Demande une information

[Angelamarie]

Bonjour,
Je voulais savoir, est ce que l'enfant moins de 3 ans prend une place sur l'agrément ou non? J'ai le nombre 2 inscrit sur mon agrément et la personne qui m'a agréé ma dit que c'est pour deux enfants en plus du mien mais quand je suis allée m'inscrire au relais petite enfance ils m'ont pas sorti la même version apparemment je n'ai droit de garder qu'un seul enfant comme j'ai un enfant de moins de trois ans qui compte pour 1 aussi.
Je suis un peu perdu quelqu'un a eu le même cas ?

 

[Barbara]

Non. Le vôtre prend une place dans l agrement- alors si agrée pour 2 vous pouvez accueillir un seul en plus

 

[gradh]

Bin non pas avec la nouvelle convention.... Les enfants de lass mat ne comptent pas il me semble

 

[Angelamarie]

Ou puis je trouver cette nouvelle convention svp

 

[booboo]

Article D421-12​

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2021​

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L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus aux articles D. 421-21 et D. 421-21-1.

La décision accordant l'agrément :

1° Mentionne le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément en cette qualité ;

2° Mentionne le nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, y compris ses propres enfants, dans les conditions mentionnées au II de l'article L. 421-4 ;

3° Indique, sous réserve que les conditions d'accueil soient réunies, selon quelles modalités le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 421-4 et à l'article L. 421-4-1 ;

4° Indique les obligations d'information et de déclaration prévues à l'article R. 421-39 que doit respecter l'assistant maternel ;

5° Rappelle que l'assistant maternel peut aider à la prise de médicaments en application de l'article L. 2111-3-1 du code de la santé publique et dans les conditions fixées à l'article R. 2111-1 du code de la santé publique ;

6° Indique la durée et le contenu des formations reçues par le professionnel en application de l'article L. 421-14.

 

[booboo]

Sur mon agrément c'est précisé en bas de page la référence à cet article, qui précise ''que la présence d'un enfant de moins de 3 ans de l'assistante maternelle rend indisponible une place d'accueil autorisé par l' agrément''.

 

[Nounou 22]

C'est l'article L 421-4 du code de l'action sociale et familles qui s'applique datant de décembre 2021. 6 enfants maximum sous la responsabilité exclusive de l'AM dont 4 de moins de 3 ans max. Donc vous pouvez parfaitement accueillir 2 enfants de moins de trois ans autorisé par votre agrément en plus de votre propre enfant de moins de 3 ans .

 

[Griselda]

Le souci est que nous sommes entre 2 textes et que ça va donc dépendre du moment où tu as été agréée.

Si tu viens juste d'être agréée c'est bien le nouveau texte qui dit que nos enfants ne comptent pas dans le nombre de place accordée sans toutefois ne jamais dépasser plus de 6 mineurs de moins de 11 ans dont 4 de moins de 3 ans à ta charge exclusive.

Il va être important que le RPE se tiennent au courant de tout ça pour ne pas donner de mauvaise information. Mais peut être qu'il a dit ça en suposant que ton Agrément avait été délivré avant la nouvelle loi?

Si tu veux en être absolument certaine tu fais un écrit (une lettre ou bien un email) soit à ta PMI soit à ton CD car ils sont bien les seuls à pouvoir dire ce qu'il en est. Formuler la demande par écrit te permettra d'avoir une réponse écrite sur laquelle on ne pourra pas revenir.
Je mentionnerais dans ce courrier être un peu perplexe car l'information donnée par le RPE était contraire à ce que tu avais compris, que tu as donc besoin de la confirmation de ce que tu as le droit de faire ou non. Tu y préciseras bien la date de ta dernière attestation d'Agrément.
L’intérêt est qu'avec un peu de chance la PMI ou le CD aura la bonne idée de transmettre les explications au RPE pour rétablir la justesse si necessaire.

Quand tou-te-s les AMs auront un Agrément en main datant du nouveau texte (s'il ne rechange pas d'ici là!) ce sera plus simple.

Pourquoi il faut toujours demander à la PMI ou le CD? Parce que ça dépends de la date à laquelle on t'a agréée.

Parce que selon l'ancien texte si on avait estimé que tu pouvais te charger de 3 enfants de moins de 3 ans on t'aurait accordé un Agrément pour 3 et si tu garde ton enfant de moins de 3 ans alors tu ne peux accueillir que 2 enfants. 2 + 1 le tien = 3, le compte est bon. Et quand ton enfant rentrait à l'école ou partait en MAM ou en creche tu n'avais pas besoin de demander une autre place pour aller jusqu'à 3. Si entre temps tu tombais enceinte et souhaitais garder ton enfant c'était à toi de gerer pour ne pas depasser ce nombre de 3 en tout, tes enfants compris.

