Congés payés et arrêt maladie

[fanny]

Bonjour
Je suis actuellement en congés maladie suite à un accident je voulais savoir si du coup je cumulais des jours de congés payés où pas.
Il me semble que oui maintenant mais je suis pas très sûre de moi.
Merci beaucoup.

 

[Chouchou301]

Bonjour,

En effet, vous avez raison :

"la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) admet que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d'origine non-professionnelle.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023."

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[fanny]

Bonjour.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne journée

 

[Pioupiou]

Bonjour,
attention ce droit sera limité à 4 semaines par année de référence suivant l'amendement du gouvernement pour les maladies non professionnelle

 

[ANNICK44]

Exact, l'assemblée Nationale a approuvé l'amendement qui limite à 4 semaines par an , soit 2 jours par mois, les cp acquis pendant un arrêt maladie

 

[fanny]

Bonjour.
C est suite à un accident de voiture hors temps de travail car j ai une fracture et je suis en arrêt 15 jours donc c est bon

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour

Ce serait intéressant de savoir si oui, ou non c'est applicable pour nous.
J'ai lu que certaines ams ont eu l'info que oui, mais mon syndicat dit non.
Perso, j'ai un doute, surtout qu'il y a rétro-activité sur les arrêts de travail des années précédentes, même quand il y a eu rupture de contrat.
J'aimerais bien qu'assez vite, on ait une info sûre de sûre, ouh là, mais suis-je en train de réver ?

 

[Catie6432]

Pour l'inspection du travail, nous ne sommes pas "sortis du système" et donc nous sommes concernés à l'heure actuelle.

 

[GénéralMétal1988]

@Catie6432 , pourtant c'est plutôt l'inverse non ? Nous sommes exclues du code du travail sauf pour quelques articles;
Nous sommes bien sorties du système.
Concrétement irait-on réclamer nos jours de cp en arrêt maladie pour un contrat terminé il y a 6 mois ?

 

[Catie6432]

Pour l'instant il n'y a pas de profession sortie du processus d'après l'inspecteur du travail dispensant la conférence.

I

 

[ANNICK44]

A ma connaissance le droit européen n'a pas fait de distinction entre les salariés !
Comme les mesures prises actuellement en France le sont pour se conformer au droit européen, il apparaîtrait comme surprenant d'exclure certaines catégories.Ce ne serait pas véritablement du bon sens ...

 

[Membre supprimé 6012]

personnelement je n'irai pas reclamer pour les anciens contrats .bon d'ailleurs je nai pas été arreté non plus .
par contre arretée cette année j'ai compté comme travaillé

 

[assmatzam]

Vous pouvez réclamer jusqu'à 3 ans en arrière si vous êtes toujours sous contrat avec cet employeur
Et 2 ans si le contrat est terminé

 

[GénéralMétal1988]

@ANNICK44 , alors je suis tout à fait d'accord avec toi, mais force est de constater que même s'il y a des directives européennes (comme celle sur la durée max du temps de travail à 2250H), POUR NOUS, avocat, syndicat, juristes et compagnie, ont et je suppose feront encore de la résistance pour ne pas que cette loi des 2250H 'applique pour nous, sous prétexte que nous avons plusieurs employeurs ! Elle n'existe d'ailleurs plus dans la nouvelle ccn.
C'est juste un avis que je donne, je suis septique, car beaucoup de textes ne nous sont pas applicables, et pour celui-çi, la rétroactivité et le paiement des cp indûs me paraît bien difficile à mettre en place.
Et je ne pense pas que l'on puisse faire appliquer qu'une partie de la loi. Mais je serais bien ravie si cette loi devient applicable pour nous.