Date de fin de contrat

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion coco83
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28 Mars 2023
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Bonjour ,

J'ai une question à vous poser par rapport à une fin de contrat classique pour retrait d'enfant sachant que la maman veut mettre terme au contrat le 12 aout alors que je suis en congés du 29 Juillet au 18 Aout. Est ce que cela est possible ou doit t elle respecter mes dates de congés ? Je vous avoue que je ne me suis jamais posé la question car en principe les dates de fin de contrat se font toujours à la fin du mois d'Aout avant la rentrée scolaire

Merci pour vos réponses

Coco
 

Bonjour un préavis ne peut être déposé pendant des vacances
Exemple une maman m'a demandé de finir un contrat au 30 août,pour un enfant qui rentre à l'école en septembre, plus d'un an d'ancienneté, 1 mois de préavis elle doit me le donner au 10 juillet au plus tard, il faut tenir compte de vos congés
 
Merci Edwin pour votre réponse mais ma question ne concernait pas la date de préavis car je sais bien qu'il faut un mois de préavis à plus d'un an d'ancienneté en comptant mes dates de congé
Je veux juste savoir si elle est en droit de mettre un terme au contrat pendant mes congés sachant que le 12 août je suis en congés ou alors elle me fait cette demande parce que ça l'avantage au niveau des indemnités ?
 
Le préavis peut être fait pendant les congés acuis , mais seulement si vous êtes ok : cela n'est pas à votre avantage.

Le préavis peut être entrecoupé : démarrer avant les congés et se terminer après le 19 aout par exemple :)

Vos congés sont bien acquis ?
Avez vous eu un courrier ?

Parce que un mois de préavis, si lettre pas onnée, c'est trop tard pour finir lendemain de vos congés.
 
Bonsoir mamytata

Le jour de la remise en main propre du courrier date du 13 Juin 2024
 
et vous vous posez la question que maintenant pour les congés ?

Avez vous signé le papier ? qu'avez vous dit en receptionnant le licenciement ?
 
Normalement, il faut que le préavis commence avant vos congés et il court sur un mois moins vos congés. Donc non. Le licenciement peut avoir lieu le jour de votre retour de vacances c'est à dire le 19 août à moins que vous soyez d'accord pour faire le préavis sur vos congés payés mais il n'y a aucun intérêt pour vous
Si vous n'êtes pas d'accord, il est déjà trop tard pour vous donner votre préavis pour finir le 19 août
 
Je récapitule:

Tu es en congés du 29 juillet au 18 aout.
La date de première présentation remise en main propre est le 13 juin et tu as un mois de préavis.
Donc ton contrat s’arrête bien avant le 29 juillet alors pourquoi parle t on maintenant du 12 août?
Sauf si je me trompe dans mes calculs le 12 juillet serait ton dernier jour de ce contrat, à cette date on te doit:
- le salaire du 1er au 12 juillet avec le CCC
- la regule s'il y en a une (notamment en AI)
- le solde des CPs à regler en IDCP
- l'indemnité de rupture de 1/80eme

Si cette PE souhaitait que ton contrat s'arrêtte après la prise de tes congés (ce qui aurait été plus intelligent pour elle car elle aurait bénéficieé d'une dernière CMG en août pour absorber le coût du solde de tes congés) alors il fallait présenter cette lettre plus tard OU AVEC TON ACCORD convenir d'un préavis rallongé.
Et si elle souhaite que ton contrat s'arrette plus tard alors que l'enfant soit présent ou non elle doit maintenir ton salaire au delà du 12 juillet.
 
@Griselda Il me semble que la fin de contrat est prévue par le parent le 12 août pendant ses congés quisont du 29 juillet au 18 août
 
@Man sauf que la présentation de cette lettre étant du 13 juin sans l'accord de l'AM le PE ne peut pas imposer un préavis rallongé donc le contrat ne peut pas se terminer au delà du 12 juillet et non le 12 aout.
 
Bonjour un préavis ne peut être donné pendant vos congés sauf si vous l'accepter bonne journée
 

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