Complètement abattue

[Marianne67]

Bonjour,

Pour nounou 1009, tu dis que tu notes au contrat que le tarif sera augmenté du même pourcentage que le smic. C'est interdit d'indexer son salaire sur le smic. Cette clause n'est pas valable et l'employeur peut très bien ne pas la respecter.

 

[liline17]

pourquoi cette clause ne serait pas légale? du moment que c'est signé dans le contrat, cela devient contractuel, et légal,
ce qui est illégal, c'est d'augmenter en même temps que le SMIC, si tu n'est pas au minimum légal et si rien n'est indiqué au contrat

 

[Pioupiou]

Non @liline17 c'est illégal de nombreux arrêts cours de cassation l'ont confirmé.
On ne peut pas marquer n'importe quoi dans un contrat.
Toutes clauses d'indexation est nulle.
Les juges ont ainsi estimé qu'une clause d'indexation du salaire en fonction de l'évolution de l'indice des prix de l'INSEE était nulle (Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 15-20.390

Cette interdiction repose sur l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier : « est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance [ou] sur le niveau général des prix ou des salaires […] »

 

[liline17]

merci pioupiou, ça n'a pas de sens pour moi, pas grave, de toute façon je ne le fais pas.
Peut être qu'ils ont trouvé une astuce pour contourner l'illégalité, car il est indiqué au contrat que le brut est un pourcentage du SMIC (à chaque AM de la déterminer), du coup, lorsqu'il augmente le salaire aussi, tu pense que c'est légal?

 

[Griselda]

Je suis d'accord, je ne comprends pas pourquoi il est légal de prévoir un pourcentage fixe d'augmentation à date fixe, pourcentage qui alors ne correspond à rien en particulier alors qu'indexer au SMIC permet de conserver le même pouvoir d'achat puisque le SMIC n'augmente QUE si le coût de la vie augmente. Ainsi quand on a établi que le cout de la vie n'a augmenté que de 0.5%, le salaire n'augmenterait que de 0.5% alors qu'avec une clause qui dit "2% a date anniversaire" l'augmentation est supérieure... c'est donc un pari.

 

[liline17]

et oui, tout comme toi, j'aime ce qui est juste, augmenter son salaire alors qu'il n'y a pas forcément d'inflation n'est pas juste, suivre l'inflation est juste, pourquoi plusieurs juges n'ont pas vu les choses comme moi, je ne comprends pas ça

 

[Griselda]

D'ailleurs je n'ai modifié ce point de mon contrat que tout récemment à force qu'on me dise que c'était "illégal" pourtant aucun de mes PE depuis 20 ans n'y avait jamais vu un problème, au contraire. A présent pour être dans les clou c'est 2% à date anniversaire mais je guette le moment où la loi sera plus logique. Notons qu'il y a fort longtemps que les syndicats généraux (de tous corps de métier) demandent que ce soit possible et applicable à tous.

 

[Merlu33]

Bonjour LORADA
lijana a raison les parents n 'aime pas l augmentation brutale.passer de 3,4€ à 4€ par heure c est beaucoup pour eux.

j ai eu des PE en entretien car ils déménageaient pour mon coins,
un contrat de 38 semaine à 40h , j ai demandé 4,30€ de l'heure, le PE employeur m'a envoyer un SMS repose négative,
que j étais trop chère pour eux de 70 centimes. c est a dire que sa nounou est à 3.60€, donc le PE la garde...

 

[Griselda]

Merlu, je dirais surtout que ces PE ont été encouragés à éviter un changement d'AM ce qui en soit est toujours mieux pour l'enfant. S'ils la gardent parce qu'elle est moins chère c'est quand même parce que le detour n'est pas si grand sinon ils l'auraient fait.

 

[Pioupiou]

Il ne faut inverser le processus.
Il ne faut pas perdre de vue que l'indexation du smic n'est là que pour le salaire minimun et pour ceux qui non aucune chance de négocier une augmentation.
Étant au-dessus du minimum (pour notre profession) il est logique qu'il ne suive pas l'inflation systématiquement mais se fasse par le biais d'une négociation. C'est le lot de tout salarié qui est au-dessus des minimas.
Maintenant je suis d'accord vue le taux horaire chez nous il est normal de réévaluer son salaire ce que je fait systématiquement à la date du 1 janvier de chaque année depuis 20 ans comme le stipule mon contrat.

 

[liline17]

sauf que mettre une clause au contrat, est en soi une négociation, tout comme de mette une clause d'augmentation de 2% à chaque anniversaire, je ne conteste pas son illégalité, mais juste sa logique

 

[liline17]

il y a aussi les cas d'AM n'arrivant pas à atteindre le SMIC par manque de contrat, alors qu'elles ne sont pas au salaire horaire minimum légal , c'est une forme d'injustice que le SMIC augmente, mais pas leur salaire

 

[Pioupiou]

Malheureusement c'est le lot de tout salarié qui est au-dessus des minimas sociaux il doit negocier et nous n'échappons pas à la règle.
Mais nous avons l'avantage de pouvoir mettre des clauses sur nos contrats ce que ne peut faire le salarié lambda qui subit le dicta de l'employeur.

 

[Griselda]

le salarié lambda ne subit le dicta de l'employeur que s'il s'est conaincue qu'il n'avait pas la possibilité de négocier.

 

[Griselda]

L'AM qui est en secteur defavorable, ou pense l'être n'osera pas négocier ou n'y arrivera pas plus si autour d'elle ce qu'elle demande est très en deça.

 

[angèle1982]

Pioupiou si la nouvelle CCN avait pris en compte toutes les clauses que chacune peut noter sur son contrat ce serait déjà bien mais je ne pense pas que çà se fera dans l'immédiat voir jamais !!! bon courage ...

 

[saracroche]

Bonjour,
Comme certaines collègues sur mes contrats il est inscrit une augmentation de 2% à chaque date d'anniversaire et tous les PE signent sans souci.
Le mois précédent de chaque date d'anniversaire de chaque contrat je fais un petit récapitulatif avec la nouvelle mensu et le nouveau TH applicable (brut et net) et je remets un exemplaire à chaque concerné.
Mon exemplaire est joint au contrat initial.
Je fonctionne ainsi depuis des années et aucun problème