Différence entre indemnités conventionnelle et indemnités contractuelle.

[fanny]

Bonjour tout est dans le titre je n' arrive pas à comprendre la différence entre les 2 ?
La légale c'est celle calculé avec le taux et la contractuelle c est celle qu on choisit ?
Merci beaucoup

 

[isa19]

Bonjour,
l'indemnité conventionnelle c'est le minimum légal, la contractuelle c'est celle défini dans votre contrat.

 

[fanny]

Merci beaucoup.
Mais du coup je prends 3, 45 d indemnités pour 10h de garde donc je suis dans les clous où pas?
C est ce qu'il y a marqué dans mon contrat depuis septembre 2020.

 

[booboo]

Au 1er mai 2023, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 90% du minimum garanti, soit 3,69 € par enfant pour une journée de 9h d'accueil. Ce montant est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour. Il ne peut être inférieur à 2.65€.

 

[booboo]

Donc non vous n'êtes pas au minimum légal mais en dessous.
Pour 10 heures , 4.1 euros.

 

[booboo]

C est ce qu'il y a marqué dans mon contrat depuis septembre 2020.

Il faut se tenir au courant des hausses annuelles (voir plusieurs par an) parce que depuis 2020 il y a eu du changement !

 

[Griselda]

Il faut se tenir au courant et en même temps le Parent ne peux pas l'ignorer non plus car ça apparait sur le site PAJEmploi.
En tant que salarié ce n'est pas toi qui prends mais les Parents Employeurs qui ont obligation de te donner le minimum. Si tu t'apperçois que ce n'est pas le cas tu es en droit de demander la regule de cette indemnité retroactivement.
Cela veut dire que oui le PE est tenu de le faire et sinon de te rembourser ce qu'il aurait du te payer.
A verifier depuis le début du contrat, à quel moment tu t'es retrouvée en dessous et de combien.

 

[fanny]

Merci beaucoup pour vos réponses je vais bien regarder et demander à ce qu ils fassent le nécessaire