Ce n'est ni 30, ni 31 jours mais "un mois calendaire".
Sinon puisqu'on à l'air d'être sur de la date de fin dont on a besoin il envoie son courrier pour 1ere présentation avec 3 ou 4 jours au moins de marge avant la date fatidique en précisant que le dernier jour du contrat c'est bien le 16 décembre au soir et zou.
S'il présente la lettre contre signature le 14 ou le 15 novembre c'est OK, si c'est en RAR il va à la poste le 12 ou 13 et là il devrait être dans les clous, non?!
Perso c'est ce que je propose aux PE, surtout quand on sait à l'avance c'est un peu dommage de se faire des nœuds au cerveau pour rien.
La lettre de PRE-AVIS permet de PRE-AVISER officiellement l'autre partie en avance pour qu'elle ait le temps de prendre ses dispositions.
On a le droit de pré-aviser plus longtemps à l'avance que ce que prévoit la loi, ce qui est interdit c'est de le faire moins longtemps à l'avance.
La date de 1ere présentation du courrier officiel prouve la date à laquelle on a été avisé officiellement, cette date marque le début du préavis par défaut, c'est à dire si rien d'autre n'est mentionné dans la lettre sachant qu'il serait illégale de raccourcir le préavis sans le consentement écrit de l'autre parti.
Imaginons qu'il fasse sa lettre et la porte à la poste pour RAR le 15 car on lui a dit que le facteur passerait sous 24h mais celui ci fait grêve et ne passe que le 18 novembre parce que la poste a pris du retard? Le pré-avis ne peut commencer avant le 18 novembre.
Pour éviter ce problème ce PE prévoit de faire sa lettre et la porter à la poste le 10 novembre, elle est présentée le 12 novembre, ah ben zut comment fait on le contrat serait obligatoirement terminé un mois plus tard alors que j'ai besoin qu'il se termine le 16 décembre au soir et d'ailleurs Nounou avait bien prévu que l'enfant serait là jusqu'au 16 décembre.
Ouf il est tout à fait admis de receptionner un courrier de rupture quelques jours avant le mois de préavis, il suffit de préciser la date dans le courrier car on ne va quand même pas porter plainte pour "préavis plus long", quel serait le préjudice?