Rupture CDD

[analynon]

J'ai signé un Cdd avec un PE du 5 septembre au 26 novembre en remplacement d'une autre assistante maternelle
Aujourd'hui on me dit qu'il va me donner le courrier de rupture pour cause de déménagement ( à 20 minutes de là)
Est-ce une clause légitime et qu'elles sont mes droit en sachant que en principe pas de rupture pour un cdd
Merci

 

[mamytata]

Bonsoir,

Il y a des cas de légitimité, je pense que le déménagement en est un. On peut aussi faire une rupture de CDD si les deux parties sont ok.
Il y a un préavis de la valeur d'un jour par semaine prévues.

 

[Griselda]

Hum, bonne question.

Je n'ai pas connaissance qu'un déménagement puisse rompre un contrat en CDD.
Je crois bien qu'à part le décé de l'AM ou celui de l'accueilli il n'y a pas de possibilité de rompre un CDD, du moins pas sans régler l'indemnité compensatrice qui correspondra aux montants des salaires jusqu'à la fin du CDD.
C'est bien pour ça que le CDD est vraiment un contrat à éviter et à reserver au seul remplacement, comme c'est ton cas aujourd'hui.

De plus je trouve très très louche que quelqu'un prétendrait que le 5 septembre il ne savait pas déjà qu'il allait déménager avant le 26 novembre.

Contacte l'inspection du travail pour en savoir plus.
Tu peux aussi contacter ta Prefecture pour demander la liste des Conseillers des Salariés, ils sont Bénévoles et interviennent dans les cas de litiges pour les salariés qui n'ont pas de DP (ce qui est notre cas).
Tu peux aussi demander via ton assurance habitation par exemple si tu dispose d'une protection juridique.

 

[Pioupiou]

bonjour,

Effectivement il n'est pas possible de rompre le CDD qui doit aller au terme fixé au contrat.
cinq cas sont possibles:
La salarié signe un CDI
Accord entre les deux partie
Faute grave de l'une des deux parties
En cas de force majeure
En cas d'inaptitude de la salariée
Un déménagement n'est pas un cas de force majeur car il n'est pas de nature imprévisible ,insurmontable et Il n'échappe pas au contrôle des personnes concernées.

 

[liline17]

merci Pioupiou pour ces précisions rassurantes

 

[analynon]

Merci beaucoup

 

[Chantou1]

En + à 20 minutes, j’ai eu plusieurs employeurs à 20 minutes, même bcp +

Donc c’est pas un déménagement au bout de la France !

Comme un job, tu déménages à 20 minutes de ton boulot, tu ne vas pas demander à ton patron de te licencier pour cause de déménagement... POLEEMPLOI ne serait pas d'accord « irrecevable »

Donc la c’est pareil.

Et je rajoute, il savait qu’il allait déménager. Tant pis pour lui !