Indemnité de rupture

[Mamiko49]

Bonjour, est ce que l'indemnité de rupture en fin de contrat doit obligatoirement apparaitre sur le dernier bulletin de salaire ?
Peut elle être payée à part puisqu'elle n'est pas soumise à cotisation ?
Merci d'avance pour vos réponses !

 

[Ingride la bricoleuse !]

Me semble pas . j'en ai eu qui figuraient sur le solde de tout compte . mais peut être n'est ce pas légal ?

 

[Griselda]

L'indemnité de rupture doit apparaitre sur le BS parce que c'est le meilleur moyen que le PE dispose bien de la preuve qu'il a donné cette somme et pourquoi. Sinon l'AM pourrait prétendre ne pas l'avoir eut ou avoir perçu une prime autre que l'indemnité de rupture et la réclamer à nouveau.

L'AM n'a aucun bénéfice à ce qu'elle ne figure pas sur le BS puisqu'elle n'est pas soumise non plus à impôts sur le revenu.

Sur l'attestation Employeur POLEmploi le PE devra mentionner l'indemnité de rupture conventionnelle au moins et POLEmploi vérifiera avec le BS. Si elle n'y apparaît pas POLEmploi sera en droit de se demander pourquoi? Suspecter une nego frauduleuse entre le PE et l'AM pour une démission maquillée en rupture à l'initiative du PE contre négo de ne pas régler l'indemnité minimale obligatoire.

Lors de la fin de contrat le PE coche la case "fin de contrat", une deuxième page s'ajoute alors et le PE renseigne la case "indemnité de rupture" du montant correspondant.

Donc ma question est pourquoi voudrais tu qu'elle soit payée à part et qu'elle n'apparaisse pas sur le BS?

 

[Griselda]

Le solde de tout compte n'est pas un document obligatoire, il ne fait que permettre à l'employeur de savoir que s'il est bien contre signé par le salarié ce dernier n'aura que 6 mois pour porter plainte au tribunal s'il n'est pas d'accord avec ce solde de tout compte, contre 3 ans s'il ne l'a pas signé.
Mentionner l'indemnité sur ce document ne peut pas remplacer de la faire figurer sur le BS.

 

[Catie6432]

Le bulletin de salaire fait foi.
L'indemnité de rupture doit y figurer.

 

[Mamiko49]

Merci pour vos réponses !
Je posai la question car le parent avait oublié de le noter sur le document pajemploi et doit donc faire la correction !
bonne journée !

 

[Griselda]

Alors je lui repondrais que c'est dans son interêt aussi de se fendre de cette correction.

 

[Zabou68]

Merci pour vos réponses !
Je posai la question car le parent avait oublié de le noter sur le document pajemploi et doit donc faire la correction !
bonne journée !

Bonjour
Je viens d'avoir la même.
Heureusement que l'on vérifie tout...

 

[Pioupiou]

bonjour,
il n'y a pas d'obligation légal de la faire figurer sur le BS contrairement au solde de tout compte.
Mais c'est certain que c'est mieux.