Calcul fin de préavis suite démission

[cacahouette]

bonjour suite à ma 1ere démission que j'ai fait une remise en main propre contre décharge le Jeudi 21 Mars (durée 1 mois)
la lettre RAR envoyée le 19 mars n'a toujours pas ete récuperée et a ete présentée le vendredi 22 mars
et je ne suis pas sûre du dernier jour travaillé. si c'est bien le samedi 20 AVRIL est ce que je dois travaillé le lundi suivant
merci à toutes celles qui voudront bien éclairer ma lanterne car sur le net on a tout et son contraire

 

[assmatzam]

bonjour

pourquoi avoir envoyé un RAR alors que vous avez fait une remise en main propre contre signature
Je ne comprends pas
C'est soit l'un soit l'autre

Pour moi c'est la 1ère présentation soit la remise en main propre qui fait démarrer le préavis d'un mois

21-03-24 au 22-04-24 inclus
Car le 20 avril tombe un samedi

Don votre contrat se termine bien le lundi 22 avril au soir

 

[Griselda]

LA seule date qui compte c'est la première présentation de la lettre dès lors qu'on en a une preuve.

Compte comme preuve:
- le recipissé de la poste où le facteur (qui est assermenté pour ça) déclare à quelle date il a présenté pour la première fois la lettre et ce qu'elle soit recupérée ou non par le destinataire
- la décharge signée par le destinataire d'une remise en main propre s'il a accepté de la signer. Il aura écrit "remis en main propre le (date du jour même)" + sa signature.

Donc soit ton PE a refusé la remise en main propre et c'est le 22 avril qui compte.
Soit il a accepté la remise en main propre en signant la décharge au 21 mars et c'est cette date là qui compte.

Ensuite on compte bien un mois calendaire à partir de la date de 1ere présentation, et il n'y a que si ça tombe un dimanche (jamais jour ouvrable avec ce contrat) ou un jour férié chômé payé que cela repousse au jour ouvrable suivant pour la fin de contrat. Un dernier jour peut tout à fait être le samedi, seulement dans les faits si tu ne travaille pas le samedi avec ce contrat le dernier jour effectif sera le vendredi.

 

[assmatzam]

Un préavis ne peut se terminer
Ni un samedi
Ni un dimanche
Ni un jour férié
Il est reporté au jour ouvrable suivant

 

[assmatzam]

@Griselda , même le samedi

article R. 1231-1 du Code du Travail

 

[cacahouette]

quand j'ai vu que le suivi du recommandé buggé j'ai préparé la remise en main propre (mardi enfant malade et absent et mercredi non travaillé donc remise en main propre le jeudi 21 ET du coup je tiens à être dans les clous même si retravaillé le lundi pour ces mauvais payeurs j avais lu je ne sais plus ou que si ça tombait un samedi on considéré le jour avant donc le vendredi

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour, je ne pense pas que l'article concernant les fins de contrats le samedi, dimanche et fériés soit repris dans la ccn, mais je ne me rappelle plus;
il me semble qu'il faut avoir une clause sup. A vérifier.

 

[Griselda]

Ah, autant pour moi, je ne pensais pas que le samedi était exclus puisqu'il est bien un jour ouvrable.

Et oui tu as eut raison de doubler avec la remise en main propre si le RAR prenait son temps.
En effet il semble que le faire depuis le site d ela Poste directement n'est pas aussi fiable, que les pertes sont assez fréquentes dans les méandres informatiques.

 

[assmatzam]

Bonjour, je ne pense pas que l'article concernant les fins de contrats le samedi, dimanche et fériés soit repris dans la ccn, mais je ne me rappelle plus;
il me semble qu'il faut avoir une clause sup. A vérifier.

Si il ny a rien de précisé dans la ccn d'après moi c'est le code du travail qui s'applique

 

[Djune]

Cet article du code du travail n'est pas repris dans le caf comme étant applicable, donc je dirais qu'il ne l'est pas.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour, oui, c'est ce que je pense aussi.
On dépend d'abord du CASF, et pour certains articles du code du travail (repris dans ce cas dans le casf).