Licenciement pour perte de l'aide Pajemploi

[Lilou nounou]

Bonjour
J'ai au 1 er octobre signé un contrat de 46h50 par semaine sur 43 semaines. Tout ce passe bien tout le mois d'octobre.
Début novembre la maman m'informe qu'elle rompt le contrat car le papa ayant la garde partagée a pris une autre nounou et est allocataire principal donc c'est lui qui bénéficie de l'aide Pajemploi, et la maman n'a plus droit à cette aide. C'est pourquoi elle me licencie.
Je l'ai informé de me faire parvenir un recommandé que je n'ai toujours pas reçu à ce jour. Sur le contrat il est stipulé un maintien de salaire en cas d'absence pour convenance personnelle.
Pas de période d'essai.
Je demande donc à la maman le règlement du préavis de 8 jours calendaires qui m'est dû plus les jours d'absence jusqu'au jour de la réception de la LR départ du préavis.
J'ai signé ce contrat avec la maman seulement et elle me demande de m'arranger avec le papa que je ne connais pas.
Que dois je faire pour obtenir mon dû.
Assistante maternelle agréée depuis 17 ans c'est la première fois que j'ai un tel problème

 

[bidulle]

c'est exact il faut s'arranger avec le papa MAIS c'est à la maman de s'arranger !

 

[Chouchou301]

Bonjour,

Le contrat est signé avec cette maman, c'est donc cette maman votre interlocuteur, vous n'avez pas à contacter le papa.
Qu'elle se débrouille elle, avec le papa !

 

[Catie6432]

Avez vous souscrit une garantie protection juridique ?

 

[Lilou nounou]

Non , qu'est ce cela et auprès de qui faut il la souscrire ?

 

[Nounoudu25000]

@bidulle pourquoi s arrangé avec le papa ? Le papa a sa propre Assmat pour ça semaine de garde , c est la maman qui a embauché notre collègue et signer le contrat , donc a elle d en assumer les faits , le papa a rien a voir la dedans

 

[bidulle]

les parents sont solidaires des frais de garde

et le papa a la cmg et ne paye pas les charges donc les parents peuvent s'arranger entre eux

en tout cas ça n'est pas à l'ass mat de s'arranger

 

[Griselda]

C'est elle qui a signé le contrat avec toi et non le Père c'est donc à elle de s'arranger avec le Père pour qu'il accepte de faire ta déclaration de salaire et lui eviter à elle de payer tes cotisations.
Il n'st pas obligé de le faire puisqu'il n'a pas lui même signé ce contrat avec toi.
S'il refuse elle devra non seulement te regler sans bénéficier de CMG mais en plus elle devra payer toutes les cotisations.
C'est sa bourde à elle de n'avoir pas pris renseignement avant pour savoir si elle pouvait t'engager ou non.

Perso je refuse de prendre un contrat avec un enfant qui sous pretexte de garde alternée ne viendrait que la moitié du temps chez moi car pedagogiquement ça me semble une hérésie.
On voit ici qu'en prime c'est bien le risque de se retrouver avec des Parents non solidaires de leur décision.

 

[Catie6432]

@Lilou nounou

Une garantie protection juridique prend en charge les frais et l'assistance en cas de litiges judiciaires.
Si vous aviez souscrit cette garantie auprès de votre assureur ou par l'intermédiaire d'une association d'assistants maternels, les aspects techniques, procéduraux et financiers liés au préjudice seraient pris en charge par votre assureur.
Vérifiez sur votre assurance habitation, sur votre assurance professionnelle ou encore sur votre contrat de carte bancaire.
Par contre, pour ce litige, une souscription à posteriori ne prendra pas en charge.
Mais pour un éventuel futur préjudice oui.
Cette garantie est peu chère. Pas plus d'une dizaine d'euros par an.

Pour le reste vous ne connaissez que votre employeur.

Les éventuels arrangements concernent les 2 parents entre eux.

Pas de notification du licenciement selon une des formes légales : le contrat courre toujours.

 

[Nounoudu25000]

@bidulle c est une garde alternée , donc a chacun des parents d assumer leur frais de garde respectifs, certains parents arrive a s entendre pour prendre une seule Assmat mais ce n est pas toujours possible

 

[Griselda]

Pour l'instant (et c'est tant mieux à mon sens) même en garde alternée un seul Parent couvre son enfant auprès de la CAF et donc perçoit les aides. C'est donc bien aux Parents de s'arranger entre eux.
La garde alternée suppose un minimum de co-education, de décision à prendre ensemble concernant l'enfant.
Par exemple même en garde alternée un seul des Parent ne va pas décider seul d'inscrire son enfant à l'école de Strasbourg durant sa semaine alors que l'autre Parent va l'inscrire durant sa semaine à l'école de Mulhouse, n'est ce pas?
La question du choix de l'AM doit en être de même, à mon avis.
Alors oui il est possible que durant la semaine du Père il y ait un besoin superieure que durant la semaine de la Mère (par exemple) et dans ce cas il est justifié qu'entre eux ils se debrouillent pour ajuster le reste à charge de chacun en fonction de ses besoins.
Mais faire cavalier seul, comme si son enfant n'exsistait pour soi que durant sa propre semaine ne peut pas conduire à une co-education bénéfique à l'enfant.
Quelle tristesse pour l'enfant que les adultes ne soient pas capables de garder un minimum de bon sens dans son interet à lui.

