courrier retrait d'enfant question

[carodunord]

Bonjour, j'ai un contrat qui se termine fin juillet (avec plus d'an d'ancienneté) et je voulais savoir si les parents employeurs pouvait me faire le courrier (retrait d'enfant classique) mi-juin pour une fin de contrat fin juillet (soit dans 6 semaines), ou si nous devons impérativement respecté un mois tout juste pour le préavis.
Je suis ass.mat depuis quelques années et je n'ai encore eu que peu de départ.

D'autre part, est-je le droit de signer un contrat (ou un engagement réciproque) avec de nouveaux parents avant d'avoir eu le courrier retrait d'enfant pour le contrat se terminant ? ou dois-je attendre légalement d'avoir le courrier de retrait ?
Merci pour votre aide et bonne journée

 

[assmatzam]

Bonjour

Votre employeur doit vous remettre au plus tard le 1er juillet votre lettre de licenciement par retrait d'enfant soit par remise en propre contre signature soit par lettre RAR

Si les rapports sont au beau fixe il peut vous la remettre maintenant ce n'est pas un problème en soit
Perso je les fais à plusieurs reprises

Il devra bien noté les dates d'exécution du préavis du 1er au 31 juillet

 

[assmatzam]

Pour ce qui est de l'engagement réciproque je vous conseil d'attendre d'avoir votre lettre avant de signer quoi que ce soit avec de nouveaux parents

On ne sait jamais
Imaginez qu'il change d'avis pour x ou y raisons
Vous seriez bien embêter

 

[Griselda]

Oui il peut avec ton accord te remttre la lettre dès aujourd'hui mais alors je préconise qu'il y stipule bien que le dernier jour du contrat est au 31 juillet car sinon, par defaut, le contrat s'arrête au terme du préavis qui commence le jour de la première présentation du courrier.

Oui tu peux signer avec une autre famille même avant d'avoir la lettre de rupture en main qui te libèrera mais il est plus sur pour toi d'avoir cette lettre en main car légalement elle est bien ta seule garantie d'être dispo pour le nouveau contrat à la date demandée.

Que se passerait il si tu as signé avec un PE pour le 1er aout, car les PE liberant cette place t'ont dit terminer au 31 juillet mais qu'ils changent d'avis concernant la date? Si tu n'as pas la place pour honorer les 2 engagements et que la PMI ne t'accorde pas une derogation tu serais obligée de renoncer à l'un des 2 et tu devrais des indemnités à la partie lésée: celle avec qui tu choisi de ne pas honorer ton engagement.
Les paroles s'envolent, seuls les écrits restent.

Voilà pourquoi je ne vois que du positif aux PE qui souhaitent officiellement faire le courrier de rupture même en allongeant le préavis conventionnel ou prévu au contrat.

S'il changent d'avis ensuite concernant la date de fin rien ne pourra t'obliger à lui donner satisfaction, tu ne le ferais que si ça ne te dérange pas toi ;-)

 

[Zabou68]

Bonjour
J'accepte aussi la lettre de retrait d'enfant avant le "pile un mois". Du moment que tout est indiqué dans le courrier : date de fin du contrat, date du 1er jour du préavis...
Pour signer un engagement réciproque, je n'attends jamais la lettre de licenciement (attention c'est une pratique perso). Ici nous signons les engagements réciproques au moins 6 mois voire 1 an avant le début du contrat.
Vous dites entre parenthèses que votre contrat a plus d'1 an.
Je ne sais pas si vous savez que les indemnités de rupture sont dorénavant dues (depuis la nouvelle CCN de janvier 2022) dès les 9 mois de contrat

 

[carodunord]

Merci pour vos réponses à tous. Effectivement je ne savais pas qu'avec la nouvelle convention les indemnités étaient dès 9 mois d'ancienneté

 

[Zabou68]

Non seulement c'est à partir de 9 mois révolus (à part clause supérieure) mais le calcul a aussi changé :
c'est 1/80 ème de tous les salaires BRUTS

 

[Décibelle]

Bonjour, non il n'est pas possible de remettre un courrier de retrait d'enfant en anticipé.

Le préavis démarre à réception de la lettre remise en main propre en double exemplaire contre décharge, ou à la première présentation du facteur pour la lettre en rar.

La ccn est on ne peut plus claire.


Excellente journée

 

[Griselda]

Je te conseille de bien lire la nouvelle CCN car il y a quelques changements comme:

- 1/80eme de tous les salaires BRUTs perçus à partir de 9 mois d'ancienneté de contrat et pas 1/120 des nets à partir de 12 mois, cette ancienneté s'appréciera au dernier jour du contrat (préavis compris) et non à la date d'information de rupture.
- 5 jrs maxi/année glissante de possibilité de minoration pour maladie de l'enfant sur présentation d'un certificat médical au plus tard au retour de l'enfant et pas 10jrs

...

Les dispositions plus avantageuses de la nouvelle CCN s'appliquent obligatoirement comme un minimum due sans avoir à faire un Avenant si elles sont supérieures à ce qui est noté à ton contrat.
Pour éviter tous litige il est bon toute fois d'informer les PE, surtout s'ils ne sont pas trop habitués à s'occuper de l’administratif.
Informer, ne veut pas dire négocier.
Et rien n'oblige un salarié à informer son employeur de modification de la loi à son avantage car c'est à l'employeur de le savoir, de l'appliquer, sans attendre que son salarié le réclame.

 

[kikine]

Bonjour, non il n'est pas possible de remettre un courrier de retrait d'enfant en anticipé.

Le préavis démarre à réception de la lettre remise en main propre en double exemplaire contre décharge, ou à la première présentation du facteur pour la lettre en rar.

La ccn est on ne peut plus claire.


Excellente journée

si c'est possible, la ccn ne prévoit qu'un minimum pour le préavis avec accord des 2 parties il est parfaitement possible de faire un préavis plus long
il suffit de noter sur le courrier qu'en accord des 2 parties le préavis débutera à réception du courrier et se finira le xx/xx/xx courrier signé en 2 exemplaires pour accord

 

[emmanou21]

On peut remettre la lettre avant si la date de préavis est bien indiquée,
si pas de date bien-sûr le préavis commence a la réception de la lettre

 

[kikine]

non, le préavis commence toujours a réception de la lettre, on peut le faire plus long, si c'est le cas il faut bien noter la date de fin de préavis

 

[Nanou91]

Et oui KIKINE a raison....
Dans la convention collective, que ce soit sur le socle commun (article 64-1), ou sur les dispositions propres aux Ass Mat (article 120) c'est la présentation de la lettre qui fixe le départ du préavis....