Désistement après la signature d'engagement réciproque

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27 Août 2022
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Bonjour ,

Je viens d'envoyer un dossier au Conseil de Prud'hommes au sujet d'un employeur qui s'est désisté après la signature d'engagement réciproque. La personne ne m'a pas réglée l'indemnité compensatrice et a refusé ma lettre recommandée dans laquelle je lui demandais de me notifier clairement la rupture par la lettre recommandée et le règlement de l'indemnité.
Je voudrais savoir comment se passe la procédure et est-ce que j'ai les chances pour récupérer l'indemnité ou pas.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
 

Le PE n'a pas spécialement besoin de te notifier clairement la rupture d'ER car si à la date où le contrat doit être signé, s'il ne s'est pas présenté pour le faire alors par defaut c'est bien une rupture d'ER et il doit l'indemnité.
Attention sans un écrit qu'il se desiste tu es obligée d'attendre la date du début du contrat pour affirmer qu'il y a rupture.
Avant ça chaque partie fait ce qu'elle veut.

Les chances de récupérer l'argent?
ca c'est autre chose...
 

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