Obligation vaccinale non respectée

[twilight]

quel àge à le bb ?

 

[Griselda]

Et bien non je ne "démissionne pas", je fais "une prise d'acte de rupture de contrat au tort de l'employeur" puisque j'ai déjà fait une mise en demeure de mise en conformité.
Hors de question que ce soit une dem', qui me prive de mon indemnité de rupture et surtout de toutes mes ARE!
Voilà pourquoi je trouve très interessant la clause qui dit que l'accueil est suspendue mais salaire due si c'est pour cette raisons là.

 

[assmatzam]

Il me semble que ce cas de figure est bien spécifié dans la ccn

Faudrait que je vérifie ça

 

[kikine]

Hors de question que ce soit une dem', qui me prive de mon indemnité de rupture et surtout de toutes mes ARE!

apparemment se serait une démission légitime pour pôle emploi donc cela ne te coupe pas les are
j'avais lu ça quelque part faudrait vérifier

 

[gradh]

Moi ce qui m'ennuie, c'est que nous, non soignant, non professionnel de santé, soyons obligées de surveiller cela. Alors donner des crème solaire on peut pas, mais mettre le nez dans le secret médical des enfants aucun problème.

 

[Griselda]

suis d'accord avec @gradh .
Et en effet @kikine il me semble qu'à présent la case à cocher existe sur l'attestation employeur pour autant une "démission légitime" c'est "une rupture au tort de l'employeur" alors qu'une démission est une rupture VOLONTAIRE du salarié. Il n'y a rien de volontaire dans l'obligation de rompre un contrat parce qu'un employeur commet des fautes comme ne pas faire vacciner son enfant par exemple.
Il n'en reste pas moins que même dans ce cas de figure il n'y aurait aucune raison que l'AM se retrouve privée de son indemnité de rupture, déjà qu'à cause du PE elle se retrouve avec un contrat en moins...

 

[Didi90]

Pour répondre à vos question : Moi je n’ai pas de RPE mais je me rends dans une association où on se rencontre entre assistante maternelle et on organise des activités avec les enfants. J’ai continué à y aller, la PMI sait que j’y vais et ne m’a pas posé de question à ce sujet . Je n’allais quand même pas en plus de ne pas pouvoir accueillir de bébé , rester enfermé chez moi .
j’ai effectivement penser à démissionner , mais il y a un an si je démissionnais je perdais mes droits à pôle emploi , vu que j’avais un complément de salaire , il n’était pas possible pour moi de me retrouver quelques mois sans ces indemnités pôle emploi . Il est vrai que depuis ça à changé et maintenant on peut rompre le contrat pour faute de l’employeur . C’est clair que maintenant au moins on m’a licencier je ne suis plus embêté avec cette contrainte . Je vais mettre une clause dans mon contrat pour ne pas me faire avoir une deuxième fois .
c’est bien de pouvoir échanger sur ce forum et de voir les problèmes de chacune et les solutions des autres .

 

[bidulle]

Moi ce qui m'ennuie, c'est que nous, non soignant, non professionnel de santé, soyons obligées de surveiller cela. Alors donner des crème solaire on peut pas, mais mettre le nez dans le secret médical des enfants aucun problème.

les directeurs d'école ne sont pas non plus des professionnels de santé et ils ont la même obligation que nous.

 

[Chouchou301]

Question et réponse à l'assemblée nationale :

"Si l'assistant maternel se trouve confronté au refus d'une famille de procéder aux vaccinations obligatoires dans les délais impartis ou de remettre le bulletin de vaccination de l'enfant, juridiquement il lui revient de refuser d'accueillir l'enfant (si le contrat de travail n'a pas encore été signé) ou de rompre le contrat de travail dans le cas d'un enfant déjà accueilli, sous peine de voir son agrément retiré.

Aussi, afin d'éviter que cette situation ne se produise, il est nécessaire que l'assistant maternel puisse saisir le plus rapidement possible (dès lors qu'il a connaissance du refus ou de la réticence des parents à faire vacciner leurs enfants) le service de PMI afin que ce dernier intervienne auprès des parents et leur rappelle leurs obligations.

