Fin de contrat cp a expliquer a une autre collègue

[NounouNana]

Bonjour à toutes,
Le contrat de ma fille avec son assistante maternelle s'arrête au 22 mars, c'est moi qui supervise depuis le début ce contrat et heureusement car beaucoup d'erreur de son assistante maternelle qui fait de son côté et moi du mien et j'aimerais lui expliquer au sujet des cp qu'il n'y a pas les 2 jours pour enfant à charge a compter en plus parce que le contrat ne va pas jusqu'en mai ! je pense ne pas me tromper et j'espère que je suis clair. Bref j'ai besoin d'une bonne explication à lui fournir. Merci beaucoup par avance

 

[noounouc]

Tu as raison.

 

[Ombrine]

voilà ce qui est noté sur le site du gouvernement :

Durée​

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.

Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

Jours de congés payés supplémentaires​

Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle.
ass mat 21 ans ou plus :
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.

Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :

• Il vit au foyer de l'assistante maternelle
• Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap

Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

Exemple :
Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
je crois que ça a été clarifier dans la ccn.

 

[noounouc]

Bonjour
je crois que ça a été clarifier dans la ccn.

Moi aussi mais je n'ai pas réussi à retrouver où c'était.

 

[ANNICK44]

C'est l'article 48-1-3-3 de la CCN
Le droit aux jours de congés est acquis au 31 Mai de chaque année, soit à l'issu de la période de référence.

 

[Jeanne-Paul]

C'est bien au 31 mai que le droit aux congés supplémentaires est valable. Il faut demander à votre Dreets par mail pour avoir une preuve écrite.
Sauf si sur la période de référence précèdente était incomplète que l'assmat avait eu ces 2 jours et qu'elle n' a pas eu l'occasion de les prendre à la rupture de contrat, alors ils sont dus.
Ce n'est pas l'assmat de gérer la fin de contrat mais bien au parent employeur.
L'assmat est tout à fait en droit de vérifier les choses, car l'employeur est un particulier employeur, donc par définition pas forcément competent dans son nouveau rôle.

 

[ANNICK44]

Pas besoin de preuve de la dreets, c'est écrit noir sur blanc dans la nouvelle CCN.

 

[Ombrine]

Article 48.1.3.3​

En vigueur étendu
Congé pour enfant(s) à charge

Des congés pour enfant(s) à charge sont accordés au salarié dans les conditions suivantes :
– le salarié âgé de 21 ans et plus au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ;
– le salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, sans que la limite de 30 jours ouvrables ne s'applique. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours ouvrables, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour ouvrable de congé payé supplémentaire par enfant à charge.
Pour l'application des présentes dispositions, est considéré comme « à charge » l'enfant vivant au foyer et :
– âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ;
– en situation de handicap sans condition d'âge.
Le droit aux jours de congés pour enfant(s) à charge est déterminé et acquis à l'issue de la période de référence pour l'acquisition des congés payés telle que définie à l'article 48.1.1.1 du présent socle commun, soit au 31 mai de chaque année, sous réserve que les conditions prévues ci-dessus soient remplies.
Sauf si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait eu le temps de prendre les jours de congés acquis pour enfant à charge, ces derniers ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice en lieu et place de leur prise.​

 

[Griselda]

Propose à ta fille de lire la CCN et de la fournir à son AM (puisque c'est bien aux Employeurs de la tenir à disposition de leurs salariés).
Une fois lu on l'applique.
Ta fille étant l'employeur c'est bien elle seule qui reste responsable légal de ce qu'elle déclare et paie.
Si l'AM n'est toujours pas d'accord avec ce qui a été déclaré et payé elle pourra toujours aller au tribunal pour demander quelle interprétation de la loi.
Si elle a raison ta fille le lui devra.
Sinon et bien cette AM n'aura simplement pas gain de cause.

Ce que j'ai souvenir de cette loi c'est que l'esprit de la loi est de permettre à un salarié parent d'enfant de moins de 15 ans de pouvoir bénéficier d'au moins 2jrs/enft à charge dès lors qu'il a commencé à travaillé et ce tant que ça ne lui fait pas depasser 30 jours/an maxi. Ceci étant dit si le contrat s'arrête avant le 31 mai, la periode de reference n'étant pas terminée, on ne peut pas dire que le salarié serait lésé puisque rien ne l'empeche de demarrer un autre contrat avant le 31 mai et obtenir ces fameux 2jours/enfants à charge de son nouvel employeur.
Il serait étrange qu'un salarié pourrait alors les obtenir 2 fois: avec l'ancien employeur plus avec le nouveau.

A verifier mais il me semble bien que ça été clarifié dans la CCN.

La Juriste expliquait très bien que si le contrat commence le 30 mai, le salarié a droit à ces jours en plus bien que l'ancienneté de son contrat est d'à peine 24h alors que si le contrat termine le 30 mai, dans ce cas il n'y a pas droit.

 

[NounouNana]

Merci à toutes pour vos réponses et je vous souhaite un bon weekend !