Hausse du smic au 1er aout

[Pioupiou]

Les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance en lien à la fois avec l’évolution du smic et la croissance moyenne de l’indice INSEE sont prohibées – ( Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 15-20390).
La nullité des clauses d’indexation est d’ordre public. Cette nullité peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt.
La révision du salaire est subordonnée à l’accord des deux parties en ce qu’elle constitue une modification du contrat de travail.
Qui dit modification de contrat de travail dit AVENANT.
Donc sans avenant point de modification du taux horaire.

 

[isa19]

C'est à elle que vous devez lui montrer ça et voir sa réaction.

 

[papadoudou]

Nous devons normalement voir notre nounou demain avec la personne justement qui la conseille sur notre fin de contrat. Nous lui montrerons tout cela et espérons que nous trouverons une solution à tout cela

 

[Nounou22]

Je me demande si cette majoration demandé ne serait pas juste les taux qui ont changé, on était à 0.7801, puis 0.7804 puis 0.7812. Ne serait ce pas de cela que l'assmat parle ? Et pas d'une augmentation lié au SMIC

 

[Nanou91]

PAPADOUDOU
Faites remarquer quand même à votre Ass Mat que :
1 - l'indexation du salaire sur la hausse du SMIC est illégal si elle n'est pas payé au taux minimum
2 - Rien d'ailleurs ne figure concernant une hausse du taux dans votre contrat
3 - Si elle avait voulu augmenter son taux horaire, elle aurait du vous le faire savoir par une proposition d'avenant (que vous pouviez refuser, ou trouver un compromis : par exemple si elle voulait passer à 4.08 € en octobre, trouver un compromis à 4.04 €)
4 - Ce qu'elle demande aujourd'hui est totalement illégal et c'est vous, en tant qu'Employeur qui devez veiller à respecter la loi. Car sinon c'est sur vous que ça pourrait retomber.
Car là : 4 euros + 2,2% en octobre 2021 = 4,088 € + 0,9% en janvier 2022 = 4,124 € + 2,65% en Mai 2022 = 4.233 €
C'est quand même une grosse hausse sans discussion préalable.
Je ne sais pas quelle est la mensualisation au contrat mais sur la base de 150 h / mois, par exemple, de octobre 2021 à juillet 2022 ça ferait dans les 220 euros. On tape souvent sur les doigts de parents qui rechignent à payer 10 euros. Pour ma part (et je suis ass mat), je trouve totalement déplacé de demander ça à l'employeur sans concertation. Imaginez si le contrat avait duré 3 ans et qu'elle vous sorte 2 ou 3 hausses de SMIC en plus.

 

[papadoudou]

Nanou91 Merci beaucoup pour vos retours!
Nous devons les rencontrer demain (notre nounou ainsi que sa collègue qui lui a fait ce calcul) Nous lui exposerons notre point de vu avec les infos récoltés. Nous espérons ainsi pouvoir régler le problème et finir notre contrat sur de bonnes bases!
Pour info, nous avons un contrat mensuel de 164h

 

[Nanou91]

PAPADOUDOU
Donc la régul devrait tourner autour des 240 euros si on suit son raisonnement.
Revenez nous donner la suite.

 

[GénéralMétal1988]

@Papadou : je vous cite (je ne comprends pas on ne peut plus citer ?? pour les admis bien sûr).


Pour répondre à GénéralMétal1988 cette MàJ a été faite par un des entourages de la nounou qui fait parti d'une association. Pour l'aider dans sa fin de contrat avec ses parents employeurs.

Alors, non, ce n'est pas possible sans votre accord. Bien entendu. Toute négociation sur le taux horaire brut (et non pas net), doit faire l'objet d'un avenant.
Que chacune des parties est libre de refuser, dans votre cas, en fin de contrat, bien sûr, aucun intérêt à accepter puisque tous les calculs se feront sur ce nouveau taux.

Mais je me pose cette question : s'agit-il vraiment d'une réévaluation du taux horaire brut, ou bien de l'augmentation automatique des minimas sur les Indemnités d'entretien, qui ont augmenté, cette année au 1er janvier, au 1er mai ?
Car si c'est le cas, je sais que beaucoup d'ams ignorent encore qu'il y a eu ces 2 augmentations.

Est-ce qu'il n'y a pas eu confusion de la part de l'assistante maternelle ??

 

[GénéralMétal1988]

@Nanou91

je te cite :

METAL
Pour la profession d'Ass Mat, 4 euros nets de l'heure on est sur une fourchette haute oui (même si ça nécessiterait de savoir sur combien d'heures est mensualisé le contrat)

Le problème est bien là. Non, en aucun cas c'est une fourchette haute.
On parle de 4€ net. Soit : 5.12€ brut.
Soit juste un poil un peu plus que la moitié d'un smic horaire normal qui devrait tourner autour de 11..07€ brut.

pour un temps complet de 195h : on obtient : 998.40€ brut.
Ce qui en regard du temps de travail, est largement une mini fourchette à gâteau (de la dinêtte pour enfant).

Ouvrez les yeux sur vos taux horaires, car de là vient toutes les autres interprétations de notre travail.

Bonne journée.

 

[Nanou91]

@papadoudou
Oui METAL a raison, à vérifier que votre Ass Mat ne parle pas de la réévaluation des indemnités d'entretien. Qui ont augmenté 2 fois. Mais là encore, ça dépend si elle prend le minimum légal ou pas.

