Jours enfants malade

[liline17]

je suis d'accord avec la définition trouvée par Booboo, je pense que pour éviter la confusion, ils ont voulu montrer qu'il s'agissait d'une année de contrat, pouvant démarrer à n'importe quelle date dans l'année, et non une année civile qui va du 1er janvier au 31 décembre.
Imagines que tu accueille un enfant pendant 2 mois, du 1er décembre au 31 janvier, si c'était par année civile, le PE pourrait déduire 5 jours en décembre, puis 5 jours en janvier.
Métal, tu peux donner un exemple avec des dates? Je ne comprends pas ton point de vu

 

[assmatzam]

Je suis tout à fait d'accord avec ton exemple métal concernant les 7 jours glissants bancaire
Ou le décompte débute à partir du moment ou tu as atteint ton plafond

Mais je ne pense pas que cela s'applique à notre cas

Le décompte des 12 mois glissants débute à la date d'embauche dans notre cas

 

[GénéralMétal1988]

Ben l'exemple bancaire est le principe même des jours ou mois glissants, et il n'en existe pas d'autres.

Liline à raison, la date d'embauche est là pour se différencier de l'année civile.

Moi, ce qui me gêne c'est la mention d'apprécier les 5 jours par 12 mois glissants à compter de la date d'embauche. Celà embrouille tout.

Mon exemple est simple et c'est à partir de la date du dernier certificat médical que je démarre les 12 mois glissants.

J'aurais eu tendance à penser que l'on pouvait aussi utiliser le principe du re-crédit.

Par exemple, le 1er, 2 et 3 février enfant malade avec justificatif.
Puis le 20,21 novembre.

3 jours seraient à nouveau déduits à partir du 4 février de l'année suivante.
Etc...

C'est en tout cas une solution.

 

[Couleurcafe]

Moi je comprends comme ça:
M a été malade du 27 janvier au 04 février 2022 salaire minoré du coup il a utilisé ses 5 jours et jusqu'au 05 février 2023 si il est de nouveau malade il ne pourra pas déduire le salaire, voilà ce que moi j'en déduit.

 

[Griselda]

On a eut cette discussion avec la Juriste et elle nous a répondu qu'encore une fois, avoir mis autant de temps pour établir une nouvelle CCN censée être plus claire et écrire cette phrase qui dit "par année glissante à compté de la date d'embauche" était absurde car pour elle c'est donc bien " par an depuis la date d'embauche", il n'y a donc rien "à faire glisser"... encore des interprétations possibles qui pourront donner lieux à litige.
Ceci dit elle nous répète fréquemment qu'elle est surprise que si peu d'AM ne s’empare de l'article L423-20 du code de l'action sociale et des familles car celui ci dit qu'en cas de maladie de l'enfant le PE paie une indemnité compensatrice de X% du salaire. Le soucis étant que pour les AMs le pourcentage attends toujours qu'il soit défini par défaut: il pourrait être de 5% ou de 100%. Mais du coup rien n'empêche un Parent-Employeur de maintenir tout ou partie du salaire de l’AM dès le 1er jour d’absence pour maladie de l’enfant sans attendre les 5 jours passés/an.
Elle dit qu'à minima nous pourrions simplement utiliser cet article officiel pour négocier à nos contrats ce pourcentage... qu'utiliser l'article comme argument faciliterait:
- d'obtenir mieux que 0% durant 5 jours/an
- d'amener les politiques à faire établir un pourcentage par defaut car une loi qui n'est pas utilisée est vouée à juste disparaitre

A méditer?

 

[liline17]

ben, ça alors, je découvre cet article, et j'ai du mal à comprendre, d'un côté on nous dit que le PE peux déduire du salaire, et de l'autre, qu'on peut avoir une compensation financière, mais sans dire laquelle?
est ce que le décret donnant le pourcentage est sorti?

 

[GénéralMétal1988]

La juriste ok, tu nous la cite'souvent.

Le doute profite au salarié.

Donc, les 12 mois glissants sont plus favorables que par an. Non?

