Petit conseil

[Catie6432]

Bonsoir
Je sors d'une réunion d'informations sur la nouvelle convention collective.
Les deux avocats présents nous ont donné un conseil que je partage pour ceux qui ne le feraient pas : toujours faire signer le contrat d'accueil par les deux parents. Plus de possibilités pour recouvrer des salaires non payés, les deux signataires pouvant être poursuivis devant les prud'hommes.

 

[Catie6432]

Lective.
Les deux avocats présents nous ont donné un conseil que je partage pour ceux qui le feraient pas : toujours faire signer le contrat d'accueil par les deux parents. Plus de possibilités pour recouvrer des salaires non payés, les deux signataires pouvant être poursuivis devant les prud'hommes.

Désolée pour le message en deux parties.

 

[nounoucat1]

Bonjour Catie info très utile souvent on ne s'inquiète que de la signature du parent employeur déclaré à la caf. Ce métier devient plus compliqué le partage d'infos est important.bonne journées toutes

 

[Catie6432]

Autre chose à savoir : toute clause indiquant une augmentation du salaire horaire indexée sur l'évolution du SMIC horaire (salaire légal de référence) est illégale. Dans les contrats de travail une clause indiquant une négociation annuelle sur le salaire horaire doit être prévue. Une évolution tarifaire ne peut légalement pas être prévue se faire automatiquement.

 

[Catie6432]

CDD : il nous a été confirmé que les règles pour conclure un CDD n'ont pas évolué avec la nouvelle convention collective.

 

[Catie6432]

Vous décidez de mettre fin à un contrat de travail soit pendant la période d'essai, soit plus tard : ne JAMAIS donner de raison au moins par écrit. Simplement indiquer : je vous annonce avoir décidé de mettre fin à l'accueil de xxxx. La date réception de ce courrier vaut date de début du préavis de fin de contrat. Le dernier jour d'accueil sera donc le xxxx, sauf si vous décidez que la période de préavis ne sera pas travaillée.

C'est le conseil donné par les 2 avocats ayant animé la soirée de formation au contrat que j'ai suivie hier. En effet ils traitent régulièrement des dossiers dans lesquels des ass mats peuvent être poursuivis pour discrimination. D'où leur conseil. On reste neutre. Pas plus qu'un parent employeur n'a besoin d'indiquer de raison pour licencier un assistant maternel, nous n'avons à le faire quand nous démissionnons.

 

[Pioupiou]

Bonjour,

Merci pour les infos.
Mais rien que je ne sache déjà et que le mets en pratique.
- Pour la signature je l'ai toujours pratiqué, je l'ai même stipulé que les parents sont cosolidaire pour l'intégralité du contrat.
- pour l'indexation automatique du tarif lié au SMIC ou tout autre indice idem c'est carrément stipulé par la loi et confirmé de nombreux arrêt de cours de cassation
par contre tu peux le prévoir de façon non automatique par une négociation annuelle ou pluriannuelle via un avenant une fois qu’ils sont connus (Cass. soc. 30.04.1985 n° 84-40.450).
- pour les CDD la jurisprudence de l'ancienne convention est toujours d'actualité car elle n'a rien spécifiée en la matière. il semble logique qu'elle doive s'appliquer.

 

[Catie6432]

Pioupiou tu es au top !
Mais si cela peut aider certains ...

 

[Pioupiou]

Tout a fait. il est bon de temps en temps de rappeler les bonnes pratiques, on appelle cela la marteau thérapie.