Arret du contrat en période d'essai

[mum74]

J'ai signé un cdd de remplacement pour 6 semaines. Je suis au dernier jour d'essai prévu au contrat et j'ai décidé de ne pas poursuivre ... Cela aura-t-il un impact sur mon ARE versée par pole-emploi ? Merci

 

[assmatzam]

Bonjour

Oui et pas qu'un peu

1- Pas de complément durant une période de 4 mois minimum
Car vous démissionnez

2- Les parents sont en droit de vous demander de leur payer une indemnitée car vous n'allez pas jusqu'à la fin de ce CDD

Vous avez commencé ce contrat depuis quand ?

 

[mum74]

Bonjour, merci de votre réponse, contrat commencé le 7/11

 

[mum74]

Sur le formulaire pole-emploi il y a une case fin de période d'essai à l'initiative du salarié, ce n'est pas une démission

 

[assmatzam]

Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants :

1- à l'initiative de l'assistante maternelle qui justifie d'une embauche par un autre employeur en contrat à durée indéterminée

2- en cas d'accord conclu entre l'employeur et la salariée

3- en raison d'une situation de force majeure, c'est-à-dire un évènement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l'exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ne constituent pas, pour l'employeur, un cas de force majeure) ;

4- par suite d'une faute grave de l'employeur ou de l'assistante maternelle.


En dehors de ces 4 situations, la rupture prématurée du contrat peut être sanctionnée :

1- pour l'employeur,
par le versement à l'assistante maternelle de dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat

2- pour l'assistante maternelle,
par le versement à l'employeur de dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi.

 

[assmatzam]

Rupture de contrat à l'initiative de la salariée durant la période d'essai
Cela ne concerne que les CDI

Vous avez signé un CDD
Les règles sont différentes

 

[mum74]

Même pour un cdd ? À quoi sert la période d'essai alors si elle ne nous protège pas un peu ?

 

[kikine]

pour un cdd la période d'essai est très encadrée
il me semble qu'elle ne peut excéder 1 jour par semaine de contrat donc dans votre cas 6 jours max (je ne suis plus sure à vérifier) dans tous les cas pour un cdd aussi court vous avez dépassé largement le délai légal de la période d'essai donc pour vous la démission semble impossible sans être lourde de conséquences

 

[mum74]

Nous avons mis 6 jours travaillés sur le contrat comme période d'essai

 

[kikine]

la période d'essai c'est en jour calendaire je doute que 6 jours travaillés soient valable.. le mieux est d'envoyer un mail expliquant ton cas à l'inspection du travail de ton département ou par tel , mais le temps qu'ils te répondent......

 

[angèle1982]

CDI ou CDD qu'on coche la cache rupture de contrat à l'initiative du salarié ne change rien période d'essai ou pas (sauf si on ne dépasse pas 7 jours ou un petit nombre d'heures !) j'ai eu le cas il y a 6 ans pour les assedic il ne font pas la différence c'est une démission POINT BARRE je sais de quoi je parle je me suis assez battu avec cela même aidé d'une dame au pôle emploi très sympatique !

 

[Griselda]

Le CDD est le contrat qui verouille le plus les 2 parties c'est pour ça qu'il doit être employé le moins possible et exclusivement pour le remplacement d'un collègue.
Dans tous les cas la période d'essai ne protège financièrement que l'employeur qui peut alors plus facilement mettre un terme à un contrat (sans avoir à prouver une faute) et encore en cas de CDD ce n'est pas certain.

Peut être que si tout nous explique pourquoi tu souhaites arrêter ce contrat on aura d'autres conseils à te donner?

 

[angèle1982]

Tout à fait car là elle est coincée 4 mois sans ARES et un CDD je croyais qu'on ne pouvait pas le rompre ? était-ce pour le remplacement d'une collègue ?

 

[Griselda]

C'est 4 mois MINIMUM de suspension de toutes les ARE, après il faut demander à passer en commission pour voir si on est éligible à récupérer ses droits et si oui dans combien de temps...

Un CDD rompu, l'indemnité de rupture abusive pour la partie "victime" est énorme. Pour un employeur c'est le montant des salaires restants dus jusqu'à la fin du contrat. Pour le salarié c'est le montant des salaires ayant été perçus depuis le début du contrat. Avec en plus la suspension d'ARE pour le salarié. Sauf dans les cas cités par Assmatzam.

 

[mum74]

Cdd de remplacement d'une collègue en arrêt. Le rythme d'accueil ne me convient pas, j'avais dit au parents que certaines de leurs exigences étaient difficiles à réaliser vu les autres accueillis. Je les pensais souples, mais pas vraiment en fait. Personnellement je suis dans une période où je suis fatiguée et je n'ai pas l'énergie pour ce type d'accueil atypique

 

[Pioupiou]

Bonjour,
les parties peuvent prévoir une période d’essai pour un CDD durant laquelle la relation contractuelle peut être rompue librement et sans motif particulier.
La période d’essai ne se présume pas. Elle est facultative, mais dès lors que les parties conviennent d’en fixer une, elle doit être mentionnée expressément dans le contrat de travail avec sa durée et ses modalités de renouvellement.
Article L1242-10 du Code du travail, la durée de la période d’essai dépend de la durée du CDD et non de la catégorie professionnelle du salarié, comme cela est le cas pour un CDI.
la période d’essai dans le cadre d’un CDD est égale à 1 jour par semaine, dans la limite de :
- 2 semaines pour une durée initiale inférieure ou égale à 6 mois ;
- 1 mois pour une durée initiale de plus de 6 mois.
Pour les CDD à terme précis
Ou de date à date, il est tenu compte de la durée initiale du contrat indépendamment des éventuels renouvellements intervenus (Cour de cassation. Chambre sociale. 28 mai 1991. n° 88-44.357).
Pour les CDD sans terme précis
L’échéance n’est pas connue à l’avance (Ex. : un CDD de remplacement conclu jusqu’au retour du salarié), le calcul est effectué sur la base d’une durée minimale prévue au contrat.

La salarié doit respecter le délais de prévenance.

En cas de rupture du contrat CDD pendant la période d'essai, quelle que soit la partie qui a rompu pas de prime de précarité.

 

[assmatzam]

Tu n'as pas réfléchi à ça avant de signer avec ces parents ?

Tu aurais du y penser avant
car là il ne te reste plus qu'à serrer les dents et accepter de faire les heures pour lesquelles tu t'es engagée pendant encore 4 semaines

Après si tu souhaites tout de même donner ta démission tu sais à quoi t'attendre

 

[Pioupiou]

Je ne pense pas qu'elle puisse démissionner , hormis par consentement à l'amiable, car elle a dépassé le délais de prévenance et la durée de période d'essai qui est obligatoirement en jour calendaire.

 

[assmatzam]

Si elle peut démissionner mais elle sera privée d'are et devra verser des dommages et intérêts aux parents

 

[assmatzam]

@mum74 avait vous essayé d'en parler avec les parents pour trouver une solution qui convienne au 2 parties ?

Quels sont les jours et heures d'accueil de cet enfant ?