Jours enfants malade

[assmatzam]

Bonjour

Je voudrais avoir confirmation de mon interprétation concernant les 5 jours déductibles enfant malade

Voici ce que dit la CCN

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En vigueur étendu
Absences de l'enfant

Les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel étant prévues au contrat de travail, les temps d'absence non prévus sont rémunérés.
Toutefois, en cas d'absence de l'enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation, le particulier employeur avertit l'assistant maternel dès que possible, par tout moyen. Il transmet également le justificatif à l'assistant maternel, au plus tard au retour de l'enfant.
En cas d'absence justifiée dans les conditions prévues ci-dessus, l'assistant maternel n'est pas rémunéré au titre de la période d'absence dans les limites suivantes :

– en cas de courtes absences de l'enfant, pas nécessairement consécutives, dans la limite de 5 jours d'absence.
Au-delà de cette limite, le particulier employeur doit procéder au paiement du salaire ;

– en cas d'absence durant 14 jours calendaires consécutifs.
Au-delà de 14 jours calendaires consécutifs, le particulier employeur doit reprendre le paiement du salaire ou rompre le contrat de travail conformément à l'article 119.1 du présent socle spécifique.
Ces limites sont appréciées par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.
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Ce qui pour moi veut dire ceci

Exemple:

J'ai un contrat qui débute le 3 janvier 2022
L'enfant a était absent 5 jours du Lundi 11 avril au vendredi 15 avril 2022

Les 5 jours déductibles sont calculés sur la période des 12 mois glissants a compter du 3 janvier 2022 jusqu'au 2 janvier 2023
Et non pas du 11 avril 2022 au 10 avril 2023
Car il parle dans la CCN des 12 mois glissant à compter de la date d'embauche


On est bien d'accord ????????​

 

[liline17]

oui, tout à fait, et pas de doute possible

 

[abelia]

Bonjour, oui c'est cela du 3 janvier au 2 janvier 2023, 5 jours.

 

[stephy2]

Bonjour,
Oui bien indiqué à partir de la date d'embauche donc pas de doute sur ça.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour, pas pour moi sinon les termes mois glissants n'auraient pas de sens.
Je compte les 5 jours sur'12 mois' glissants à partir de la première date d'absence.

Sinon cela aurait été sur 12 mois. Ou 1 an.

Encore une ambiguïté.

 

[assmatzam]

Et bien justement @GénéralMétal1988 tu m'avais mis le doute en parlant de 12 mois glissant à compter du 1er jour d'absence

C'est pour cela que j'ai étais jeter un oeil sur ce qui était écrit dans la CCN
Et pour moi c'est clair
C'est bien 12 mois glissant à compter de la date d'embauche
Ils ne parlent pas de 12 mois glissant à compter du 1er jour d'absence

 

[GénéralMétal1988]

Mais dans ce cas cela ne veut rien dire.

12 mois glissants c'est à partir d'une date non fixe, sinon on dit 5 jours par an, à partir de la date d'embauche.
Pour moi le compteur n'est pas remis à zéro à la date anniversaire. Sinon dans un mois tu pourrais avoir 10 jours de retenue, 5 avant la date anniversaire, et 5 ensuite.

 

[assmatzam]

Bah si ta date d'embauche est fixe
Et le décompte est à partir de cette date d'embauche

 

[assmatzam]

Oui tu pourrais avoir ce cas là
Mais plus aucune déduction possible ensuite sur tout le restant de l'année

 

[stephy2]

Et bien oui c est a date d'embauche. Elle est bien fixé. Si cela reprend à zéro après la date d embauche. Il précise à date d embauche et non à l année pour justement qu il n'est pas ambiguïté. Par exemple si tu commences un contrat en sept. L enfant malade avant décembre prend ses 5 jours. Pas remis à zéro le 1er janvier. Plus de déduction possible avant sept de l année suivante.

 

[GénéralMétal1988]

Ben non puisque on parle de 12 mois glissants !

 

[stephy2]

Sinon trop facile tout le monde prendrai leur 5 jours avant la fin de l année

 

[GénéralMétal1988]

Oui justement la date d'embauche est fixe, ce qui n'est pas compatible avec le principe des mois glissants.

Je pense qu'il y a deux notions.

 

[GénéralMétal1988]

@stephy2, Justement les 12 mois glissants sont pour ėviter ce cas. Sinon pourquoi le mentionner ?

Je dis que c'est ambiguë.

 

[assmatzam]

Je comprends ce que tu veux dire métal
Pour moi aussi 12 mois glissants n'est pas un terme adapté dans la situation car cela porte à confusion

Mais pour eux c'est 12 mois à compter de la date d'embauche qu'ils ont voulu dire

 

[stephy2]

Justement pour ne pas prendre 5jours avant la fin de l année et 5jours à partir de janvier

 

[assmatzam]

12 mois glissants à partir de la date d'embauche revient à dire 12 mois

Le mot glissant est de trop

 

[GénéralMétal1988]

Alors le cas commenté. C'est plus subtil.

Tu commences en janvier. A la date du dernier certificat médical, il faudra qu'il y ait au moins 12 mois d'écart avec la date anniversaire du contrat.
Cette date anniversaire marque le principe des 12 mois glissants. Mais ne remet pas les comptes à 0.

 

[GénéralMétal1988]

Non tu n'as pas compris. Assmatzam.

 

[stephy2]

Si tu commences le 1et janvier, tu dois avoir que 5 jours déduits entre 1et janvier et 31 décembre. Si pas pris remis à zéro