ENGAGEMENT RÉCIPROQUE

[samsam10]

Bonjour j'ai signé un engagement réciproque mais la date pour le début de la garde n'est pas marquée sur l'engagement suis-je obligé de régler des indemnités ou c'est bon ?

 

[kikine]

l'engagement est caduque la date de commencement du contrat est un élément essentiel
il n'y a vraiment aucune date? même pas le mois?

 

[noounouc]

Effectivement si rien n'est noté l'engagement réciproque est caduque.
Juridiquement la personne qui rompt cet engagement est en droit de ne rien payer mais moralement je trouve le fait de s'engouffrer dans cette faille discutable... un peu comme les coupables qui s'en sortent suite à un vice de procédure... .

 

[Chouchou301]

C'est moyen cette façon de faire, auriez-vous apprécié que les employeurs fassent de même (après s'être renseignés) ?
(quand bien même le manque de date rend l'engagement caduque)

 

[Nounou 22]

On se plaint des employeurs malhonnêtes mais là pour le coup, je trouve ce procédé moyen également. Après, on ne connait pas tout de la situation, pourquoi l'AM ne veut plus accueillir l'enfant ? Les PE ont ils montré un autre visage depuis? Ou bien l'AM a t elle trouvé un contrat plus intéressant. Suivant le pourquoi du comment, je n'aurai pas le même avis sur la question

 

[noounouc]

Effectivement si par exemple des PE profitaient de cet oubli pour repousser le début d'accueil cela pourrait se comprendre.

 

[kikine]

qui vous dit que c'est une am qui poste?

 

[kikine]

Suivant le pourquoi du comment, je n'aurai pas le même avis sur la question

peu importe l'avis sur la question, on ne demande pas un jugement mais une réponse légale
l'ER n'est pas valable point

 

[Nounou 22]

Merci Kikine mais on peut quand même donner notre avis. Le forum est fait pour cela. Étant donné qu'aucune d'entre nous n'est juriste, il est difficile d'affirmer quoi que ce soit ....mais on peut donner un point de vue ou tout du moins ce qu'on pense savoir

 

[Nounou 22]

En effet cela peut être un PE qui poste, mais c'est un peu moyen de se servir de la date non inscrite pour rendre l'engagement caduque. C'est ne que mon avis