Fin de contrat. -Problème de date...

[SylvieSL]

Bonjour,
Un petit que j'accueille en AI depuis septembre 2022 va faire sa première rentrée scolaire en septembre.
Le contrat va donc prendre fin.
Les PE souhaitent que le contrat se termine le 31 août.
Je suis en congés du samedi 13 juillet au dimanche 4 août 2024.
Peut-on indiquer le samedi comme date de fin de contrat, sachant que je travaille du lundi au vendredi ?)
Quelle date indiquer sur la déclaration Pajemploi car le préavis ne peut pas, apparemment, se finir un samedi ?
Que noter ? (dernier jour le vendredi 30 août ?)
Quelles seraient les dates du préavis ? (il va bien être entre-coupé par mes congés ?)
D'avance merci de vos réponses.

 

[Caro52]

Bonjour le préavis sera entrecoupé de vos cps et devra prendre fin le 30 août . les cps commenceront le 15 . Il vous faut le courrier le 11/07

 

[SylvieSL]

Merci pour votre réponse.
Le PE devront donc noter préavis du 11/07 au 30/08/2024 ?
Le dernier jour de contrat pour Pajemploi sera donc le 30 et non le 31 (mois complet pas possible à déclarer) ?
Merci.

 

[Ombrine]

oui

 

[SylvieSL]

OK, merci.
Je suis inscrite à Pole emploi, le fait de ne pas déclarer le mois complet (à 1 jour près), cela aura t-il une incidence sur l'indemnisation ?

 

[emmanou21]

Bonjour, j'ai un contrat qui se fini un 31 août, un samedi, je ne vois pas où est le problème, et je suis en vacances les 2 premières semaines août,
Préavis du 1er au 31 août : 1 mois
Pourquoi faire compliqué, elle me paie mes congés, et c'est un mois entier.

 

[SylvieSL]

Article 161.1.1.1 de la convention collective :

"Le délai ne peut pas expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Dans une telle situation, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit."

 

[emmanou21]

Et pour les assmat qui travaille le samedi ?

 

[Ombrine]

je ne vois pas où est le problème

parce qu'on ne finit pas un préavis un samedi, ou un dimanche ou un jour férié.....

 

[Ombrine]

Et pour les assmat qui travaille le samedi ?

fin le lundi d'après.

 

[assmatzam]

Bonjour.

Vos congés débutent non pas le 13/07 mais bien le lundi 15 juillet
Et se termine non pas le dimanche 4/08 mais le samedi 3 août

Pour une fin de contrat au vendredi 30 août

Début du préavis :
du mercredi 10/07 au dimanche 14/07/2024

Suspendu pour Cp
du lundi 15/07/2024 au samedi 03/08/2024

Reprise préavis :
du dimanche 4/08 au vendredi 30/08/2024

 

[SylvieSL]

Merci beaucoup pour votre réponse, très précise, assmatzam

 

[Djune]

Article 161.1.1.1 de la convention collective :

"Le délai ne peut pas expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Dans une telle situation, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit."

Attention, cet article fait partie du socle "salarié du particulier employeur" mais pas du socle commun ni du socle assistante maternelle.
Il ne nous est donc pas applicable (sinon, il aurait été mis dans le socle commun)

 

[SylvieSL]

si cela ne nous est pas applicable , Le PE peut donc noter dernier jour de travail et donc de préavis le samedi 31 août ? Merci

 

[assmatzam]

Par application de l'article R1231-1 du code du travail.

si le préavis expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la fin du préavis sera reportée au premier jour ouvrable suivant

 

[SylvieSL]

mais les PE ne veulent pas "mordre" sur le mois de septembre... Donc on met obligatoirement le vendredi 30 comme dernier jour de travail et donc comme dernier jour de préavis ?

 

[Caro52]

OK, merci.
Je suis inscrite à Pole emploi, le fait de ne pas déclarer le mois complet (à 1 jour près), cela aura t-il une incidence sur l'indemnisation ?

non aucune incidence puisque le mois a été travaillé en entier .

 

[chantal01]

bonjour, le préavis ne peux pas finir un samedi, dimanche, férié ou jour chomé, donc faut le faire partir avant pour finir le 30 aout. bonne journée

 

[Nounou 22]

L'article étant dans salarié du particulier employeur, et étant donné que nous sommes salariés du particulier employeur, je vois pas pourquoi cet article ne nous serait pas applicable ?

 

[Djune]

L'article étant dans salarié du particulier employeur, et étant donné que nous sommes salariés du particulier employeur, je vois pas pourquoi cet article ne nous serait pas applicable ?

La ccn des salariés du particulier elmployeur est divisée en 3 parties :
- un socle commun qui concerne les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur (aide à domicile, jardinier, assistantes de vie, etc.)
- un socle assistantes maternelles qui ne concerne que les assistantes maternelles
- un socle salarié du particulier employeur qui ne nous concerne pas car elle s'applique aux salariés qui travaillent au domicile de leur employeur (sinon, on aura droit aux smic horaire, à la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse, etc...)

Tous les articles qui ont comme numéro 127 et plus ne sont donc pas applicables.