Si les parents persistaient à refuser de faire vacciner leur enfant, il reviendrait alors, en dernier ressort, à l'assistant maternel d'être à l'initiative de la rupture du contrat de travail afin de ne pas risquer un retrait d'agrément.

Cette rupture étant liée à un fait reprochable aux parents, l'assistant maternel dispose de procédures lui permettant de demander à bénéficier d'une indemnisation par l'assurance chômage."

Source :

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[Griselda]

@Didi90 c'est incroyable!
Donc on t'a dit de continuer puisque tous les autres accueillis étaient bien eux en âge d'être vaccinés.
A condition de ne pas accueillir de nouveaux contrats qui seraient des bébés.
Mais ni la PMI, ni toi n'avez imaginé qu'en allant avec cet enfant à l'asso d'AM tu pouvais être poursuivie si un bébé attrapait une des maladies en question??? Tu as pris un très gros risque ce faisant car s'il y avait eut enquête on aurait cherché TOUS les possibles responsables.
Heureusement qu'il ne s'est rien passé. Car je peux te garantir que la PMI ne t'aurait pas soutenue, bien au contraire.
C'est décidément une excellente chose que cet employeur t'ait licencié finalement.

Note qu'il n'est pas surprenant de la part de gens qui se moquent éperdument des autres en refusant de vacciner leur enfant se soit aussi permis de te virer dès qu'un enfant chez toi ne leur plaisait pas.
Cela démontre qu'avec ce genre de PE oui il faut s'en débarrasser au plus vite (et certainement pas commencer avec eux si le doute est permis dès le début!)

Et si oui aujourd'hui la case sur l'attestation Employeur POLEmploi existe (encore faut il que le PE coche la bonne case!), depuis le début de ce texte et de notre nouvelle obligation il a toujours été dit qu'à la fin alors c'était bien une rupture aux torts de l'employeur.
Et surtout en cas de procédure pénale l'excuse de "je ne pouvais pas me permettre financièrement de démissionner" n'aurait pas suffit à te disculper. C'est bien pour ça que je trouve dégueulasse de faire peser sur nous cette injonction.

Ce qui est dramatique c'est que la PMI a fait preuve d'une très grande couardise, c'est d'autant plus scandaleux que ce faisant ils t'ont mis en difficulté au lieu de te soutenir, de t'encourager à te protéger ainsi que les autres enfants. La puer', elle, n'avait pourtant pas à avoir peur d'être virée en faisant son travail de t'aider à obliger les PE, c'est même son boulot. A moins que cette puer' a elle même, personnellement, un problème avec cette obligation vaccinale des 11? Mais dans ce cas ça reste un manquemant grave, non?!
Et moi aussi je doute fort que cette puer' t'aura formulé une telle réponse PAR ÉCRIT...

 

[Didi90]

Ce soucis m’est arrivé à un moment où je n’avais plus de puéricultrice ( chez moi elles ne restent pas , ça ne fait que de changer et par moment ils ont bien du mal à retrouver du personnel) donc toutes mes conversations se sont faites directes avec la directrice de la PMI . Elle a contacté mes parents employeurs et comme à moi ils disaient ne pas pouvoir vacciner leur fille car elle était malade à chaque fois qu’ils avaient RDV . Effectivement elle était souvent malade, mais ils ne profitaient pas des moments où elle allait bien pour y aller ,ils mettaient le temps pour faire les vaccins mais ils en faisait donc ce n’était pas un refus de faire vacciner leur enfant. Il n’ont jamais fait 2 vaccins en même temps alors que beaucoup d’enfants font le pneumocoque en même temps que diphtérie,tétanos…. .Là il ne lui manquait plus qu’un rappel de ROR donc effectivement elle sera a jour pour l’entrée à l’école .

 

[Griselda]

Franchement @Didi90 on est bien d'accord que qui mieux que la Directrice de la PMI elle même devrait connaitre la loi? Pourtant elle a fait preuve d'une grande mansuétude envers ces PE, a ton détriment puisqu'alors tu avais interdiction de prendre un bébé en attendant et que tu as pu constater toi aussi qu'ils freinaient des 4 fers.
Si autant ta PMI que toi vous aviez respecté la procédure, dès le premier vaccin non fait à temps tu aurais envoyé ce RAR de mise en demeurre et ils auraient eut 3 mois maxi pour se mettre en conformité avant rupture obligatoire du contrat et non ils n'auraient pas pu jouer la montre ainsi.

