Deux jours supp enfant de moins de 15 ans

[nathy300]

Bonjour,
Pouvez vous svp mes collègues me confirmer que pour un début de contrat commencé fin avril de cette année , nous pouvons compter dans le calcul des jours acquis (pour la période de référence s’arrêtant le 31 mai de cette année) les jours en supp pour nos enfants de moins de 15 ans ? J’ai un doûte. J’ai relu la convention et ce n’est pas clair pour ma part cette partie.
Merci pour votre aide.
Amitiés.

 

[Nanou91]

Il faut que le contrat existe au 30 Avril à priori, ce qui semble le cas pour toi. Donc je dirais que oui, les 2 j de CP supp enfant de moins de 15 ans doivent pouvoir s'appliquer. A voir l'avis des collègues.

 

[nathy300]

Merci beaucoup Nanou91 . Date précise du contrat le 24 avril . Je ne sais plus trop … ou peut être existe t’il un prorata ?

 

[Louanne]

Et si on ne les prends pas ? Ils sont payés ?

 

[Nanou91]

@Louanne
vu qu'on doit poser 5 semaines de congés par an, et que ces jours ne peuvent pas faire aller les CP que plus loin que 30j, ils sont forcément posés

 

[kikine]

Il faut que le contrat existe au 30 Avril à priori

non c'est faux quand bien même le contrat débute au 15 mai les jours sont du
le 30 avril c'est la date pour déterminer l'âge de l'enfant

 

[Griselda]

En effet kikine a raison pour avoir droit aux 2jrs ouvrables/enfant à charge de moins de 15 ans il faut:
- finir la periode de référence, c'est à dire un contrat qui s'arrête au 31 mai ou plus tard, mais s'il commençait le 30 mai on y aurait droit aussi et ce n'est pas au prorata. Par contre si ton contrat s'arrete le 30 mai tu perds ce droit.
- que les enfants à charge, ouvrant droit aient moins de 15 ans au 30 avril de la periode de reference, si ton enfant a 15 ans le 29 avril c'est foutu il ne t'ouvre pas de droit, mais s'il a 15 ans au 1er mai là oui il t'ouvre ce droit
- ne pas depasser 30 jours ouvrables en tout avec les CPs acquis par ailleurs, ce qui sera evidement le cas avec un contrat commencé fin avril

Donc contrat commençant fin avril oui ton PE devras ajouter 2jrs ouvrables/enfant à charge de moins de 15 ans.
C'est important car cela rentrera aussi dans le calcul des cps l'année prochaine comme étant un temps assimilé à du travail, donc ouvrira des droits à CPs.

 

[mickael]

Bonjour.
Éclairez moi s'il vous plait, mon contrat à commencé en septembre 2022, année complète et se termine en aout 2023. Sur mes 5 semaine de CP, 3 me seront payé en aout et 2 en indemnité congé compensatrice. Dans cette indemnité je peux y compter les jours supp des enfants de - 15 ans ?

 

[Zabou68]

Bonjour
Si vos enfants avaient moins de 15 ans au 30 avril 2023 oui

 

[Griselda]

Alors techniquement, si je ne dis pas de bêtise, les jours supp pour enft à charges ne peuvent pas faire l'objet d'une indemnité compensatrice de CPs lors du solde de tout compte à la fin du contrat MAIS si ces jours là sont posés en premier (dans les 3 semaines que tu poses), les 2 semaines en ICCP seront bien tes congés acquis non pris standard. Donc oui tu y a droit tant que ça ne fait pas dépasser les 30jours ouvrables en tout.

 

[mickael]

D'accord merci, les 30 jours ouvrables ça va les dépasser du coup. Comment on les considères ? ça doit être 30 jours juste en cp ? juste en iccp ?

 

[Nanou91]

@mickael
il faut faire le point des CP acquis au 31 Mai, par le travail et par les jours supp enfants - de 15 ans.
Les poser en priorité en Août. Et ensuite voir combien il en restera et combien seront à rajouter pour la période juin/août 2023. Et ça deviendra l'ICCP.

 

[assmatzam]

On ne peut pas dépasser la limite des 30 jours ouvrables acquis, jours sup enfant compris

 

[assmatzam]

L'assistant maternel bénéficie de 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge âgé de moins de 15 ans au 30 avril dans la limite de ne pas dépasser 30 jours ouvrables acquis

 

[Zabou68]

Si le contrat a commencé en septembre, il n'y a pas 30 jours ouvrables acquis fin mai

 

[mickael]

D'accord merci beaucoup

 

[noounouc]

C'est l'article 48.3-3.3 qui traite de ce sujet, effectivement les nombre de jours peut être réduit à 1 par enfant si on a acquis 6 jours ou moins mais uniquement pour les salariées de moins de 21 ans, donc je suppose que vous n'êtes pas concernée :

"Des congés pour enfant(s) à charge sont accordés au salarié dans les conditions suivantes :
– le salarié âgé de vingt et un (21) ans et plus au 30 avril de l’année précédente bénéficie de
deux (2) jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite
de trente (30) jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ;
– le salarié âgé de moins de vingt et un (21) ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie
de deux (2) jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, sans que
la limite de trente (30) jours ouvrables ne s’applique. Si le congé acquis ne dépasse pas six
(6) jours ouvrables, le congé supplémentaire est réduit à un (1) jour ouvrable de congé payé
supplémentaire par enfant à charge."

Puisque le contrat se termine avant que les congés aient pu être pris ils seront bien payés par l'ICCP :

"Sauf si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n’ait eu le temps de prendre les jours
de congés acquis pour enfant à charge, ces derniers ne peuvent donner lieu au versement d’une
indemnité compensatrice en lieu et place de leur prise."

 

[nathy300]

Merci pour vos réponses.