Solde de tout compte

[Assmat20]

Bonjour à toutes,
J'ai été licencier le 3 mai avec un délai de prévenance de 2 semaines ( puisque le contrat est rompu en période d'essai).
J'ai reçu mes documents de fin de contrat par LRAR, le PE a mit fin de contrat le 31 mai sur les documents de fin de contrat, alors que j'ai reçu la lettre de rupture le 3 mai.
Que dois-je faire ?

 

[Pioupiou]

Bonjour
On a jamais rien à perdre à réclamer son dû. Faites la lettre, vous verrez bien.

 

[nounou8356]

Bonjour si vous avez eu votre salaire, et les documents. Il
N'y a rien à faire. Dès lors que vous avez signalé à la pmi la sortie de l'enfant. Ça n'ouvre pas de droit, mais vous pouvez toujours envoyer votre attestation employeur à pôle emploi si vous y êtes inscrite.
Sur ce passez une bonne journée.

 

[Sandrine2572]

Bonjour

Votre contrat ne se fini pas le jour où l on reçoit la lettre de rupture .
Vous l avez reçu le 3 mai , donc a partir du 3 mai il faut rajouter 15 jours le temps du préavis

 

[emmanou21]

Bonjour, elle a voulu faire le mois entier, c'est très bien.

 

[Assmat20]

Bonjour Sandrine2572, je sais la fin du contrat c'est le dernier jour du délai de prévenance, mais ce jour ce n'est pas le 31 mai c'est le 16 mai.
Bonjour emmanou21, non elle ne m'a pas payé tout le mois, elle m'a payé que les 2jours travaillés + le délai de 14 jours, mais elle a déclaré tout le mois à pajemploi !!!
Sur l'attestation pôle emploi, elle a mit...jusqu'au 31mai!!!
Est-ce que pôle emploi va me prendre en charge à partir de la fin de délai de prévenance, ou se référer à la date mentionnée sur Unédic?
Parce que si pôle emploi se réfère à cette dernière, il me prend en charge à partir du 01 juin et non le 16 mai( fin de délai de prévenance).
Est-ce que c'est légal quelle déclare tout le mois et me verse que ce qu'elle me devait ?
Elle ne me prive pas dans ce cas là de mes droits vis-à-vis de pôle emploi (16 au 31 mai)???

 

[Sandrine2572]

Polemploi va prendre en compte les dates indiquées sur l attestation pôle emploi , si c est indiqué le 31 mai sa sera le 31 mai
Donc effectivement les déclarations son fausses

Par contre nous sommes déjà le 19 juillet donc pôle emploi a déjà du traiter votre dossier

 

[Jess]

Bonjour
Peut être que le PE s'est tromper pensant qu'il fallait indiquer le 31 , le mieux c'est de lui en faire part et qu'il rectifie assez vite .

 

[emmanou21]

Ha oui, si elle n'a pas payé le mois entier !!

 

[Assmat20]

Non je n'ai pas encore contacté pôle emploi, donc il n'a pas encore traité mon dossier

 

[assmatzam]

Bonjour

Alors elle doit rectifier l'attestation employeur en indiquant une fin de contrat au 17 mai 2023
Car c'est 15 jours calendaire et non 2 semaines
Le bulletin de salaire pajemploi foit également être établi du 1er au 17 mai 2023
De même pour le certificat de travail

 

[Griselda]

Pour moi si elle n'a pas payé jusqu'au 31 mai alors elle ne peut pas déclarer jusqu'au 31 mai. Soit elle modifie la déclaration de salaire (la date) ainsi que l'attestation Employeur POLEmploi qui en effet ne te prendrait en charge qu'à partir du 1er juin sinon, soit elle te paie ta mensu complète jusqu'au 31 mai.
Je ferais un courrier RAR en lui disant qu'il semble qu'elle se soit trompée dans ces déclarations et qu'elle doit donc ou modifier les documents ou me faire un virement pour regler jusqu'à la fin du mois.

