Parent mauvais payeur

[ClemSDFR]

Bonjour à tous,
Je vous sollicite aujourd'hui afin d'avoir des renseignements et peut-être échanger sur des situations similaires auxquelles vous avez déjà été confronté.

Je m'explique, le mois dernier, une maman me contacter afin de savoir si je peux accueillir sa fille une semaine du 14 au 18 avril pour la "dépanner". Les parents sont séparés, le papa vis dans une autre région et la maman voit sa fille 1 semaine à chaque vacances scolaire. Elle avait donc sa fille pour la semaine, mais n'ayant pas pu poser de congés, se retrouvait sans situation de garde. J'accepte l'accueil puisque les horaires été compatible avec mon planning sans dépassement d'agrément.
L'accueil se passe bien, la fillette est contente. Je lui fais les repas tous les midis.
Viens le moment de la déclaration. J'envoie les documents à la maman afin qu'elle fasse la déclaration. Le 4 mai, toujours pas de déclaration faite, je lui renvoie un message pour l'informer qu'après le 5, elle n'aura plus la possibilité de la faire. Elle fait donc la déclaration dans la foulée le 4 mai.
Depuis, aucun salaire ne m'a été verser. On parle pas d'une somme astronomique, mais de 223€.
Je l'a contacte autour du 10 pour faire un rappel. Pas de reponse. Puis un autre message le lendemain en lui indiquant que si le salaire ne m'est pas versé, je serai dans l'obligation d'entamer une procédure de mise en demeure et de démissionner en demandant aux prud'homme de considérer la démission comme légitime.
Suite à ce message, elle me répond que lorsqu'elle a fait la déclaration, elle a été prélevé de mon salaire. (Je ne suis pas dupe, pajemploi+ n'a pas été activé donc impossible). Je laisse le bénéfice du doute, et peut-être qu'elle a été prélevé des cotisations car son CMG n'était peut-être plus à jour.
Elle me répond qu'elle contactera Pajemploi le lundi suivant. Lundi, pas de nouvelle. Je renvois un message le mardi afin de savoir si elle a réussi à joindre pajemploi. Pas de réponse. Le mercredi, je renvoie un message pour lui informer que "légalement" elle a jusqu'au 15 pour me payer, que je lui laisse jusqu'à cette date avant d'entamer les démarches aux prud'hommes. Toujours pas de réponse.

Je sais que je dois envoyer un courrier AR ainsi qu'un courrier simple pour lui rappeler ses obligations d'employeurs, du versement du salaire à la date imposer sur le contrat ainsi qu'un délai pour me payer et également de démissionner.
En suite, si pas de nouvelles, d'informer les prud'hommes de la situation.
Mais en suite? Que se passe-t-il?
Je ne suis pas syndiqué mais j'ai une assurance juridique.
Le soucis est que je perçois des ARE, donc si je démissionne = Arrêt des ARE tant que la démission n'est pas revue comme légitime. Combien de temps cela peut prendre?
Ce n'est même pas pour l'argent que je souhaite engager ces procédures, mais pour le principe. D'autant + que cette personne tente tant bien que mal de récupérer sa fille à temps plein, il vaudrait mieux pour elle que ça n'en vienne pas jusque là car la situation ne sera pas en sa faveur, mais ça, j'ai l'impression qu'elle n'y a pas penser ou qu'elle pense que je vais sagement m'asseoir sur mon salaire.
Merci de m'avoir lu et merci à celles et ceux qui répondront.
Bonne journée à tous

 

[Griselda]

1) tu parles de demission mais pourtant d'un acceuil seulement pour une semaine: quel type de contrat a t il été fait?

2) ce qui pouvait t'alerter de possible difficulté c'est que cette Maman n'a pas la garde de son enfant, elle ne peut donc elle même percevoir aucune aide pour l'emploi d'une AM donc pas de CMG mais egalement les cotisations de ton salaire à sa charge à elle.

3) tu as une protection juridique: contacte les dès aujourd'hui ils vont savoir prendre ton dossier en main.

4) ne demissionne pas!

 

[ClemSDFR]

Bonjour Griselda et merci pour ton retour.
C'est un CDI occasionnelle qui a été fait car la maman mavait indiqué que si tout ce passait bien, elle pouvait a nouveau faire appel à mes services.

