Contrat 55 h

[Nounou 22]

Oui @noounouc mais un accord de branches ne peut être inférieur au droit du travail et étant donné que la loi européenne prédomine sur le droit français, et bien à mon sens la CCN des AM est incomplète et ce droit au calcul des 2250 h par an est légal

 

[Chantal971]

Ok merci et je refais un avenant encore dans 4 mois pour diminuer . Et quand vous faite le bulletin de salaire les fériées et les cp et les heures absentes renumere ne se marque pas dans la case des jours . Et les parents déclarer que les heures effectuer je suis embêtant et je m’en escuse merci

 

[noounouc]

Pour les 2250 heures je suis d'accord mais c'est sur la moyenne de 48 heures que l'on calculerait à l'année que je bloque car à mon sens cela est moins protecteur pour le salarié que ce que prévoit notre CCN et on sait bien que dans certains cas son accord il le donne car il n'a pas trop le choix ...

 

[Nounou 22]

À mon sens les 2250 h sont tout aussi protecteur que les 48h par bloc de 4 mois. Puisque cela revient au même sur l'année. Cela laisse juste plus de latitude à l'AM de s'organiser comme elle le souhaite. Ça permet de dépasser les 48h si nécessaire sur une période d'autant plus si le reste de l'année on est bien en dessous comme c'est le cas ici. De surcroît les 48h semaine peuvent être dépassé même par bloc de 4 mois car les fériés sont éparses dans l'année donc à mon sens , l'un ou l'autre, c'est la même chose, mais les 2250h par an permettent une souplesse sont nous avons besoin dans notre métier

 

[Nounou 22]

Pour répondre à ta question @Chantal971 , les jours déclarés dans la case jours d'activités doivent être les jours mensualisés donc si tu es en année complète, que tu travailles 5 jours par semaine, il faut faire 5x 52/12 = 21,67 arrondi à 22 jours à déclarer tous les mois. La case congés payés ne doit pas être rempli en AC, toujours mettre 0. Il n'y a que lors de l'ICCP de fin de contrat qu'il faut remplir cette case..

 

[Chantal971]

Oui merci mais quand vous faite vos fiche de paie heure effectuée.quand on rempli les jours de paie sur le bulletin si on est en cp.ou jour férié ou absence reumerr dans la case on met quand même les heures meme si on travaille pas mal grès que c’est compris dans le contrat .

 

[GénéralMétal1988]

Juste une info. Ce n'est pas du tout à vous de faire l'avenant.
L'employeur doit lui même le rédiger et vous le soumettre.
Limite vous lui faite le modèle mais c'est bien à lui de l'écrire.
Il devra détailler la nouvelle mensualisation avec le salaire brut.
Le détail de la mensualisation avec les 10 Hs. Qui pour moi devront êtres mensualisées (en tant que clause supérieure à la ccn).
N'oubliez pas qu'il est possible que vous deviez baisser votre taux horaire. Car avec 10 Hs semaine obligatoirement majorées le brut va être important.
Je négocierais 25% de majoration mini ce n'est pas à moins que j'accepterai (et je n'accepterai pas) de travailler 55h. Même pour 4 mois.
L'âge sans doute !

 

[Nounou 22]

@Chantal971 , les heures étant mensualisées également comme les jours, c'est toujours le même nombre d'heures à noter dans la case donc oui, s'il y a eu absence pour convenance perso, férié , l nombre d'heures à déclarer reste inchangé. Et pour les cp en AC, en effet le nombre d'heures restent inchangés tout comme le nombre de jours sauf si ces cp ne sont pas acquis ou si vous les prenez par anticipation, que vous n'en ayez pas assez en cours d'acquisition pour pouvoir les poser . Dans ce cas ce sera le calcul de la cour de cassation qui s'appliquera et il y aura réduction du salaire, du nombre de jours et du nombre d'heures.