Il est fort à parier qu'elle espérait ainsi percevoir une CMG entière sauf que non seulement c'est d ela fraude mais en plus cela te pénalise.

 

[Assmat20]

Bonjour Griselda, merci bcp pour ton conseil, oui je m'en doutais qu'elle voulait avoir le beurre et l'argent du beurre .
Je vais lui envoyer un RAR comme tu m'as dit, et en verra quelle solution choisira telle.

 

[Griselda]

Après si elle tient à faire une fin de contrat au 31 mai en te payant jusqu'au 31 mai tu serais d'autant plus gagnante qu'en prime cela modifierait aussi l'indemnité de CPs car si le contrat va jusqu'au 31 mai elle te doit aussi les 2jours ouvrables de CPs/enfant à charge de moins de 15 ans. Si tu en as ce serait comique... n'est ce pas?!

 

[Assmat20]

Merci encore Griselda, oui j'en ai deux de moins de 15ans

 

[Assmat20]

Bonsoir les collègues,
Je reviens vers vous, pour vous donner des nouvelles concernant ma situation vis-à-vis de mon ancienne PE.
Je vous rappelle qu'elle a déclaré à pajemploi que la fin de contrat était le 31/5 mais en réalité la fin de contrat s'était le 16/5 dernier jour du délai de prévenance, sachant qu'elle m'a payé que la période du délai.
Je lui ai envoyé samedi dernier un RAR, lui demandant de modifier sa déclaration sur pajemploi selon la date du fin de contrat ou me verser la somme jusqu'au 31/5 au cas où elle ne veut pas modifier sa déclaration.
Aujourd'hui MADAME m'envoie un mail de modification de la date de fin du contrat sur le solde de tout compte et le certificat de travail, mais le problème c'est qu'elle a rempli le modèle du solde de tout compte et le certificat de travail avec le stylo.
Donc si je comprends bien, c'est qu'elle n'est pas passée par pajemploi pour modifier sa déclaration!!!.
Est ce que c'est légal ce qu'elle a fait ? Ou ça reste toujours une fraude ???

 

[Assmat20]

Par contre le bulletin de salaire ne l'a pas modifié, elle ne me l'a pas envoyé cette fois-ci!!! Parce qu'elle ne peut pas remplir le bulletin de salaire avec le stylo

 

[Griselda]

Aucun problème pour remplir tout les documents à la main, rien ne l'interdit.

Ce qui compte c'est que tous les documents soient raccord entre eux.
Soit
- le salaire déclaré à PAJEmploi reste jusqu'au 31.05, le salaire versé total doit alors être celui du mois entier + les cps qui correspondent avec un solde de tout compte qui indique la date du 31/05 et du salaire correspondant jusqu'au 31/05 avec une attestation POLEmploi de même. Donc il faut faire un virement supplémentaire. Ce n'est qu'à partir de là que tu pourrais signer le document solde de tout compte.
- elle conserve le montant déclaré mais il faut changer la date de prise en compte (tu peux verifier sur PAJEmploi si ton BS a changé ou non) et alors les documents sont tous jusqu'à mi mai et non le 31.

Pour modifier la déclaration de salaire elle est obligée de passer par PAJEmploi car cela change sa CMG. Avec le risque qu'on lui demande d'en rembourser une partie... mais ça c'est son affaire avec PAJEmploi et la CAF et non ton problème.
POLEmploi va te demander tous tes documents comme les derniers BS, le Certificat de travail etc... si tout ne concorde pas ça va coincer.

 

[Assmat20]

@Griselda Bonjour,
Justement j'ai vérifié mon dernier bulletin de salaire, il conserve toujours l'ancienne date(31/5).
Donc le problème n'est toujours pas résolu

 

[assmatzam]

Effectivement le bs doit être modifié tout comme l'attestation assedic

Là c'est comme si elle n'avait rien fait