Congés fin de contrat

[Mamienanou]

Bonjour à toutes et à tous, j'ai besoin de vos lumières s'il vous plaît. Voilà j’accueille un enfant depuis 5mois et la maman doit arrêter le contrat car licenciée . C’était un contrat en année complète pour le mercredi et les vacances . Je n’ai pris aucun congé depuis ces 5 mois , Du coup on est bien d’accord que comme c’était en année complète et que les congés sont compris dans la mensualisation ,elle ne me doit rien à part le salaire de mars , merci à toutes celles qui prendront le temps de me répondre

 

[isa19]

en année complète les congés se substituent à la mensualisation lorsqu'ils sont pris. Or là vous n'avez rien pris elle vous doit donc 2.5 jours de CP par mois travaillés donc si 5 mois elle vous doit 13 CP et pour le dernier mois si incomplet c'est le calcul c.c cassation pour le dernier salaire.

 

[bidulle]

il n'y a pas eu de congés à Noël ?

 

[Mamienanou]

Non rien pris , mais les congés ne sont pas compris dans la mensualisation puisque le contrat est fait sur 52 semaines ??

 

[assmatzam]

Non tu fais erreur
Les cp sont payés par maintien de la rémunération au moment de la prise à hauteur des acquis
Si les congés ne sont t pas acquis on doit déduire les jours non acquis de la mensualisation

Ton iccp sera de :
5 mois x 2,5 jours = 12,5 = 13 jours ouvrables acquis non pris

Salaire brut / 26 x 13 = maintien de salaire
A comparer avec les 10% des salaires bruts percus
On retient le montant le plus avantageux des deux pour l'AM

 

[Griselda]

Naturellement si aucun congés n'a été pris depuis le début du contrat le PE te doit obligatoirement ces cps en indemnités compensatrices de congés payés.

Un Congés Payés est un moment où tu es en congés et tu est payée comme si tu avais travaillé quand même, donc si tu n'as pas posé de congés alors on doit te les payer en indemnité.

Ici avec un contrat sur seulement mercredi + vacances scolaires, est ce que le plus simple est de calculer 10% de tous les salaires?

 

[assmatzam]

La comparaison reste obligatoire

 

[Moutik22]

J'ai lu sur internet que si les cg payes n'ont pas été pris à temps avant la fin du contrat, l'employeur n'est pas ds l'obligation de vous les payes 1 seconde x.
Ex si on avez droit à 10jours, on en a pris 6, et qu'il reste 4jrs mais pas pris.
Est ce vrai ds notre métier?

 

[Griselda]

Il ne les paie jamais 2 X.
Si tu n'as pas pu ETRE en congés et ETRE payée pendant le temps où tu t'es reposée alors on doit te payer ces congés en indemnité.
En année complète un salarié est payé classiquement durant 52 semaines mais n'en travaille pour de vrai que 47 (47 + 5 semaines de congés = 52) donc on ne te paie pas 2X si au bout de 6 mois de travail sans repos on te règle 2.5semaines de plus.

 

[Zabou68]

En fait il vous faut comprendre que quand vous faites la mensualisation en année complète, elle est calculée sur 52 semaines mais vos congés ne sont payés QUE QUAND VOUS LES PRENEZ.
Là vous n'avez pris aucun congé, donc les PE devront vous les payer en ICCP avec le dernier salaire

 

[Moutik22]

En année incomplète
Pour ma part je démarre avec le grand en avril, il part en septembre à l'école.
Je prends 6 jours en mai, le contrat ce termine fin juillet avec preavis15jrs
J'ai acquis 10 jrs au total de cgs d'avril à juillet.
L'employeur me rémunéré mes congés d'avril et mai sur le salaire de juin.
Il me reste juin/juillet 2,5jrsx2=5jrs.a me rémunérer. (indemnités CP)
Mais la ou est le Hic... C'est que au total pris 6 jrs en mai, il me reste 4jrs que j'aurai du prendre (10jrs au total d'avril à juillet)
Je fais quoi de ces 4 jrs ????

 

[Zabou68]

Bonjour
"Il me reste juin/juillet 2,5jrsx2=5jrs"
Déjà en AI on n'acquiert pas 2,5 jours par mois MAIS par période de 4 semaines travaillées ou assimilées.
Ensuite en AI il faut distinguer les jours acquis et les jours pris.
À la fin du contrat les PE vous paieront l'ICCP : pour vous les jours acquis de juin et juillet même s'ils ne sont pas pris en temps

 

[Griselda]

En AI on aura calculé un nombre de semaine prévu d'accueil sur 12 mois (en decomptant dès le départ tes 5 semaines de congés commun obligatoires ainsi que toutes les autres semaines off qu'elles soient à ta demande ou à celle du PE).

Au 31 mai on calcul le nombre de semaines prévues qu'il y a eut depuis le 1er jour de ton contrat jusqu'au 31 mai, auxquels on ajoute 2jours ouvrables/enfant de moins de 15 ans à la charge de l'AM sans faire depasser les 30 jours/an et qu'on arrondis au superieur. Ce nombre de jours ouvrables est transformé en € pour être ajouté à ta mensue, par exemple celle de juin (ce qui reste le plus simple).

Si le contrat s'arrête au 31 aout on va commencer par verifier si une regule est due.
La regule c'est la comparaison du nombre d'heures payées par les mensue et le nombre d'heures rééllement engagées. Ainsi il est rare qu'aucune régule ne soit due quand le contrat s'arrette avant la prise principale des semaines à prendre. Si tu as été plus payée tu ne rembourse rien mais s'il en manque on est obligé de te payer pour.

