PREAVIS

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Soleil71

⭐⭐
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11 Juillet 2022
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Bonjour,

un contrat qui se termine le 4 août 2023 , le préavis c"est le 3 juillet 2023 ??

Un contrat qui se termine le 31 août 2023, le préavis est le 30 juillet 2023 ??

Je vous remercie
 

Bonsoir

"un contrat qui se termine le 4 août 2023 , le préavis c"est le 3 juillet 2023 ??"
Non le préavis est du 5 juillet inclus au 4 août inclus.

"Un contrat qui se termine le 31 août 2023, le préavis est le 30 juillet 2023 ??"
Non le préavis est du 1er août au 31 août

Un mois calendaire
 
Bonjour,
quand le préavis est un mois calendaire pour déterminer la date de fin on prend la date du début , on décale de un mois et on retranche un jour.
donc un préavis qui commence le 3 juillet on décale de un mois soit 3 aout et on retranche un jour donc le préavis se terminera le 2 aout.
Sauf si le 2 aout est un samedi ou un dimanche au quel cas il finira le lundi inclus.
Un préavis ne peut être ni raccourci ni prolongé légalement sauf accord entre les deux parties.
 

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