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- 1 Décembre 2022
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Bonjour,
Sur un post précédent, la question de la pose de congés payés avec jours fériés éventuelles en année incomplète a été abordé. J'ouvre ici un nouveau sujet de discussion qui je pense est important. J'apporte ici mon analyse, par rapport à ce que dise les syndicats et par rapport à ma lecture de la CCN
Quand je lis la CCN on parle bien de pose de congés que ce soit en année complète ou incomplète.
Article 102-1-1 Modalités de prise des congés payés : Au niveau de cette article il n'y a aucune distinction entre les types de contrat (complète ou incomplète) c'est valable pour les 2 et on parle bien de prise de congés payés.
Ensuite dans l'article Article 102-2 Congés annuels complémentaires non rémunérés, il est précisé pour les 2 types d'année, que si l'AM n’acquiert pas trente (30) jours ouvrables de congés payés au cours de la période de référence, il bénéficie de congés complémentaires non rémunérés pour lui permettre de bénéficier d’un repos annuel de trente (30) jours ouvrables.
Pour moi, cela signifie que les 30 jours qu'a le droit l'AM = X jours de congés acquis + X jours de congés annuels complémentaires non rémunérés
Si l'AM a acquis au 01/06, 20 jours ouvrables, elle pourra poser : 20 jours ouvrables acquis + 10 jours de congés annuels comp. non rémunérés quel soit en année complète ou incomplète
Sachant quand année complète, ces jours de congés annuels comp. non rémunérés sont retirées par la retenue de sur salaire (méthode de la cours de cassation) et pour un année incomplète, ils sont déjà déduit de la mensu donc rien à faire.
Et donc si on part de ce principe, pour un jour férié qui tombe dans une semaine de cp acquis, on ne déduira que 5 jours et peu importe le type d'année.
Et de même un préavis ne pourra pas s'exécuter sur la période de cp acquis posés quelques soit le type d'année.
De ce fait quand on est en année incomplète et qu'on ne prend par exemple que des contrats sur 36 semaines (hors vacances scolaire), il important de distinguer avant le 1er mars, les périodes de congés et les semaines supplémentaires déduites par l'AM.
Quand je lis la CCN, la seule différence au niveau des congés entre l'année complète et incomplète c'est l'article Article 102-1-2 Indemnité de congés payés. En effet dans cet article on précise quand année complète, l'indemnisation des congés se fait lors de leur prise et quand année incomplète le calcul se fait au 31/05 et versé selon aux choix les 3 modalités possibles.
Bonne soirée
Sur un post précédent, la question de la pose de congés payés avec jours fériés éventuelles en année incomplète a été abordé. J'ouvre ici un nouveau sujet de discussion qui je pense est important. J'apporte ici mon analyse, par rapport à ce que dise les syndicats et par rapport à ma lecture de la CCN
Quand je lis la CCN on parle bien de pose de congés que ce soit en année complète ou incomplète.
Article 102-1-1 Modalités de prise des congés payés : Au niveau de cette article il n'y a aucune distinction entre les types de contrat (complète ou incomplète) c'est valable pour les 2 et on parle bien de prise de congés payés.
Ensuite dans l'article Article 102-2 Congés annuels complémentaires non rémunérés, il est précisé pour les 2 types d'année, que si l'AM n’acquiert pas trente (30) jours ouvrables de congés payés au cours de la période de référence, il bénéficie de congés complémentaires non rémunérés pour lui permettre de bénéficier d’un repos annuel de trente (30) jours ouvrables.
Pour moi, cela signifie que les 30 jours qu'a le droit l'AM = X jours de congés acquis + X jours de congés annuels complémentaires non rémunérés
Si l'AM a acquis au 01/06, 20 jours ouvrables, elle pourra poser : 20 jours ouvrables acquis + 10 jours de congés annuels comp. non rémunérés quel soit en année complète ou incomplète
Sachant quand année complète, ces jours de congés annuels comp. non rémunérés sont retirées par la retenue de sur salaire (méthode de la cours de cassation) et pour un année incomplète, ils sont déjà déduit de la mensu donc rien à faire.
Et donc si on part de ce principe, pour un jour férié qui tombe dans une semaine de cp acquis, on ne déduira que 5 jours et peu importe le type d'année.
Et de même un préavis ne pourra pas s'exécuter sur la période de cp acquis posés quelques soit le type d'année.
De ce fait quand on est en année incomplète et qu'on ne prend par exemple que des contrats sur 36 semaines (hors vacances scolaire), il important de distinguer avant le 1er mars, les périodes de congés et les semaines supplémentaires déduites par l'AM.
Quand je lis la CCN, la seule différence au niveau des congés entre l'année complète et incomplète c'est l'article Article 102-1-2 Indemnité de congés payés. En effet dans cet article on précise quand année complète, l'indemnisation des congés se fait lors de leur prise et quand année incomplète le calcul se fait au 31/05 et versé selon aux choix les 3 modalités possibles.
Bonne soirée