Accueillir un enfant sans être payé ?

[miette]

Bonjour à toutes, tous,
Je voulais savoir si on peut accueillir un enfant sans rétribution.
Bien entendu, prevenir la pmi mais peut on accueillir un enfant que l on connaît sans demander de salaire aux parents ?
Si oui, est on quand même obligé de faire un contrat (rapport à l assurance ???) ou non ?

 

[Griselda]

Oui tu as le droit d'accueillir un enfant bénévolement.
Oui tu as l'obligation de prevenir la PMI.
Ainsi que de respecter le nombre maxi d'enfant présent chez toi et sous ta responsabilité.
Et non impossible de faire un contrat à 0€ par contre car si tu n'es pas "employée" donc payée et déclarée tu ne pourras pas faire marcher ton assurance pro s'il y a un incident sur cet enfant ou sur un enfant que tu accueilles qui aurait été produit par cet enfant accueilli bénévolement (c'est pour ta pomme!), ce qui est la première raison pour laquelle c'est une mauvaise idée d'accepter de travailler gratuitement en même temps qu'on accueille des enfants professionnellement.
Attention la PMI c'est OK mais d'un point de vu fiscal si cet enfant n'est pas de ta famille alors elle pourra douter que c'était rééllement gratuit (sans aucune forme de retribution) et non du travail au noir et en France contrairement au criminel concernant le fisc le doute ne profitte jamais au contribuable, ce sera à toi de trouver le moyen de prouver que ce n'est pas une fraude.
Donc si ce n'est pas de ta famille je te le déconseille car tu n'es pas à l'abri d'une dénonciation calomnieuse au fisc (un voisin agacé par le ramdam de ta profession, un collègue jaloux de n'avoir pas autant de contrat, un PE vexé de n'avoir pas obtenu ce qu'il souhaitait...)

Je te conseille de reserver cette gentillesse au moment où tu n'as aucun autre contrat ce qui evitera de mélanger les torchons et les serviettes.
Même en tant que grand parent et AM je conseille de faire un contrat même négocié au salaire minimum pour eviter tout problème.

 

[noounouc]

C'est même maintenant une possibilité qui peut figurer sur nos agréments si cela t'est accordé. Je ne me suis pas penchée plus que cela sur la question car cela ne m'intéresse pas mais en gros c'est 4 places + 1 place pour des remplacements (il y a un maximum d'heures à ne pas remplacer) + 1 place à titre gracieux (que la PMI imagine que l'on réserve par exemple pour un de nos petits enfants) tout cela en respectant bien les 4 maxi de moins de 3 ans et 6 maxi de moins de 11 ans sous notre seule responsabilité y compris nos propres enfants.

 

[Zabou68]

Bonjour
Vous pouvez aussi faire un contrat et ne demander aux parents QUE le montant CMG qu'ils auront.
Ils auront comme cela juste les 15 % à payer (que vous pouvez ne pas demander).
Cela vous fera quand même une entrée d'argent et vous cotiserez pour la retraite

 

[miette]

Et les parents qui n ont pas droit au cmg font la déclaration pajemploi comme tous les parents ou c est différent ?

 

[AssmatTetef]

Je ne pense pas car pas de contrat, pas de montant à déclarer donc au final cet accueil ne leur coûte rien donc pourquoi auraient-ils les aides comme quelqu'un qui paye ?

 

[AssmatTetef]

Donc pour moi pas de CMG, pas de crédit d'impôts non plus.

 

[miette]

Non mais évidemment s ils payent mais n ont pas droit à la cmg font ils une déclaration classique ou est ce différent ?
Je me doute bien que si pas de contrat, pas de règlement donc pas de cmg, faut pas exagérer quand même....

 

[caninou]

Oui ils font une déclaration normale si vous êtes rémunérez, mais si ils n'ont pas droit à la CMG ça risque de douiller car ils devrons payer le salaire brut (comprenant les cotisations salariales et patronales ) + les IE et IR (si il y a ). Par contre si vous accueillez gratuitement vous ne faites aucune fiche de salaire à Pajemploi puisque ce n'est pas un emploi, c'est un rendu service gratuit du bénévolat comme le dit Griselda. Maintenant si c'est un enfant de votre famille ça passe sans problème du moment que vous respectez le nombre d'accueillis ( je le fais avec mon petit fils le mercredi) par contre si ce c'est l'enfant de connaissance (amis , voisins...) attention au risque de soupçon de travail au noir, il y a toujours des gens "très gentils"(ironique) un peu jaloux qui peuvent tenter de vous nuire.