 

[Griselda]

Non justement c'est ce que dénonce la Juriste.
Pour les employées de maison (si ma mémoire est bonne) le pourcentage a été établie mais pas pour les AMs, pourtant le texte existe bien, sauf que le pourcentage n'ayant jamais été établi, principalement parce que personne ne connait ce texte donc personne ne s'en est jamais emparé.
Il n'est même pas repris ni dans la 1ere ni dans la dernière CCN, c'est dire qu'il est passé aux oubliettes.
Rapelons qu'avant la 1ere CCN un PE avait le droit de minorer le salaire de l'AM de 50% pour toute absence (TOUTE!) de l'enfant sans motif à apporter. Si bien qu'à l'époque 90% des AMs négociaient au contrat qu'AUCUNE absence de l'enfant ne pouvait minorer leur salaire car sinon elle risquait tout bonnement de se retrouver avec des demi salaire chaque mois, impossible à tenir.
Lors de la négo de la 1ere CCN est donc née cette clause pour enfant malade, histoire de carresser les syndicats de PE dans le sens du poil. Je me souviens comme on nous avait convaincue que c'était bien pour nous aussi car alors ça allait mieux encourager les Parents à garder leurs enfants quand il est malade. Resultat près de 70% des AMs (dont je fais partie) ont courbé l'échine en acceptant jusqu'à 10jrs/an alors qu'avant ça la grande majorité ne retirait rien du tout.

Cet article, tout recemment je l'ai inclus dans mes contrats en mentionnant simplement qu'en vertus de cet article mes PE ont le droit de maintenir mon salaire même quand leur enfant est malade sans attendre les 5jrs/an. Mon idée est de voir combien continueront quand même de me reclamer cette minoration? Est ce que l'évocation de cet article leur fera prendre conscience qu'il n'est pas si logique de me retirer du salaire quand leur enfant est malade. Quand je lis cette partie j'ajoute orallement qu'en effet je rapelle que si leur enfant est malade et donc absent, je ne suis pas moi même pour autant en congé, ne peux pas non plus remplacer l'enfant par un autre... RDv dans quelques mois pour voir si mon test est concluant...

 

[GénéralMétal1988]

Eh oui'ce serait sympa d'avoir cet article, mais ne faut-il pas qu'il soit inscrit dans la ccn pour que nous puissions y prétendre ?

Et ne serait-ce pas plutôt pour les nounous à domicile ?

 

[GénéralMétal1988]

Non le doute ne profite pas au salarié ?

Je viens de lire l'article. Le montant minimal doit être fixé par décret...un oubli sans doute.....hi hi hi...

 

[Griselda]

Je suis d'accord avec toi Metal, le doute est censé profiter au salarié sauf qu'il est à se demander si doute il y a ou pas selon la justice? J'imagine que tant que personne ne sera aller au tribunal pour s'en plaindre et avoir une jurisprudence qui clarifie ce texte et son interprétation nous ne pourrons rien affirmer.

De même je lui ai demandé à ce sujet, étude de cas:
Cunegonde commence l'accueil chez moi le 1er septembre, du 2 au 7 octobre elle est malade, on me fournit un Certificat Médical et minore mon salaire des 5jrs. Le contrat se termine le 4 février soit moins d'un an après son début. Que se passe t il?
Pas de réponse de la Juriste.
J'insiste: est ce qu'aucun remboursement de ces 5 jrs n'est prévu? 5jrs/an mais si le contrat dure 6 mois???
Elle en convient: rien ne dit que le PE doive ni rembourser la moitié des jours retirés induement puisque contrat court, ni qu'un PE ne devrait attendre d'avoir au moins 12 mois de contrat pour avoir le droit de retirer les 5 jrs/an.
Poursuivons l'étude de cas, Cunegonde a donc déménagé au mois de février et, ouf!, elle est tout de suite remplacée par Roger dès le 15 février mais lui aussi tombe malade dès le mois de mars et on me retire à nouveau 5jrs... Resultat: moins 10 jours en moins de 8 mois pour la même place d'accueil!!!
Pour elle il est absolument scandaleux que nos syndicats aient accepté qu'on puisse minorer nos salaires pour raison de santé de l'enfant et c'est pour ça qu'elle nous encourage à négocier nos contrats en utilisant ce fameux article L423-20 pour que plus aucune raison extérieure à l'AM ne puisse minorer son salaire.