Je lui ai demandé lors de l'entretien si le papa employait déjà une assmat, elle m'a répondu que non. J'ai donc conclus qu'elle pouvait donc faire la demande de CMG. Erreur de ma part, je ne lui ai pas demandé si elle avait encore l'autorité parental ! Dans ce cas de figure, il est possible qu'elle n'est pas d'aide du tout pour son enfant. En revanche, ce que je ne comprends pas, c'est que la déclaration à été faite. Et comme elle avait déjà employé une assistante maternelle pour sa fille étant plus petite, il est aussi possible que les droits de CMG soient encore ouvert. (L'enfant a 5 ans) Donc elle aurait fait la déclaration, perçu le CMG et c'est tout. Ça me paraît bizarre qu'elle fasse la déclaration et paye les cotisations.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Cdi occasionnel...donc contrat terminé.
Vous devez avoir non seulement votre salaire mais en plus les documents de fin de contrat.
Dès aujourd'hui : lettre rar + simple mentionnant le retard sur salaire et la non remise des docs .
Si rien dans 8 jours mise en demeure..suivie de la saisie des prud'hommes.
Regardez sur le net le montant de la pénalité (éventuelle..) pour non remise des documents de fin de contrat..
A insérer dans le courrier.

 

[Griselda]

à mon sens tu n'as pas necessairement besoin de demissionner car ce contrat occasionnel, comme son nom l'indique, étant occasionnel, quand tu n'as pas l'enfant il n'y a ni salaire ni déclaration de salaire et donc simplement rien à déclarer à France Travail.
Ce point précis, je pense peut donc attendre la résolution par le tribunal sans entraver tes droits ARE pour autant.

Ici, à partir du moment où il te faut courrir après ton premier salaire il va sans dire qu'il n'est pas question d'accepter à nouveau une collaboration.
Pire, tu peux même la menacer de porter plainte car en faisant cette déclaration de salaire versé alors qu'elle ne l'a pas versé du tout elle se rendrait coupable de fraude, de fausse déclaration.
En effet techniquement la déclaration PAJEmploi est une déclaration de salaire versé donc qui est censé suivre le versement du salaire et non le précéder.

Ce n'est pas tellement la question de l'autorité parental c'est surtout que jusqu'à présent un seul des deux parents couvre un enfant sur son dossier CAF et seulement celui ci peut obtenir alors les aides pour l'emploi de l'AM (même dans le cas d'une garde partagée), ici comme elle n'a pas la garde de son enfant il est logique que l'enfant ne soit pas sur son dossier CAF à elle. Si elle avait été intelligente elle se serait renseignée d'abord, puis en découvrant ça pouvait solliciter l'aide de son ex mari pour qu'il accepte lui d'endosser la responsabilité d'être le PE déclarant pour toi, elle aurait économisé les cotisations et aurait obtenu une CMG... du moins tant que l'enfant a moins de 6 ans.

Quoi qu'il arrive si une telle situation aurait pu te pousser à la prudence et d'éviter de rentrer dans cette danse fort désagréable, c'est bien seulement la responsabilité de la Mère que de te regler pour le travail qu'elle t'a demandé de faire. La bonne nouvelle c'est qu'avec la déclaration de salaire qu'elle a faite elle ne pourra pas prétendre que le contrat n'aurait jamais eut lieu.

Saute sur ton téléphone tu verras que ta protection juridique saura être très convainquante car en cas de tribunal cette Maman en plus de ce qu'elle te doit devrait aussi regler les frais de justice et la protection juridique si elle est gratuite pour toi, elle saura aller chercher l'argent chez la coupable, crois moi!

Tu sera à temps dans un deuxième temps d'exiger la rupture du contrat au tort de l'employeur ce qui n'est alors pas une démission, mais pour ça il faut attendre que le tort soit enterriné et jugé par le tribunal.

Tu sauras désormais que le contrat occasionnel est à éviter, encore plus pour une Famille que tu ne connais pas...

 

[Caro52]

Bonjour si c'est un contrat occasionnel ce ne sera pas une démission mais simplement fin de contrat occasionnel il y a cette case sur l'attestation france travail . Pour la cmg au bout de 2 ans sans déclaration il faut refaire une demande de cmg .

 

[Dodo2a]

Alors je suis exactement mais vraiment exactement dans la même situation que toi , la maman n ayant pas la garde de son enfant elle n’a pas droit au cmg donc si elle a fait la déclaration pajemploi elle a du être prélevée des charges et pas de ton salaire .
Moi J ai envoyé le dossier au prud’hommes J attend le rdv avec impatience .