Sauf si c'est moi qui me suis trompée.
Si on ne suit que le texte de loi il dit que les congés doivent être posé au plus tard au 1er mars car le principe est d'offrir une grande anticipation à toutes les parties pour que chacun ait le temps de s'organiser et permettre que tout le monde soit bien en congés en même temps.
Si tes CP établis au 1er mars 2022 ne concernent que ceux posés en été 2022 ainsi que ta semaine de Noël par exemple, c'est OK.
Mais si tu poses une semaine en février ou en avril, quand dois tu la déterminer d'après la loi? En la validant en janvier 2023 pour février 2023 on est d'accord que ça manquerait d'anticipation, non?
Cela démontre, à mon humble avis, que la loi qui ne précise pas que c'est juste pour l'année civile, c'est que c'est bien les tous les congés pour la prochaine période de référence qui elle va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante et non du 1er janvier au 31 décembre.
Perso, parce que je trouve que c'est un peu tôt de savoir les congés de l'hiver et printemps d'après, j'ai mis une clause qui dit que les congés d'hiver et printemps seraient établis au 1er septembre ce qui convient très bien à mes PE.
Ce qu'il faut savoir c'est qu'un salarié lambda, le Code du Travail impose un délai de minimum 3 semaines pour qu'un employeur puisse refuser ou imposer des CP. Il est évident que pour nous qui sommes multi employeurs avec un délai de seulement 3 semaines nos PE auraient bien du mal à s'organiser d'autant plus si nous avons plusieurs employeurs et sont obligés de nous laisser le choix des dates. D'où l'importance d'anticiper. En bonne intelligence tout le monde l'a compris et le respecte car c'est dans l’intérêt de chacun. La loi elle ne vient intervenir pour trancher que quand il y a désaccord.
Notre CCN indique cette date butoir du 1er mars même si on n'a qu'un seul employeur tout simplement parce que entre temps notre situation salarié peut se modifier, passer de multi à un seul ou l'inverse.