 

[Griselda]

Non le texte précise bien le pourcentage pour les Nounous à domicile, puis pour nous le pourcentage est laissé en blanc... chouette n'est ce pas?!
Cela veut dire qu'en l'état on ne peut pas imposer un pourcentage seulement le negocier.

 

[Griselda]

Oui c'est ça Metal la Juriste aussi a dit "Tien comme c'est curieux, il aurait été oublié???", evidement elle est bien persuadé que personne ne connaissant ce texte, personne ne s'est em... à le finaliser... dommage!

 

[GénéralMétal1988]

Oui Griselda personne n'ira au prudhommes pour cela.

'Pour ton premier cas, je ne le comprends pas, on ne dit pas qu'il faut attendre 12 mois pour déduire des jours.
Pour le deuxième cas, idem, il s'agit de deux contrats distincts. La question ne se pose même pas.

Et je crois que si, les entités dont tu parles font le job, mais l'entité adverse est la plus forte ! Depuis des années elle fait et à fait traîner les avancées minimes.

Les enfants malades cela fait parti du job, oui on peut négocier le maintien mais il implique l'accueil. Ce que perso je préfère éviter en cas de grosses maladies où l'enfant est bien mieux chez lui que'chez moi, lieu qui nes't pas un hôpital où je pourrais apporter l'attention plus plus..

Les 12 mois glissants sont plus favorables à mon sens que 5 jours par an. Mais ce n'est que mon avis.

 

[GénéralMétal1988]

Oui mais du coup, sans notion de minimum indiqué par décret est ce qu'un montant négocié est légal ?

Sans décret je ne vois que l'impossibilité de mettre cette clause en place.

Cela me rappelle'un autre texte qui devait'être ratifié par'décret sur un montant horaire de cmg et non journalier...cela fait tellement longtemps !

 

[Griselda]

Je te suis absolument Metal: je ne negocie pas de maintient de salaire pour enft malade et ce pour les memes raisons que toi.
Pour autant je ne trouve pas si normal que ça de voir mon salaire minoré quand je ne suis pas responsable de l'absence de l'enfant (même si j'accepte le deal).
Le texte permet bien de soustraire 5jrs/an et pas au bout d'une année d'accueil. Du coup est il normal que si le contrat dure moins d'un an on aura pu tout de même dans le laps de temps plus court retirer 5jrs? A mon sens il devrait être possible d'établir une regule pour récuperer au prorta.
De même que le texte ne précise pas si les 5jrs sont au prorata pour un contrat à temps partiel, perso je l'ajoute car je ne trouve pas normal qu'un contrat 2jrs/sem puisse retirer 5 journées/an tout comme le contrat 5jrs/semaine.
Bref la question de la maladie est TOUJOURS un problème.

 

[Griselda]

Ensuite oui puisqu'il est possible de négocier le maintient de salaire dès lors que c'est OK pour les 2 parties et acté ds le contrat, il est évidement légal d'utiliser ce texte pour alimenter cette clause supérieure mais forcément le pourcentage n'ayant pas été décrété par défaut il est indispensable d'en négocier le taux et de le préciser au contrat... pour celles qui veulent s'en saisir bien sur.

 

[GénéralMétal1988]

Il n'y a pas de condition d'ancienneté effectivement.

Par contre le salaire est minoré en fonction des heures mensualisées, donc le prorata existe déjà, tu perd une somme X en fonction des horaires prévus et de la mensu, temps partiel ou complet, la somme est plus ou moins importante.

Oui c'est vrai que c'est pénalisant, mais bon, 5 jours max c'est mieux que 10 quand même, bientôt 3 ?

En tout cas, nous n'aurons pas résolu cette ambiguïté dans la formulation.
Et quand les parties professionnelles seront d'accord entre elles ce sera bien, mais ne rêvons pas.