Si cette Directrice jugeait que ce n'était pas si grave pour autoriser de poursuivre l'accueil alors ça n'aurait pas du t'empecher de prendre un bébé durant ce temps. Il fallait la mettre face à ses contradictions et envoyer un courrier au CD pour demander une vraie aide.

 

[nannynanou]

Bonjour là toutes!
Merci pour vos nombreux retours, je vois que c'est un sujet sur lequel les avis ou procédures peuvent différés.
Réponse de la PMI : il faut avoir une certaine souplesse, parfois il y a des contre-indications momentanées, néanmoins si l'enfant attrape la maladie et la contamine aux autres c'est de ma faute car j'accueille. Donc on m'a conseillé de prendre mes responsabilités, sans plus de détails.
Pour finir, j'en ai longuement parlé à la famille, ils refusent ce vaccin, et ne peuvent me fournir un justificatif médical, je leur ai donc signifié que je ne pourrais plus accueillir leur enfant. Ils sont révoltées et me menacent d'un licenciement pour faute grave.
Je sais qu'ils sont en tord donc ça ne m'inquiète pas trop, j'espère juste qu'ils n'iront pas au bout de leur menace.

 

[booboo]

Ils sont révoltées et me menacent d'un licenciement pour faute grave.

ah ils sont révoltés ....
Ils comptent ''licencier'' la directrice de la future école de leur enfant ? qui leur demandera exactement la même chose ?

 

[Emily]

nannynanou, les parents sont en tord et ils menacent , qu'elle honte

A l'école ils vont faire comment ?

Quand à la PMI elle ne se mouille pas

 

[nannynanou]

Je suis vraiment très déçue de la PMI, mais ça ne me surprend pas. Je n'ai jamais senti de soutien de la part de la puéricultrice.
Par contre Didie90, je trouve incroyable dans ta situation le conseil qui avait été donné! Car le vaccin n'est pas une protection efficace à 100%, et donc même un enfant vacciné peut attraper la maladie (en général atténué mais parfois non)

 

[Catie6432]

Bon vent !
Travailler pour ce type d'employeurs ne m'intéresse pas !

 

[Zabou68]

Bonjour
Je ne comprends pas la réaction de ces PE car s'ils se renseignent un minimum ils savent très bien qu'ils sont en tors légalement.
L'accueil en collectivité d'un enfant non vacciné ne se fait pas.
Comment feront-ils à l'école ? Leur avez-vous posé la question ?
À votre place je leur ferais un courrier recommandé avec les textes légaux pour devancer leur méchanceté

 

[Griselda]

Ils te menacent de licenciement pour faute grave???
La belle affaire!
Et bien perso' je répondrais très simplement que j'attends leur lettre de rupture.
En attendant ils auraient bien ma lettre rar de mise en demeurre de mise en conformité.
Et la fameuse "souplesse" invoquée par la PMI c'est justement ces fameux 3 mois de delai car aucun enfant ne serait malade H24 durant 3 longs mois empechant de rentrer dans le rang.
Qu'ils fassent cette rupture par simple retrait d'enfant ou pour faute grave, que je n'aurais aucun mal à refuter devant un tribunal mais que je ne ferais pas car même pour faute grave mes droits POLEmploi restent entier et au moins je serais debarrassée de ces PE qui sont prets à mettre en peril la santé des plus jeunes et surtout engage MA responsabilité en voulant m'imposer LEUR loi.
Ta seule façon de te proteger de cette responsabilité est en faisant ce courrier de mise en demeurre et si au bout des 3 mois ce n'est toujours pas résolu alors il te faudra saisir le tribunal pour faire acter la rupture aux tort de l'employeur

 

[Griselda]

Donc s'ils s'en vont, même fachés, et bien bonne nouvelle!

Cela ammène à rester plus rigide dès le départ en refusant de signer le moindre contrat si lors de cette signature il y a déjà retard de vaccin car à la fin c'est bien l'enfant qui va pâtir de cette situation en plus de l'AM qui aura accorder son énérgie à accueillir, adapter un enfant qui n'était pas voué à rester.