Mais avec le nouveau texte c'est bien 2 accueillis, ton enfant ne comptant pas dans ce chiffre. Si la PMI l'a fait d’après le nouveau texte c'est alors qu'elle a bien considéré qu'avec ta composition familliale (et donc ton enfant de moins de 3 ans à la maison) tu pouvais aussi prendre en charge 2 enfants sous contrat: 2 acceuillis + le tien = 3. Ce qui veut dire que si ta composition familiale change (quand par exemple ton enfant aura plus de 3 ans) il te faudra demander à la PMI une extension si tu souhaites accueillir 3 enfants en plus des tiens et non 2.

Tu comprends donc qu'en fonction du moment où a été délivré ton Agrément la réponse n'est pas la même, ce qui mets le bazar.

 

[Bayah]

Cas particulier : si tu as été agréée avant le nouveau texte mais que tu as eu une visite après (a partir de 2022) tu as les fesses entre deux chaises et seul un mail à ta PMI te permettra de savoir.

C'est mon cas et non, mon enfant ne compte pas malgré un agrément de 2020. J'ai eu une visite en 2022 et Voila j'ai reçu un "nouveau" agrément qui supprimait la limite d'âge.

 

[Nanny74]

Comme d'habitude, les RPE véhiculent les mauvaises informations.
Lors de ma formation initiale, ce point a été eclairci par la formatrice, à savoir que l'enfant de l'assistante maternelle n'était pas pris en compte quand au nombre mais comptait quand à l'âge. À savoir pas plus de 4 enfants de moins de 3 ans y compris celui de l'Assmat.

 

[Angelamarie]

Oui merci beaucoup je comprends mieux pourquoi personnes n'a la même version maintenant, ce que m'a dit la personne qui m'a validé mon agrément je l'ai bien compris du coup.je vais demander une réponse écrite a la pmi car mon agrément date de mars 2023.

 

[Griselda]

Si ton Agrément date de mars 2023, aucun doute possible c'est bien 2 accueillis plus tes propres enfants tant que tu ne depasse pas en tout 6 de moins de 11 ans ni plus de 4 de moins de 3 ans. la PMI a estimé que pour commencer tu pouvais te charger de 3 enfants de moins de 3 ans, ton enfant compris.

Est ce que le RPE avant de te répondre avait l'information que ton Agrément date de mars 2023?
Si tu es sur que oui alors il faudrait leur faire remonter l'information qu'ils se sont trompés en disant ça dans ton cas à toi.

 

[Bayah]

C'est ça, aucun doute !
Tu as bien 2 places payantes et tes enfants en + dans la limite de 6 - de 11 ans dont 4 - de 3 ans max.

 

[Griselda]

Après, à la décharge du RPE, nombre d'AM qui avait un Agrément délivré avant le changement de loi en ayant entendu "désormais les enfants de l'AM ne comptent plus dans les places accordées" sont parti-e-s du principe que tout à coup elles pouvaient s'aroger le droit d'accueillir plus d'enfants.
Ce qui bien sur est une abhération: si la PMI (suivi par le CD) a estimé que cette personne pouvait prendre en charge 2 enfants de moins de 3 ans en tout (ses enfants compris selon l'ancienne loi) tout à coup la loi ne lui a pas fait pousser des bras, agrandit son domicile, ajouté des competences pour qu'elle puisse prendre en charge 3 ou 4 enfants de moins de 3 ans et prétendre que nos enfants ne "comptent" pas ce serait comme de dire qu'on n'a pas besoin de s'en occuper sous pretexte que se sont nos enfants.
Donc demander confirmation ecrite à la PMI et au cas par cas elle saura répondre.

 

[Angelamarie]

Merci beaucoup à vous de m'avoir répondu je suis très reconnaissante de Vos réponses maintenant j'attends la réponse écrite de la pmi.

 

[Angelamarie]

Bonjour à tous et à toutes
je reviens vers vous par rapport ma dernière question en haut en demandant est ce que ça compte l'enfant de l'assistante maternelle moins de 3 ans ou non?
PMI m'a bien répondu que ça compte plus depuis 2021 et elle va appeler RPE pour leur informer

 

[Griselda]

Nickel, tu as ta confirmation et avec un peu de chance si le RPE n'était pas bien informé il saura mieux guider.