CONGES

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15 Octobre 2024
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Bonjour, mon employeur est censé avoir deux semaines de plus que moi dans l'année. J'ai été en arret maladie 15 jours en octobre et ils ont pris une semaine de congés à cette période là. C'esst une semaine ou je ne travaillais pas puisque j'étaits en arret. Peuvent t'ils faire ca ou pas ?
 

1ere question: quand la semaine off a t elle été validée?
Si elle n'est pas précisée au contrat, alors elle doit observer un delais de prevenance de 2 mois minimum.
Si ce n'est pas le cas, non ils ne peuvent pas prétendre que c'est une semaine off.
 
Je leur avait demandé en septembre s'ils avaient des congés à prendre et ils m'ont repondu qu'ils prendrait une semaine sur les deux semaines ou moi j'étais en arret.
 
Pas légal, car ils n'ont pas respecté le délais de prévenance de 2 mois, et vous devez être informée par écrit.
 
en septembre vous saviez déjà que tu serais en arrêt maladie en octobre?
à vrai dire peu importe la réponse car pour les semaines qui ne sont pas les 5 semaines annuelles obligatoires il est indispensable d'avoir MINIMUM 2 mois de delais, d'où l'importance de les avoir validé par écrit sinon comment prouver quand elles ont été validées?
Mais si au moment où tu leur pose la question, en septembre, ils te répondent que ce sera en octobre c'était alors le bon moment pour leur indiquer que la CCN oblige de mois de delais ainsi ils avaient l'opportunité de changer leur plan.
Là ils vont être chafouin mais en vrai c'est d'abord à eux de respecter et donc connaitre la loi donc tu vas les avertir au plus vite que tu viens de découvrir que blablabla et donc qu'ils doivent trouver une semaine à poser avant la date anniversaire, celle ci ne comptant pas comme semaine off.
 
oui merci car au final vu que j'étais en arret j'ai donc retiré mes 15 jours d'arret alors que eux était en congé au final. Car normalement quand ils sont en congés je ne retire pas les jours puisque cela fait parti des semaines deduites.
 
Bonsoir
Je ne pense pas que ce soit possible de poser des semaines de non accueil sur des périodes d'arrêt maladie.
Pour moi non.
A vérifier car avec notre ccn allez savoir !
 
J'avoue que je ne sais pas non plus s'il est possible de le faire sur des semaines d'arret maladie mais de toute façon le delais de prevenance n'ayant pas été respecté c'est la première bonne raison pour laquelle ce n'est pas possible et il est important de rectifier ça car sinon à chaque fois les PE vont imaginer qu'ils peuvent te prevenir à la dernière minute.
C'est le problème de l'AI, surtout quand les dates off ne sont pas prévues au contrat.
Il est alors TRES important de préciser aux PE que s'ils veulent choisir les dates ils doivent respecter ce point de la CCN.
 

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