Licenciement

[JADANALI]

Bonjour à toutes,
Peut-on accepted un courrier de licenciement par mail?
Belle et agréable journée à vous.

 

[Griselda]

La CCN ne le prévoit pas.
C'est par courrier remis en main propre contre décharge ou par RAR.

Maintenant si le PE peut apporter la preuve que l'AM a bien été informée, a bien reçu le mail ainsi que sa date de réception (avec son accusé de reception par exemple?!) il n'est pas impossible qu'un tribunal le jugerait valable.

Dans le doute, pour etre sur que le POLEmploi ne fasse pas des misères je conseillerais de le faire par courrier contre décharge mais...

 

[JADANALI]

Merci Griselda

 

[Nanny74]

Lors de ma formation la juriste qui nous a formé sur nos droits et devoirs nous a dit que le mail avait une valeur juridique, pas le SMS. Je pense que si vous avez eu l'entretien préalable et donc du licenciement, c'est acceptable.

 

[Pioupiou]

Bonjour
L'entretien préalable n'est pas nécessaire pour une rupture par retrait pour les assistantes maternelles.

 

[Pioupiou]

Il convient d'être prudent en la matière et de bien "cadrer la procédure " et de définir le motif, ce qui n'est pas obligatoire dans le cadre de la procédure conventionnelle.
Le licenciement intervenu dans un mail, en dehors de la procédure légale de licenciement et en l’absence de l’énoncé des motifs du licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Cette rupture par mail du contrat de travail ouvre droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour d’appel de Nîmes, Chambre sociale, 8 Mars 2016 – n° 14/02168

 

[Pioupiou]

@nany74
430 salariés d'une entreprise de sécurité on été licencié par SMS. Le licenciement a été validé par la cours de cassation, donc même si cela peut surprendre on est jamais au bout de surprise.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Je simpliefirais en mentionnant Les 2 possibilités retenues par la ccn et qui normalement doivent figurer sur le contrat de travail .
Courrier Rar ou remise en main propre contre signature.
Ni plus ni moins.

 

[giusy roma]

par sms @Pioupiou quel tact !

 

[Josy]

Bonsoir
Effectivement on peux être licencié par SMS il y a 1 an j ai eu le cas sans avoir la raison.
J ai appelé l inspection du travail et la personne m à répondu oui.
Je suis resté septique la personne était chez lui en télé travail.
Bon courage

 

[GénéralMétal1988]

Non pas de retrait d'enfant par SMS. Les 2 possibilités sont inscrites dans la ccn. Il n'y en a pas d'autres. Attention avec les réponses des dreets qui ne sont pas adaptées pour nous.

 

[Griselda]

En effet la CCN indique clairement que c'est par écrit avec remise en main propre contre reçu ou RAR sauf en periode d'essai ou là il est seulement noté "par écrit".
En allant au tribunal, on pourrait defendre que notre CCN defini 2 possibilités claires et donc le tribunal devrait faire respecter la CCN.
Mais on sait aussi que des fois le tribunal, surtout si l'autre partie peux apporter la preuve que l'information écrite a bien été reçue, elle serait recevable? Que notre CCN n'a pas prevu par mail ou SMS parce qu'au moment de la discussion des textes ça ne faisait pas encore parti des pratiques possibles? Qu'apres tout quelle différence, quelle préjudice pour le receveur dès lors que nous ne pouvons pas douter qu'il a eut l'info (par exemple s'il l'y a répondu)?

Pour toutes ces raisons, le doute restant certes permis, mon conseil est de se contenter de respecter la CCN, cela evite les litiges qui font perdre argent temps et energie à tout le monde.

 

[Pioupiou]

Effectivement même si c'est graver dans le marbre dans la CCN, on n'est pas à l'abri d'un arrêt de cassation qui vienne remettre en cause les certitudes. De plus en plus des jurisprudences viennent contredire des faits légaux établi parce que la loi a été mal écrite ou laisse l'interprétation possible. On voit même des arrêts de cassation qui remettent en cause des jurisprudences.
Maintenant on doit rester sereine avec un dialogue de tous les instant entre les parties.

 

[GénéralMétal1988]

la nouvelle mouture de la ccn, date de 2022 quand même, mais sur le fond oui, à voir si jugement il y aurait.
Et surtout c'est plus décent et respectueux.
Ce point ne figure t-il pas sur les contrats de travail ? je vais regarder çà.

 

[liline17]

Il y a quand même des mentions obligatoires pour un courrier de licenciement, si elles ne sont pas présentes sur le SMS, on peut douter de sa valeur.
Et puis, sans signature, est ce valable?

 

[GénéralMétal1988]

Sur mes contrats, il est noté que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur nécessite l'envoir d'un courrier RAR.

 

[GénéralMétal1988]

Le sms ne dédouane pas de la lettre, mais peut constituer la date de départ du préavis. Enfin il me semble, et quelquefois à quelques jours prêts..

 

[Griselda]

Oui comme le dit PiouPiou aussi va savoir ce qu'en dirait un tribunal mais franchement ce n'est pas la mer a boire que d efaire le courrier comme il se doit

 

[Pioupiou]

Même si la loi prévoit que la notification du licenciement est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il ne s’agit là que d’un mode de preuve qui justifie irréfutablement la date de départ du préavis. Mais, une lettre remise par un huissier ou remise de la main à la main au salarié, datée et contresignée ou tout autre moyen qui ne pourra souffrir d'aucune contestation sur la date devrait théoriquement suffire.
Le point crucial qui est la pierre d'achoppement de la procédure, c'est la date et tout moyen qui ne satisfait pas a cet impératif sera contestable.