Fin de contrat, préavis

[vero42]

Bonjour.
Je suis en AI et mon contrat s'arrête le 31 août car rentrée scolaire, le petit je l'ai depuis janvier 2022, je serais en vacances du 04/08 au 29/08.
Ma question est le preavis on le commence au 4 juillet ? Si oui sa voudrait dire que août je n'est pas de salaire ?
Merciiiii beaucoup pour vos réponses.

 

[Griselda]

AI ou AC la lettre de rupture doit être présentée en respectant le préavis.
Le préavis est suspendu par tes congés payés ACQUIS, d'où l'importance même en AI de préciser parmi les semaines d'absence lesquelles sont des CPs acquis.

Ici tu dis que le PE prévoit de terminer ton contrat officiellement le 31/08, donc tu vas percevoir un dernier salaire au 31.08.
Ton PE a bien raison de le faire ainsi car pour toi ça ne change rien mais pour lui voilà qui va lui permettre de percevoir une CMG entière pour le mois d'août.

Lors d'une fin de contrat en AI ton PE va devoir verifier s'il te doit une regule ou pas.
La régule c'est la comparaison du temps payé par tes mensu et du temps effectif et assimilé jusqu'à ta dernière mensu. Si on te doit des sous ça viendra s'ajouter à ton dernier salaire, si on t'a "trop" payé tu garde cette différence, c'est la loi.
Puis on fera le dernier calcul de tes CPs pour la période de juin à fin août 2025, étant entendu que les CPs acquis de la période précédente ouvre droit à CPs eux aussi.
Puis on calculera l'indemnité de rupture de 1/80eme de tous les salaires BRUTs du début du contrat jusqu'au dernier jour plus ton solde de tout compte calculé précédement.

Voilà pour le détail mais donc à ta question initiale: oui bien sur que tu seras payée en août.

 

[vero42]

Merciiiii beaucoup Griselda. Jy vois plus clair merci infiniment. Très belle journée.

 

[steph2974]

Il me semble que pour FT cela change qqchose la date de fin de contrat, si on la met avant nos CP, le calcul de FT pour indemnité de CP pris en compte et donc des jours pendant lesquels nous ne sommes pas pris en compte sera lors de nos CP et nos jours d'indemnité FT commenceront fin août début septembre alors que si on met fin de contrat au 31/08 après nos CP eh bien nos indemnités FT seront peut-être à partir du 15 voir 20 septembre, il y aura décalage indemnité CP pris en compte par FT. J'ai déjà eu ce cas.

 

[assmatzam]

Pour une fin de contrat avant tes congés
Le préavis sera du mercredi 2 juillet au vendredi 1 août inclus

Pour une fin de contrat après tes congés
Fin au 2 septembre

Préavis réalisé
Du lundi 7 juillet au dimanche 3 août

Suspendu du lundi 4 au samedi 30 août
[si cp acquis]

Du dimanche 31 août au mardi 2 septembre

 

[Griselda]

Voyons ce qu'en dit @Nanou91 , l'experte de FT mais en toute logique quand la fin de contrat est actée avant la prise de congés FT va de toute façon prendre en compte l'ICCP pour savoir à partir de quand indemniser l'allocataire (on ne sera pas payé 2 fois pour la même période).
Si la fin de contrat est actée après la prise de congés FT va là aussi prendre en compte l'ICCP mais elle sera moindre donc en toute logique on devrait retomber sur la même date d'indemnisation par FT.

N'importe comment c'est bien celui qui rompt le contrat qui choisi la date à laquelle il le fait et donc la date à laquelle le salarié n'est plus sous contrat.

 

[Nanou91]

Tout a été dit et bien expliqué donc je n'ai rien à rajouter

 

[assmatzam]

Alors oui dans le cadre d'un contrat en AC mais là nous sommes en AI

Donc le fait d'arrêter avant ou après les congés ne change pas grand chose en soit

Car les cp acquis au 31 mai auront été réglé en juin

En toute logique si la fin du contrat intervient au 31 juillet il y aura 6 jours ouvrables d'iccp
Et si on fini début septembre il y aura 9 jours ouvrables d'iccp

Et pour FT le différé dindemnisatuon aura lieu que si
* C'est une ouverture de droit
* C'est une activité conservée

Si elle n'est pas dans un de ces 2 cas avant ou après ne changera rien à son indemnisation

 

[Griselda]

En effet en AI la différence va-peut surtout avoir lieu sur la régule car si on stoppe le contrat avant d'avoir pu poser ces semaines off alors il faudra les regler en plus.

Quoi qu'il arrive jamais FT ne va payer un salarié à la place de l'employeur.