Fin de contrat/congés/indemnités

[Divinidylle208]

Bonjour,
Et au secours...
Je me sépare de mon ass mat, j'ai signé le contrat le 01er septembre 2022 et l'ai terminé le 30 juin 2023. Il était noté au contrat que l'enfant était accueilli pour 42 semaines.
J'ai plusieurs questions :
- sur la fiche de paie de juin pour le paiement des congés du 01 er septembre 2022 au 31 mai 2023, j'ai bien 22,5 jours à déclarer, mais comment calculer le montant (somme des salaires nets ou somme des salaires de base ?) et dans quelle "case" le déclarer sur Pajemploi ?
- dois-je déclarer la fin de contrat sur la fiche de paie de juin ? ou faire de nouveau une fiche de paie pour juillet et y ajouter les 2,5 jours de congés du mois de juin ?

J'avoue que je suis complètement perdue...
Merci pour votre aide

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour

Pour la première période il y a 23 jours mini à déclarer sauf si votre am à des enfants de moins de 15 ans.
Pour la deuxième période 3 jours.
Il faut arrondir à l'entier supérieur.
Il y a des cases prévues à cet effet sur votre déclaration employeur.
A noter que la rémunération due pour les cp est à transformer en jours en en heures.
Puisque votre contrat se termine le 30 juin il n'y a pas de déclaration en juillet.

 

[kikine]

pour le paiement cela fait 26 jours a payer (voir + si elle a des enfants de moins de 15 ans) ce qui représente 4 semaines pleines + lundi, mardi

 

[Divinidylle208]

Merci pour vos éclaircissements, c’est mon ass mat qui m’a mis le doute en me disant que je devais faire une déclaration pour juin et une pour juillet.
Elle n’a pas d’enfants de moins de 15 ans

Concernant le calcul des cp est-ce la somme des salaires nets ou la somme des salaires de base ?

 

[Bayah]

Et vous n'en parlez pas mais il y a aussi la régularisation à faire ! En mettant en année incomplète sans consommer les semaines sans accueil, il y a une régularisation à faire

 

[Divinidylle208]

Et c’est bien là que se trouve mon 2eme problème car mon ass mat me soutient que les années incomplètes n’existent plus depuis la nouvelle convention, alors qu’il est bien noté sur le contrat que l’accueil se fait sur 42 semaines
Je précise que c’est bien un cdi qui a été signé

 

[kikine]

mon ass mat me soutient que les années incomplètes n’existent plus depuis la nouvelle convention

elle divague, sur la ccn les calcul en année incomplète existe bel et bien
demandez lui de vous prouver ce qu'elle avance

 

[Pioupiou]

Bonjour,

elle doit lire l'article 97-1 de la convention

​

en fait elle n'a pas tout-fait tort l'année incomplète s'appelle maintenant « Accueil de l’enfant quarante-six (46) semaines ou moins par période de douze (12) mois consécutifs ». Pourquoi ne pas faire simple quand on peut faire plus compliqué.
Ce qui n'empêche que l'on applique le même calcul que précédemment en Année incomplète et elle existe toujours;

L'année complète elle s'appelle « Accueil de l’enfant cinquante (52) semaines par période de douze (12) mois consécutifs »

Mes contrats sont toujours libellés Année complète et incomplète.

 

[Divinidylle208]

Merci beaucoup !
Je m'occupe maintenant de la régularisation, mon ass mat n'a accueilli mon fils que 34 semaines au lieu des 42 prévues au contrat et d'après mes calculs je ne lui dois rien (j'ai un différenciel de 5h00 en ma faveur)

 

[assmatzam]

Bonjour
Alors vous devez en 1er calculer la régularisation de salaire
Ensuite vous pouvez calculer le montant des cp acquis

Pour les cp il y a 2 périodes de référence
Du 1er sept 2022 au 31 mai 2023
Cette somme sera déclarer avec le salaire net et converti en heures que vous rajoutez aux heures normales mensualisées

Pour la 2ème période
Du 1er au 30 juin 2023
Ce sera son iccp de fin de contrat
Elle devra être déclaré cette fois ci à part
Et ne doit pas être converti en heures

Donc vous devrez declarer
Nombre de jours d'activité comme d'habitude
26 jours de cp dans la case en dessous

Salaire net déclaré = salaire mensuel + régule + cp acquis au 31 mai

Entretien et repas

En iccp vous indiquez le montant de la 2ème période donc du 1er au 30 juin

Et pour finir la prime de fin de contrat

Vous devrez cocher OUI à la question
Avez vous une fin de contrat à signaler
Les lignes supplémentaires pour rentrer l'iccp et la prime apparaîtront à ce moment là

 

[assmatzam]

Pour calculer le montant des cp payés acquis sur chaque période vous devez comparer maintien de salaire et 10% des salaires bruts perçus
Et retenir le montant le plus avantageux des 2 pour l'assistante maternelle

Si elle a travaillé 34 semaines
34 sem / 4x 2,5 = 21,25
Soit 22 jours ouvrables acquis
Et non pas 23 jours

 

[assmatzam]

Combien de semaines entre le début du contrat et le 31 mai 2023 ont été travaillées

 

[Divinidylle208]

Elle a travaillé 30 semaines entre le 01er sept 2022 (date de début de contrat) et le 31 mai 2023; et 4 semaines entre le 01 er et le 30 juin 2023

 

[Divinidylle208]

De ce fait pour la régularisation j'ai comparé :
nombre d'heures travaillées (34 semaines X 12h15 hebdo = 413h00)
et nombre d'heures rémunérées (10 mois X 42 h mensuelles = 420 h00)
D'où un différenciel de 7h00 pour moi
Mais je ne sais pas si ce calcul est correct ?

 

[Bayah]

Vous n'avez normalement pas payé 42h par mois mais 12.25h x 42 semaines / 12 mois

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Si l'accueil est de 12h et 15 minutes par semaine, la mensualisation est fausse.
Car pour calculer un salaire il faut convertir en centièmes.
Et de ce fait je trouve une mensu de 42.875h par mois.
Donc 428.75h payées (ou pas selon ce qui à été vraiment calculé), et 416.50h travaillées.
Pour la régularisation de salaire pas de rémunération à verser.
Par contre, à vérifier pour la mensualisation. Il est possible que le calcul soit érroné.

 

[GénéralMétal1988]

Pour les cp, il faut faire le calcul en deux temps.
30 semaines sur la première période : 19 jours acquis, soit 3 semaines et 1 jours. Et faire le total des salaires bruts perçUS:
Deuxième période 4 travaillées + 3 assimilées. = 5 jours.
Idem, faire le total des bruts perçus sur juin, puis y inclure l'indemnité de cp de la période sept 2022/mai 2023.
Par exemple 250€ salaire de juin + 100e (indemnité de cp 2022/2023)/ =350€ bruts salaire de juin donc iccp par la méthode des 10% = 35€ et non pas simplement 25€.
Les sommes données sont des exemples.