 

[bidulle]

@bidulle c est une garde alternée , donc a chacun des parents d assumer leur frais de garde respectifs, certains parents arrive a s entendre pour prendre une seule Assmat mais ce n est pas toujours possible

garde alternée sur 43 semaines

 

[Griselda]

Ah oui en effet sur 43 semaines ça fait peu d'alternance avec le Père!!!
Est ce que l'idée de Maman était d'imposer le choix de l'AM au Papa, son ex mais comme c'est lui qui couvre l'enfant sur son dossier CAF le Père lui a fait un retour de flamme?
Quoi qu'il arrive elle est signataire du contrat, elle est donc seule responsable de payer, déclarer l'AM qu'elle a engagé.

Voilà aussi qui démontre l'importance de rencontrer les 2 Parents avant de décider de travailler ensemble.
J'ai eut le cas d'une garde alternée, d'une Maman qui m'avait resoluement choisi, j'ai tout de même reservé ma réponse tant que je n'avais pas rencontré moi même le Papa et lui ait très directement demandé si lui aussi validait ce choix de m'employer. Même si la Maman m'informait qu'elle avait l'enfant sur son dossier à elle, n'empeche que je n'aurais pas voulu me retrouver au milieu d'une guerre entre les Parents, d'être instrumentalisée. Le Père a donc eut parfaitement la liberté de me choisir aussi, c'est le gage d'une bonne collaboration avec l'AM dans l'interet de leur enfant.

 

[Lilou nounou]

Merci à toutes pour vos réponses, A la base, la maman ne m'a fait part de la garde partagée que mi octobre en m'expliquant que le papa ne prenait pas souvent son enfant. Mais il y a eût revirement de situation lors de l'audience au tribunal des affaires familiales, vue la mauvaise entente entre eux, le papa à son tour a pris une nouvelle assistante maternelle, et est passé allocataire principal, donc la maman n'ayant plus d'aides m'a licencier. Çà me servira de leçon à l'avenir, maintenant, reste à régulariser la situation
Financière avec la maman. Pas une étape facile pour moi.
J'ai reçu aujourd'hui la lettre recommandée et je vais voir à la fin de mon préavis comment cele va se passer....,

 

[Griselda]

Bon à savoir: quand un Parent est l'allocataire, celui qui couvre l'enfant auprès de la CAF, l'autre Parent ne peut devenir celui qui couvre l'enfant QU'avec l'accord écrit du premier (qui lui cède ce droit). Cette maman ne pouvait donc pas l'ignorer.
Il est possible par contre qu'elle ait cru qu'étant en garde alternée chacun d'eux aurait la moitié des droits pour l'emploie d'une AM mais ce n'est pas le cas et je pense que c'est tant mieux car cela oblige les Parents à trouver une solution cohérente pour l'enfant et certainement pas chacun son AM.
Ici cette Maman va bien devoir faire avec l'AM choisi par le papa puisqu'elle a commis l'imprudence de lui ceder son droit CAF, mais en même temps il est souhaitable que cet enfant ne soit pas en plus d'être en garde alternée avec ses Parents, soit aussi en accueil alternée avec 2 AMs (il y a de quoi le rendre perdu, dissocié!)

Oui la prochaine fois tu sauras qu'il vaudra mieux prendre le risque de passer à côté d'un contrat en demandant à rencontrer le deuxième Parent (même si ce n'est pas en même temps).
ici ce Papa ne te connaissant pas, ne t'ayant pas choisi, il n'a que faire de ton sort et ne mesure pas l'importance du lien que son enfant va tisser avec son AM (toi).
De plus ce Papa n'a aucune obligation envers toi puisque la Maman s'est permis de te choisir seule, de signer un contrat avec toi. Elle reste donc la seule responsable de sa bêtise et devra payer.

Je me souviens d'une Maman qui au moment de passer devant le JAF justifiait qu'elle souhaitait une pension alimentaire beaucoup plus importante car ayant décidé, seule, de déménager avec leur bébé, non seulement elle empechait la garde alternée qui avait été mise en place jusque là pourtant, mais du coup avait choisie une nouvelle AM plus cher de l'h et avec qui il fallait plus de jour d'accueil, puisque le Père était empeché de prendre sa part. la Maman a été deboutée par le JAF (une Femme pourtant) qui lui a expliqué qu'elle ne pouvait pas choisir seule un mode d'accueil beaucoup plus cher puis exiger le remboursement au Père qui découvrait jusqu'au déménagement lui même ce jour là devant la Juge. Donc oui elle obtenait bien une pension alimentaire mais certainement pas de la somme escomptée alors qu'elle n'avait pas pris la peine de consulter son ex sur ces choix pedagogique et financier. Elle était furieuse, pourtant et bien oui quand on a un enfant avec quelqu'un même si on s'en separre les décisions doivent se prendre ensemble surtout si on souhaite les assumer ensemble. C'est un peu logique.

La généralisation par defaut de la garde alternée crée, je trouve, beaucoup de litiges car elle laisse penser aux 2 exs qu'ils peuvent desormais faire fit de l'autre Parent, faire ce qu'ils veulent durant leur semaine à eux comme si chacun d'eux n'était parent qu'une semaine sur 2. Je trouve qu'il y avait davantage une reflexion aboutie derrière cette demande de garde alternée quand elle n'était pas la norme par defaut, elle obligeait les Parents à s'interroger sur leur capacité de rester un couple parental, dans la co-education car il allait falloir le démontrer au JAF pour qu'il la valide.

Bref...