 

[papadoudou]

Mais je me pose cette question : s'agit-il vraiment d'une réévaluation du taux horaire brut, ou bien de l'augmentation automatique des minimas sur les Indemnités d'entretien, qui ont augmenté, cette année au 1er janvier, au 1er mai ?
Car si c'est le cas, je sais que beaucoup d'ams ignorent encore qu'il y a eu ces 2 augmentations.

Je ne pense pas. Elle (la personne qui lui à fait son détail de fin de contrat) nous à bien informé de l'augmentation du SMIC. Concernant les Minima d’indemnités entretien (comme pour ceux des repas) nous sommes aussi à 4 euros par jour pour l'un (entretien) et 4 euros pour l'autre aussi (repas)

 

[Nanou91]

@papadoudou
4 euros d'entretien pour des journées de combien d'heures ?

 

[papadoudou]

4 euros d'entretien pour des journées de combien d'heures ?

pour des journées de 9h sur 4 jours par semaine. Nous n'avions rien négocié lors du contrat avec notre nounou. Elle nous a expliqué qu'elle fonctionnait comme ça, avec 4e pour tout: 4 euro de l'heure / 4 euros pour l'entretient / 4 euros pour les repas (midi et gouté)

 

[Nanou91]

METAL
On a déjà abordé le sujet des millions de fois... Les ASS MAT qui arrivent à signer des contrats à plus de 5,20 euros bruts de l'heure en AC, en se limitant à du 8h/17h et bien je suis contente pour elles.
Mais viens habiter dans ma commune (ou la commune voisine, c'est pareil, ou même les 11 communes de l'agglo).
Les Ass Mat se comptent par centaines, les crèches, qu'elles soient parentales, familiales, gérées par le département sont au nombre de 12 ! Il y en a une de 40 berceaux qui va ouvrir à l'automne.
Ça fait 30 ans que je fais ce métier. Au départ, on avait quasiment 2 appels par semaine, parfois plus. Les parents étaient tellement en galère qu'ils étaient déjà content de trouver une place. Le tarif était secondaire.
Maintenant quand ils cherchent, ils rencontrent jusqu'à 8 Ass Mat. Donc tu imagines bien que j'ai étudié de très près les tarifs du secteur, des collègues, des structures. Si demain j'affiche un tarif de plus de 4 euros nets de l'heure je ne signerai aucun contrat. Ou alors les trucs hyper tordus que personne ne veut : très tôt, très tard, temps partiel.... où là on peut essayer d'augmenter un peu.
Perso, je dépanne 2 familles en septembre en attente de leur place en crèche, je finis mes 2 autres contrats en septembre 2023. Et ensuite ! ! ! ! mon premier petit-fils entrera à l'école. Un 2° sera peut-être en projet. La retraite se profilera à l'horizon donc ça sera la fin de carrière pour moi.

 

[Nanou91]

@papadoudou
Donc à 4 euros d'indemnité d'entretien pour des journées de 9h elle est là aussi au dessus des minima.

 

[papadoudou]

Nanou91
oui en effet. Mais la aussi, la personne qui conseille notre nounou nous a dit qu'elle pouvait aussi les aligner sur l'augmentation mais elle ne l'a pas fait ...

 

[GénéralMétal1988]

Donc on résume :

L'augmentation sur l'indexation du smic n'est pas possible. Il faut un avenant.

Pour les IE, les tarifs sont libres, donc il n'y a pas à juger de ce qui est pertinent ou pas. C'est une affaire de négociation entre employée et employeur.
Je ne trouve pas que ces tarifs soient dingues non plus. Elle prend un tarif un peu plus haut que les minimas, et ainsi, pas besoin de négocier et quelquefois malheureusement (alors que nous n'y sommes pour rien), se faire incendier des hausses des minimas.

Voilà, je pense que l'on à fait le tour, bonne soirée.

 

[GénéralMétal1988]

@ nanou91, c'est justement parce que l'on discute des tarifs au moins tous les jours que je trouve toujours indélicat de dire que 4€ net c'est beaucoup.
Non, quelque soit le métier que l'on fait c'est peu, c'est même très peu.
Tu t'ajustes avec ton secteur ok, mais c'est ton secteur qui pratique des tarifs bas, et non l'inverse, et çà tu as du mal à l'intégrer.
Justement tu le dis toi-même après 30 ans de métier, tu n'atteins pas ce tarif, c'est qu'il y a un problème et que dans votre secteur on vous tire vers le bas, et c'est dramatique.
Et dire que tu ne signeras pas de contrat avec ce tarif, c'est toi même qui te mets des barrières. J'avais un peu le même discours il y a une dizaine d'années, mais je m'aperçois qu'en fait, mes tarifs ne sont jamais non plus assez haut. Pourtant je suis désormais aussi à plus de
5€ brut au minimum. Et mes prochains contrats seront réévaluer également.
Ne penses pas que j'habites une grande ville, c'est une petite ville de 7000 habitant, bassin ouvrier (chantiers de l'atlantique airbus etc).
Et ce n'est pas non plus les couples avec des gros revenus dans le secteur.
On travaille pourtant.
N'oublies pas les aides. Celà compte énormément.
Allez positive !