La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) pour les Assistantes Maternelles

Vous êtes assistante maternelle et vous entendez souvent parler de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) sans vraiment savoir de quoi il s'agit ? Pas de panique ! Dans cet article, nous allons vous fournir toutes les informations essentielles sur la CCPD, son rôle, son fonctionnement et ce que cela signifie pour vous en tant qu'assistante maternelle.

1. Qu'est-ce que la CCPD ?​

La CCPD, ou Commission Consultative Paritaire Départementale, a été instaurée en 1992 dans le but de créer un dialogue entre les instances départementales, les représentants des assistantes maternelles et les professionnelles elles-mêmes en cas de procédure pour non-renouvellement, suspension ou modification restrictive de l'agrément. Son objectif principal est d'éviter toute décision arbitraire ou mal informée relative à l'agrément des assistantes maternelles. Cette commission joue donc un rôle crucial dans la défense des droits des assistantes maternelles et dans la garantie de conditions de travail justes et équitables.

Rôle et Importance de la CCPD​

La CCPD intervient dans plusieurs situations délicates pour les assistantes maternelles, telles que le retrait, le refus de renouvellement ou la modification de leur agrément. En plus de son rôle consultatif, elle agit comme un organe de médiation et de protection des droits des assistantes maternelles. Par exemple, lorsque Sophie, une assistante maternelle en région PACA, a fait face à un retrait de son agrément, la CCPD a joué un rôle déterminant en réexaminant son dossier et en lui permettant de présenter ses arguments, évitant ainsi une décision injuste.

2. Fonctionnement de la CCPD​

La CCPD est composée de membres représentant les instances départementales, ainsi que des représentants des assistantes maternelles et familiales élus par leurs pairs tous les 6 ans. Convoquée a minima une fois par an, elle donne un avis sur le programme de formation des assistantes maternelles et familiales du département et élabore son propre règlement de fonctionnement. Les réunions de la commission sont organisées par le président du conseil départemental avant toute décision relative à l'agrément. Après audition de la professionnelle concernée, la commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président du conseil départemental est prépondérante.

Composition et Organisation​

La composition de la CCPD est essentielle pour garantir l'équité de ses décisions. Elle comprend généralement :

• Des représentants des assistantes maternelles, élus par leurs pairs.
• Des représentants des services départementaux, nommés par le président du conseil départemental.
• Parfois, des experts ou des professionnels de la petite enfance peuvent être invités pour apporter leur éclairage sur des dossiers spécifiques.

Fréquence des Réunions et Processus Délibératif​

Les réunions de la CCPD sont programmées en fonction des besoins, mais au moins une fois par an. Lors de ces réunions, chaque dossier est examiné de manière approfondie. La professionnelle concernée peut être entendue pour présenter ses arguments et fournir des preuves à l'appui de sa défense. Après cette audition, la commission délibère à huis clos et émet un avis qui sera suivi par le président du conseil départemental.

3. Les Situations Concernées par la CCPD​

La CCPD intervient dans plusieurs situations liées à l'agrément des assistantes maternelles :

• Retrait d'agrément : En cas de manquement grave aux obligations professionnelles ou de mise en danger des enfants accueillis.
• Refus de renouvellement d'agrément : Lorsque des doutes subsistent quant aux capacités professionnelles de l'assistante maternelle.
• Modification restrictive de l'agrément : Pour adapter le nombre d'enfants accueillis ou les conditions d'accueil.

Dans ces situations, l'assistante maternelle concernée peut présenter ses observations orales ou écrites devant la commission. Toutefois, les délibérations de la commission se font en dehors de la présence de l'intéressée et de la personne qui l'assiste.

Exemples de Cas Pratiques​

Prenons l'exemple de Julie, une assistante maternelle dans le département de la Loire-Atlantique. Elle a été confrontée à une demande de modification de son agrément pour réduire le nombre d'enfants qu'elle pouvait accueillir, en raison de travaux dans son domicile. Grâce à la CCPD, elle a pu expliquer les mesures de sécurité mises en place et finalement, son agrément n'a pas été modifié.

4. Procédure pour l'Assistante Maternelle​

Lorsqu'une assistante maternelle est convoquée devant la CCPD, elle est prévenue au moins 15 jours à l'avance par courrier recommandé. Ce courrier précise les motivations de la procédure à son encontre, son droit de consulter son dossier administratif et de faire part de ses remarques écrites ou orales à la commission. La professionnelle a également la possibilité de se faire accompagner ou représenter par une personne de son choix, et d'apporter à son dossier des pièces ou preuves pouvant participer à sa défense. Lors de la séance, les membres de la commission questionnent la professionnelle avant d'émettre leur avis, hors de sa présence.

Préparation et Défense​

Pour bien se préparer, il est conseillé de :

• Consulter son dossier administratif : Pour vérifier les éléments reprochés et préparer sa défense.
• Préparer des observations écrites : Pour structurer ses arguments et ne rien oublier lors de l'audition.
• Se faire accompagner : Par un représentant syndical ou un avocat pour bénéficier de conseils juridiques.

Droit d'Assistance​

L'assistante maternelle peut se faire accompagner ou représenter par une personne de son choix, comme un avocat, un représentant syndical ou un proche. Cette présence peut être rassurante et aider à mieux défendre ses droits.

5. Recours en Cas de Désaccord​

Si l'avis de la CCPD est en faveur du retrait, de la suspension ou de la modification de l'agrément, l'assistante maternelle en désaccord avec cette décision peut faire appel devant le tribunal administratif. Ce recours peut être long mais il est crucial pour défendre ses droits. Le tribunal statue sur la loi et le respect du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et peut annuler une décision relative à l'agrément pour vice de procédure. En cas de gain de cause, la décision du conseil départemental est annulée, et l'assistante maternelle peut demander des dommages et intérêts en cas de préjudices.

Procédure de Recours​

• Déposer un recours gracieux : Avant d'aller en justice, une assistante maternelle peut demander au président du conseil départemental de revoir sa décision.
• Saisir le tribunal administratif : Si le recours gracieux n'aboutit pas, un recours contentieux peut être déposé. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé.

Étapes du Recours​

1. Dépôt du recours : Décrire les motifs de contestation de la décision.
2. Examen du recours : Par le tribunal administratif qui vérifiera la conformité de la procédure.
3. Décision du tribunal : Qui peut confirmer ou annuler la décision du conseil départemental.

Importance de la Jurisprudence​

La jurisprudence joue un rôle crucial dans les décisions de la CCPD et du tribunal administratif. Des cas précédents peuvent influencer les décisions actuelles, assurant ainsi une certaine cohérence et équité dans le traitement des dossiers.

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La Commission Consultative Paritaire Départementale joue un rôle crucial dans le processus d'agrément des assistantes maternelles. En comprenant son fonctionnement et en se préparant adéquatement à une convocation devant la CCPD, les assistantes maternelles peuvent mieux défendre leurs droits et assurer le respect de leurs conditions de travail.


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