ancienneté

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion B11
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La convention dit que c'est la date d'envoi de la lettre AR il suffit donc de regarder la date sur l'enveloppe c'est elle qui fait foi et non la date dans la lettre car il suffirait d'antidaté de un mois par exemple pour "gruger un mois, trop facile.
Donc elle se fit à la date d'envoi sur l'enveloppe pour l'ancienneté de la durée du préavis et la date de réception pour l'ancienneté pour l'indemnité de rupture
 

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