend qu'elle veut me garder et bien qu'elle le prouve en ME PAYANT! En outre je peux comprendre qu'elle souhaite grandement me garder SURTOUT si j'accueille son enfant GRATUITEMENT! M'enfin, faut pas se laisser faire.

Qd j'ai été licenciée alors que j'avais une AM pour ma fille, parce que je ne savais pas encore ce que j'allais faire et espérais qu'elle me garde ma place, je ne lui confiais pas ma fille, la payais à 100% alors qu'à cette époque ancienne toute absence n'était payée que 50% (mais je trouvais ça scandaleux et malhonnête) et quand au bout de 3 mois j'ai su que je n'aurais plus besoin d'elle je lui ai proposé que ce soit elle qui m'avertisse dès qu'elle avait trouvé un contrat de remplacement pour que je la licencie et en attendant je continuais de la payer. Je précise que j'étais au SMIC. Voilà comment on traite les gens quand on les respecte et qu'on les remercie de nous avoir attendu: on ne les mets pas dans la m...!
 
il faut faire les chose dans l'ordre
1- courrier en rar pour réclamer vos salaires sur le courrier vous écrivez que vous demandez le règlement de vos salaires sous 8 jours sinon vous ferez un référé au prud'homme
2- passé les 8 jours vous lui faites un autre rar pour prise d'acte de la rupture aux tords de l'employeur pour non-paiement de salaire (la rupture est immédiate) et vous faites un référé au tribunal des prud'homme (environ 3 semaines de délai )
 
Kikine, il faut 2 mois de non paiement de salaire. Pour notre collègue on est bon après la mise en demeure sans effet pour la prise d'acte de rupture aux prud'hommes.
 
par internet, le recommandé direct dans ta boîte aux lettres SANS avoir vu le facteur ou aller le chercher à la poste. Une collègue a eu ça au moment d’une rupture pour fin de contrat et a trouvé ça super.

c’est hyper rapide
 
Non l'abandon de poste est toujours considéré comme une faute mais pas encore comme une démission.
Le changement de texte est envisagé mais pas acté.

D'un côté ça semble logique qu'une personne qui abandonne son poste puisse être considérée comme "démissionnaire de fait", sauf que jusqu'à présent une démission ne peut pas se présumer, il reste impératif que le salarié la formule clairement, sans équivoque ni pression et par écrit de sa part.
Il serait d'ailleurs facile de dire que la démission a été forcée par l’arrêt du paiement du salaire qui est largement une pression illégal de l'employeur.
Il n'en reste pas moins que pour toucher des ARE, POLEmploi aura besoin que le tribunal confirme le tort de l'employeur. Logique car POLEmploi n'a pas pour vocation de juger un dossier.

Ceci étant dit la meilleure raison d'obtenir la rupture au tort de l'employeur par un tribunal parce que c'est très facilement prouvable qu'il a manqué à son premier devoir: payer son salarié!
D'ailleurs LA bonne raison pour laquelle un salarié n'est pas tenu d'effectuer son préavis sans qu'aucune indemnité pour préjudice ne puisse lui être réclamée c'est dans le cas d'un non paiement de salaire: encore heureux!!!

Quoi qu'il arrive dans le cas d'un employeur malhonnête il est aussi à craindre d'avoir du mal à ce qu'il fournisse les papiers de fin de contrat comme l'attestation Employeur pour le POLEmploi sans quoi pas d'ARE non plus.

Voilà pourquoi si ça devait m'arriver non seulement je n'accueille plus son enfant (même si je sais que ce n'est pas procédure légale), mais j’entame une procédure contre elle tout de suite ET je trouve un autre contrat pour la remplacer sans attendre l'ordre du tribunal car durant tout ce temps mes factures doivent être payées quand même.
 
Bonjour,

Donc elle touche Pajemploi mais ne vous paie pas, j averti la caf en prime des autres démarches déjà conseillées.
S ils lui coupent les aides ça va lui faire les pieds.
 
Griselda entamer une procédure de suite bien sûr. Cependant il faudra d'abord adresser un courrier lr ar de mise en demeure. Déjà là quelques jours retard de paiement du salaire seront à déplorer. Si a la date butoir possible paiement du salaire et remise des documents de fin de contrat rien n'a été fait par l'employeur défaillant on peut lancer la procédure prud'hommes référé ou protection juridique. Mais tout ceci prends du temps. A minima 2 mois voire même plus. Vers où que l'on se tourne, les écueils sont nombreux.
 
Je trouve cela bien triste que la CAF et l'URSSAF ne fassent rien ! il suffirait qu'il y ait vérification car là on parle bien de fraude à leur organisme puisque les sommes allouées sont pour reverser à leur "employé" !! ils sont moins conciliants avec d'autres !!! arrêt sur leurs allocations CAF enfant en premier je ne sais pas ce qu'ils font en haut lieu !!! c'est très REGRETTABLE ... et qui trinquent ? toujours les pauvres ass mat ... qui doivent se débrouiller seules ... 😥
 
On y travaille.
Les prestations caf ne sont pas saisissables.
D'autres solutions seront à mettre en œuvre.
Il y a de plus en plus de fraudes.
 
Et bien Catie c'est bien regrettable dans certains cas ! et là c'est un cas important quand même ! je me souviens il y a fort longtemps quand je touchais des allocations de la CAF pour mes 2 enfants et nous ne roulions pas sur l'or ! j'avais prévenu par simple lettre d'un changement de situation ... et bien la CAF ne s'est pas gênée de nous prendre nos allocations sur plusieurs mois et donc celles-ci n'étaient plus versées pour récupérer son argent trop-perçu car elle n'avait pas fait le nécessaire suite à mon courrier alors pourquoi pas faire ainsi pour les PE négligeants et fraudeurs de nos jours ??? alors "on y travaille" mais quand bientôt ou jamais ???
 
On y travaille maintenant. Mais je ne peux en dire plus sur le forum. Sinon pan sur le bec je vais être bannie. Tout ce que je peux dire c'est que cela bouge.
 
Et oui, je sais bien que tout ça prend du temps, c'est pour ça que je n'attendrais pas après le tribunal pour ne plus accueillir l'enfant et trouver un autre contrat: hors de question de travailler gratuitement. Et je peux dire une chose c'est que si le PE ne se bouge pas pour me donner mon due, que je doive aller au tribunal je n'irais pas pour rien je demanderais le max
 

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