Demande de congés payés : le saviez vous

[Catie6432]

Bonjour à tou(te)s,

Le saviez vous ?

Dans un arrêt du 06 avril 2022 (20-22.055), la cour de cassation stipule que l'absence de refus express de l'employeur à une demande de congés payés vaut acceptation.

Donc, si le salarié a fait une demande et que l'employeur n'y a pas apporté de réponse de refus avérée, l'absence du salarié aux dates demandées ne vaut pas abandon de poste.

 

[liline17]

merci, c'est bon à savoir, du coup, il est important d'envoyer un mail pour demander son congé, pour avoir une trace de la demande

 

[Griselda]

Oui car l'employeur pour un salarié lambda doit signifier le refus minimum 3 semaines avant la date, pour nous c'est avant le 1er mars.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Merci de l'info, perso, je fais toujours un courrier double, que je ne signe qu'une fois celui de l'employeur signé en indiquant bon pour acceptation.
bonne journée.

 

[moune210]

Et oui selon l adage: qui ne dit mot, consent