 

[Griselda]

Alors non il serait illégal d'accepter de n'être pas payée des 15% de restant à charge des PE.
La loi dit que pour bénéficier des aides il y a 15% de restant à charge.
la loi impose aussi que pour avoir les aides il y a un salaire minimum à garantir (et un salaire maxi avec le plafond CAF) donc accepter de ne pas être payée de ces 15% revient à dire qu'on accepte d'être payée en dessous du minimum.
C'est illégal de la part du PE d ele proposer, autant que de l'AM de l'accepter (ou de le proposer).
C'est soit du benevolat et oui il vaut mieux qu'il s'agisse d'un membre de sa famille pour eviter les soupçons de fraude fiscale.
Soit c'est déclaré et il faut respecter les règles sinon c'est de la fraude à la CAF, aux aides de l'état et aussi au fisc car alors on calculerait aussi un abattement sur une somme déjà moindre.

Maintenant la bonne question à se poser c'est pourquoi est ce que je souhaiterai accueillir bénévolement? Quel est le contexte?

Par exemple s'il s'agit de son petit-enfant ça peut se comprendre, encore que dès lors que c'est durant tes heures d'accueil avec tes autres contrats et que de fait il t'empeche de prendre un autre contrat qui te paierait ça se discute car si tu travaillais dans un bureau aurais tu le droit de continuer de travailler à plein temps tout en emmenant ton petit enfant au travail? Non, du coup tu serais bien obligée de demander à travailler à temps partiel pour rendre ce service, donc te passer de salaire.
Par contre en tant qu'AM tu as le droit d'être embauchée par ton enfant pour l'accueil de ton petit-enfant, on te paie donc normalement pour qu'il ait ses aides.
Par ailleurs rien n'interdit à un grand-parent d'offrir des sous à son petit enfant mais il est alors important de bien scinder les 2 aspects.

S'il s'agit simplement de quelqu'un que j'aime bien à qui je veux rendre service et bien disons qu'il y a d'autant plus matière à se demander pourquoi cette personne estimerait normal de ne pas se fendre de te regler ce si petit montant de restant à charge, dont la moitié serait récupéré en crédit d'impôts en prime. Attention de ne pas s'excuser de demander à être payée pour un travail.
Ou bien on le fait en dehors de son temps de travail.

 

[Griselda]

Pourquoi n'auraient ils pas de CMG, pas d'aides?
Parce que plus aucun enfant de cette famille en accueil de moins de 6 ans?
Si oui et bien en effet il est bien dommage que la loi n'entends pas que certaines familles peuvent avoir besoin d'un accueil au delà des 6 ans de l'enfant mais dans ce cas ils doivent rentrer en politique pour faire changer ça, ce n'est pas pour autant aux AMs d'accepter de le faire gratuitement et pas au noir non plus, bien sur.

J'ai ouïe dire que ça allait être modifié pour permettre la poursuite des aides au delà des 6 ans de l'enfant, mais seulement pour les familles mono-parentales. est ce que c'est déjà mis en place? Est ce qu'on considère qu'une Famille avec les 2 parents alors l'un des 2 au moins peut changer de plan de carrière pour faire rentrer les besoins d'accueil dans les horaires des garderies (et donc ne plus avoir imperativement besoin d'un AM)? Je ne sais pas...
A mon sens il est certain que prétendre qu'un enfant de plus de 6 ans à peine pourrait se gerer seul en l'absence de ses Parents est une absurdité, une loi archaïque qui ne tient pas du tout compte des besoins d'un enfant de 6 - 7 - 8 ans... à quel âge dirions nous qu'il en est capable au juste? Pas si jeune c'est sur...

 

[noounouc]

Si pas de CMG c'est même plus que le brut que les parents paient car dans notre brut il y a nos cotisations mais pas celles de l'employeur. De mémoire il faut compter 82% en plus pour les cotisations patronales, ça fait exploser la note pour les parents.

