Dispense de preavis

[nono212601]

Bonjour,
Je suis complètement perdue
J'ai reçu en main propre une lettre de retrait d'enfant jeudi 10 avril. Celle ci indique qu'ils me dispensent de preavis contre une indemnite compensatrice de preavis et que le contrat s'arrête ce jour.
Même s'ils me versent l'indemnité compensatrice de preavis est que le preavis doit courir au niveau dates ? Et que ma fin de contrat serait donc le 24.04 ?
Pajemploi eux disent que non lettre présentée le 10, contrat fini le 10.
Merci par avance

 

[Morille]

Bonjour
Oui il finit le 10.

La somme qui vous revient du 11 au 24 est "compensée" par l'indemnité compensatrice de préavis.

 

[gaelle.b63]

Bonjour
Effectivement votre préavis au lieu d'être fait en "accueil" vous a été compensé en €uros donc d'une valeur identique mais votre contrat prend bien fin à la date de présentation de la lettre de licenciement et vos PE doivent aussi vous fournir vos documents de fin de contrat.
Bon courage pour la recherche d'un nouveau contrat.

 

[Griselda]

En effet grace au fait que les PE ont eut "la gentillesse" de préciser qu'ils te dispensaient d'effectuer le préavis (ils n'étaient pas obligés de l'écrire), bien qu'ils vont te payer une indemnité compensatrice pour te payer comme si tu avais effectué ce préavis jusqu'au 24 (sans les IE et IR) tu es libre de t'engager dès le 11 avril avec un autre employeur.

Important de t'inscrire immédiatement à France Travail si ce n'est pas déjà fait car le delais de carence va courrir à partir de la date où tu demande à être inscrite, puis ils calculeront ton ARE en fonction du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de CPs.

 

[Djune]

Voilà ce que précise la ccn :
Préavis
La rupture du contrat de travail à l'initiative du particulier employeur ou du salarié peut être assortie ou non d'un préavis.

La date de fin du contrat de travail correspond :
– à la date de fin du préavis, en cas d'exécution totale de celui-ci par le salarié ;
– à la date prévue de fin du préavis, en cas d'inexécution totale ou partielle du préavis à l'initiative du particulier employeur ;
– au dernier jour travaillé, en cas d'inexécution totale ou partielle du préavis à l'initiative du salarié.

Le présent article est complété par les dispositions prévues par chacun des socles spécifiques.

Donc ta date de fin de contrat sera bien le 24/04, mais tu es libre de travailler avec un autre contrat dès le 11/04 puisque tu es dispensée de travailler.
Pour tes papiers de fin de contrat, il faudra attendre le 24 en revanche.