Puis dans un deuxième temps on va calculer le solde des CPs à devoir en comptant le nombre de semaines ouvrant droit à CP depuis le 1er juin jusqu'à la fin du contrat Y compris les CPs payés en juin y compris la regule s'il y en a une.
De là on connait alors le nombre de jours ouvrables due qui sera arrondis au superieur en cas de virgule et sera transformé en € et à déclarer dans la case "indemnité compensatrice de Cps" qui s'ouvrira quand le PE aura coché que c'est une fin de contrat.

On n'oublie pas qu'on parle de jours ouvrables donc la valeur d'un jour ouvrable en € est inferieure à un jour ouvré puisque pour faire une semaine il faut 6 jours ouvrables.

 

[Moutik22]

À la fin du contrat les PE vous paieront l'ICCP : pour vous les jours acquis de juin et juillet même s'ils ne sont pas pris en temps

Donc tant pis pour mes 4 jrs... L'employeur me devra 5jrs(juin, juillet)

 

[Zabou68]

À la fin du contrat les PE vous paieront l'ICCP : pour vous les jours acquis de juin et juillet même s'ils ne sont pas pris en temps

Donc tant pis pour mes 4 jrs... L'employeur me devra 5jrs(juin, juillet)

Si c'est bien 5 jours que vous avez acquis, oui (car comme je vous l'ai dit il faut compter 2,5 jours par période de 4 semaines).
Et il n'y a pas de notion de "tant pis pour les 4 jours" car en AI quand vous êtes en congés en temps vous n'êtes pas payée car toutes les semaines de non accueil ont été enlevées de la mensualisation.

 

[Griselda]

@Moutik22 si le contrat s'arrête au 31 juillet, avant la prise principale des semaines off alors la regule sera d'autant plus importante et ouvrira aussi droit à cps. Pour toi la différence notable c'est qu'au 31 juillet on te paierait ta mensue de juillet + la regule (d'autant plus importante donc) + les CPs en cours d'acquisition de juin et juillet + ceux ouvert grace à ceux payés en juin + ceux de la regule.
Pour le PE par contre non seulement cela fait une grosse somme à sortir d'un coup mais en plus il n'aura pas une CMG plus importante s'il a déjà atteint son plafond.
Il est donc plus intelligent pour lui d'acter une fin de contrat après la prise principale de tes semaines off, donc fin août car cela va lui permettre non seulement d’étaler sur 2 mois plutôt qu'un cette somme totale mais en plus il aura une CMG pour juillet puis une autre pour août.
Pour toi, à la fin, on te donnerait bien la même somme, ça ne change rien, si ce n'est que fin juillet tu penseras à mettre de côté une partie de ton solde de tout compte car tu n'aurais rien fin août, pour te laisser le temps de voir venir.

Après le PE fait comme il veut mais c'est ballot pour lui...

 

[ANNICK44]

J'ai lu sur internet que si les cg payes n'ont pas été pris à temps avant la fin du contrat, l'employeur n'est pas ds l'obligation de vous les payes 1 seconde x.
Ex si on avez droit à 10jours, on en a pris 6, et qu'il reste 4jrs mais pas pris.
Est ce vrai ds notre métier?

Je crois que ce n'est vrai dans aucune profession !
En revanche, ce qui est vrai c'est que s'ils ne sont pas pris avant la fin de la période de référence, alors ils sont perdus sauf accord de report de l'employeur.

 

[Griselda]

Et en même temps l'AM n'a pas le droit d'accueillir plus de 47 semaines/an un ou plusieurs enfants en simultanés donc dans quel cas pourrait elle se retrouver avec un reliquat de CPs non pris durant la periode de reference? Il faudrait pour ça qu'elle et son-ses employeur-s aient transgressé cette règle en la faisant travailler plus de 47 semaines/12 mois, non?!

Quoi qu'il arrive dire que le salarié doit avoir soldé ses CPs avant la fin du contrat est faux car si ça n'a pas été possible (parce que moins de 47 semaines de travail par exemple) alors c'est bien l'indemnité compensatrice de CPs qui vient rétablir l'équation. Sinon on aurait comme par hasard foule de licenciement juste avant les congés à prendre.

Notons que, c'est important, que même un salarié qui enchaine des contrats de moins de 47 semaines d'a filés n'a pas le droit tous employeurs confondus de travailler plus de 47 semaines/an.
Il ne peut pas par exemple travailler pour un autre employeur durant ses 5 semaines de CPs.
Il ne peut pas non plus démarrer un nouveau contrat dès la fin de celui de Cunegonde pour Roger s'il a déjà travaillé 47 semaines sans interruption.
Cela veut dire que l'indemnité compensatrice de CPs ne permet pas quand même de travailler plus de 47 semaines/an.
Dans notre metier c'est vraiment un point important quand par exemple l'AM travaille exclusivement en AC avec tous ses contrats et accepte de démarrer l'adaptation d'un nouveau bébé durant ses CPs.
En cas d'incident chez elle on aura tôt fait de dire qu'il y a eut mise en danger en ne respectant pas le repos obligatoire et donc que cette dernière doit régler toutes les factures médicales ayant été nécessaires suite à l'incident.
Attention, la sécurité sociale procède de plus en plus à des contrôles dans l'espoir d'économiser des frais et IJ.
C'est pour toutes ces raisons qu'un salarié multi-employeurs ne peut pas être empeché de prendre des congés, même sans solde s'il le faut, par l'un d'entre eux et ce même si le contrat commence à peine. C'est pour ça que dès lors qu'il est multi-employeurs le salarié peut trancher unilaterralement pour determiner les dates de ses 5 semaines de congés si ses employeurs ne s'y entendent pas car c'est ce qui garantis que le salarié ne pourra pas être empeché d'être en repos total durant 5 semaines/an.