 

[caninou]

Oui c'est bien nounouc puisque j'ai eu des déjà eu des PE sans droit à la CMG qui payaient plein pot salaire + charges salariales (comprises dans le brut effectivement) et charges patronales en plus. Mais la déclaration se faisait bien à Pajemploi.

 

[caninou]

"Bien ça"

 

[Griselda]

Bien sur la déclaration se fait tout d emême à PAJEmploi.

 

[miette]

Ok. Merci. À la base c est en fait ce que je voulais savoir, si un parent n a pas le droit au cmg s il devait faire une déclaration de salaire comme les autres sur Pajemploi ou s il y avait un autre système parallèle...

 

[Griselda]

En effet qu'il ait droit aux aides ou pas dès lors qu'il emploie une AM il a le devoir de déclarer son salaire à l'URSSAFF, et pour les AMs c'est le sous service PAJEmploi.
En général le PE ayant droit aux aides il ne paiera rien de plus que le salaire de l'AM à celle ci et recevra même un virement CMG pour lui rembourser une partie de ce salaire versé.
Mais s'il se trouve dans une situation où il n'a pas ce droit alors PAJEmploi (l'URASSAF) lui demandera de regler en plus de ton salaire à toi, toutes les cotisations patronales et salariales exactement comme n'importe quel employeur lambda.

Qu'il ait des droits à des aides ou non ne peut pas être une bonne raison pour accepter de travailler bénévolement, ni même de baisser son tarif car tout travail merite salaire et si l'état a décidé de limiter le système d'aide ce n'est certainement pas aux AMs d'absorber le problème que ça soulève.

Enfin, il y a seulement 2 ou 3 ans que les règles ont évoluées pour le mode de garde AM pour que la diminution de la CMG pour l'enfant de 3 ans ne soit repoussée qu'à son entrée à l'école. C'était effectivement une règle très injuste envers toutes les familles qui avaient un enfant né entre le 1er janvier et la rentrée scolaire car pourtant leur besoin restaient inchangée au moins jusqu'à l'entrée à l'école de l'enfant. Encore plus injuste quand on apprends que cette règle avait déjà été changée pour les enfants en creches depuis ... 20 ans! 20 ans! Quand j'ai demandé lors d'une réunion à la CAF comment se faisait il que les PE qui emploient une AM n'aient pas bénéficié des mêmes règles? La réponse a été très claire: parce que ces parents là ne s'en plaignent pas? Et pourquoi ne s'en plaignent ils pas? Parce que trop nombreuses ont été les AMs pour accepter (si si, j'en connais plein!) de reduire leur salaire pour permettre aux Familles de limiter leur restant à charge. Alors quand l'AM, de bon coeur, se supplée à l'état elle retarde le moment où le PE s'agace fortement pour faire changer les choses. Voilà pourquoi je dis qu'il ne faut pas accepter de le faire gratuitement ou non déclaré.
Ca a changé plus rapidement pour les creches parce que celles ci percevant les aides des familles directement de la CAF (le PE ne fait pas l'avance) elles se retrouvaient en déficit et donc ont su taper du poings sur la table et obtenir ce qui se justifiait très simplement, quand les AMs, isolées dans leur coin, se contentent de courber l'échine en ralant que c'est trop injuste ... pour les familles... mais en vrai pour elles mêmes.

 

[moune210]

Bonjour,

Voici une info transmise par notre conseil général.si ça peut clarifier votre question

 

[Griselda]

Oui mais ça c'est OK du point de vue de la PMI mais elle ne reponds pas pour ce qui est de la question fiscale et admet qu'en effet il vaut mieux limiter cette possibilité à ses propres enfants ou enfants de sa famille car sinon...

 

[caninou]

Je suis d'accord avec Griselda toujours rester prudente avec la famille ça passe sans problème mais avec les personnes extèrieures on ne sait jamis ce que cela peut engendrer y compris pour le nombre d'accueillis. D'ailleurs, quand mon petit fils de 4 ans est présent le mercredi, je me débrouille toujours pour avoir 3 enfants en accueil (inclus mon petit fils) comme le stipule mon agrément. Une puer un peu tatillonne et on finit vite avec un agrément suspendu ou retiré.