Fériés

[1972]

Bonjour, je fais tous les ponts exemple lundi 14/08 je ne travaille pas congés sans solde sachant que le 15 est férié, si ce jour n'avait pas été férié il aurait été travaillé. J'ai un contrat variable sur 3 jours par semaine en année complète.
Mon employeur me demande de récupérer le férié, en a t'il le droit ?
Tous me PE sont informés dès le début du contrat de mon intention de faire tous les ponts, chose qu'ils acceptent.
Lors de la pose d'un congés sans solde autour d'un férié il est stipulé dans la convention collective "ce jour sans solde ayant été au préalable autorisé n'entraînera pas de déduction sur le férié précédant ou suivant", est ce que cela signifie dans mon cas où je préviens les PE dès le début du contrat de mon intention de n'a pas travailler les fériés qu'ils ne doivent pas faire de déduction du jour férié ?
Merci à
toutes pour vos retours.
Belle journée

 

[Dodo2a]

Non vous n avez pas à rattraper le férié surtout si dans votre contrat c est écrit que les fériés sont chômés .

 

[1972]

Merci beaucoup pour votre retour.
Bonne soirée à vous

 

[Membre supprimé 6012]

ben voyons pourquoi pas . en plus le parent dit oui en signant le contrat donc il est au courant férié chomé et payé .on oublie vite le contrat une foi signé.
parce que lui son patron lui fait récuperer un férié .dans quel metier fait t'on ainsi.

 

[1972]

C'est exactement la réponse donnée à mon employeur avec l'exemple d'un salarié classique

 

[liline17]

cet employeur a une façon très égoïste de voir son rôle d'employeur, il va falloir que tu sois très prudente.
Je suis prête à parier que lorsqu'il y aura des fériés, tu travailleras toujours quand même 3 jours, elle te confiera son enfant même si elle n'en a pas besoin, c'est facile avec les plannings variables.

 

[kikine]

on l'a déjà dit plein de fois
planning variable et mi temps.. c'est pas légal
il te demande une dispo a temps plein (tu ne peux donc pas compléter le contrat) et te paie a mi temps....

 

[Nanou91]

@liline17
je viens de finir un contrat planning variable, 3j/semaine, ou chaque jour est potentiellement un jour d'acceuil possible. Il n'a avait pas défini de jours off régulier... Le petit était là 3J/semaine soit L, soit M, soit Me, soit J, soit V....
En juillet, la maman me communique le planning avec 3 j travaillés la semaine du 14 juillet. Donc je lui ai fait remarquer qu'une journée des 3 journées serait en HC, puisque qu'au contrat il est noté que les fériés sont chômés payés, donc que là ça allait faire une semaine avec 4j travaillés ou assimilés.. Elle a donc enlevé un jour. Sinon ça aurait été trop facile de me faire travailler à chaque fois 3j les semaines où il y a un férié.
Elle n'a pas pinaillé. De toute façon j'estime que quand on accepte ces contrats on leur fait une grosse fleur... D'ailleurs elle en était consciente car elle s'est essuyée plein de refus.....

 

[Membre supprimé 6012]

alors il va falloir prouver que cela n'est pas légal .et ca moi j'ai pas trouvé.
je veux bien des textes et preuves que mi temps et horaires variable c'est illegal

 

[kikine]

c'est simple, légalement un travailleur a mi temps doit pouvoir compléter son planning de façon a avoir l'équivalent d'un temps plein avec un planning variable c'est impossible
il y a eu bcp de jugements au prud'homme qui se sont vu requalifier leur mi temps en temps plein car la dispo demandée était a temps plein

 

[liline17]

Nanou, à l'inverse de toi, ce sont les PE pour qui j'avais fait le plus d'efforts qui se sont montrés le moins reconnaissants, depuis je suis moins souple sur les demandes qui ne me conviennent pas.

 

[Membre supprimé 6012]

désolée mais non ,un contrat de travail a mi temps et horaires variable c'est l'égal .
"Le contrat de travail à horaire variable que vous concluez avec votre travailleur doit toujours être constaté par écrit. A défaut d’écrit, le contrat que vous avez établi sera considéré comme étant un contrat à temps plein."
je mets une partie que j'ai trouvé et le lien du texte

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Le refus d’accomplir les heures complémentaires proposées par l’employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Cette disposition est d’ordre public.

Les limites à l’accomplissement des heures complémentaires résultent de la combinaison des trois dispositions suivantes :

• d’une part, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine conclu sur le fondement de l’
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  ,
• d’autre part, à défaut d’accord mentionné ci-dessus, le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-44 précité ne peut être supérieur au 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-44,
• enfin, et il s’agit là d’une disposition d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. Cette règle conduit ainsi la Cour de cassation, dans un
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  , à considérer comme justifiée la demande, par le salarié, de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, dans la mesure où il avait accompli, au cours d’une semaine, des heures complémentaires ayant porté sa durée du travail à un niveau supérieur à la durée légale du travail. En l’espèce, le salarié à temps partiel avait accompli des heures complémentaires qui l’avaient conduit, au cours d’une semaine, à travailler 36,75 h, soit plus que la durée légale de travail (35 h/semaine) : en conséquence, son contrat de travail devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet.

Les majorations de salaire au titre de l’accomplissement des heures complémentaires
Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

Cette disposition est d’ordre public ; ainsi, par exemple, aucune convention ou aucun accord ne saurait valablement prévoir qu’il sera effectué des heures complémentaires non majorées ou que cette majoration sera remplacée par un repos.

 

[liline17]

je ne sais pas si le temps partiel avec planning variable est illégal, mais ça me semblerai une très bonne chose, sinon, c'est trop facile, n'importe quel chef d'entreprise, ne sait pas toujours si il pourra fournir pour 35h de travail à ses employés, il n'à qu'à faire du temps partiel, variable et les faire travailler uniquement selon ses besoins, trop d'abus seraient à prévoir.
En tout cas, Gligou, je ne vois pas dans ce que tu nous présente la possibilité de faire un temps partiel avec un planning variable, tu peux nous donner la phrase exacte?

 

[Membre supprimé 6012]

alors déja , le contrat ,car le contrat ce signe entre deux parties , l'employeur ne met pas le couteau sous la gorge , il est régit par des lois , l'employé accepte ,et dieu c'est combien avont nous de temps partiel en france , restauration , alimentation et autres , les heures complementaires qui sont , car il est bien expliqué que seul le salarié peut les accepter et elles doivent etre majorées .que si ton employeur te fait faire des heures complementaires qui arrivent a un temps plein ton contrat sera recalifié en temps plein justement , que si tu as des heures complementaires récurantes qui ne va plus avec ton nombre d'heures au contrat ,il doit y avoir un avenant obligatoire .tu joue pas avec un temp partiel si tu travail un temps plein , ca c'est illegal .
il faut aussi penser que le salarié lui aussi veut ce temps partiel ,pour n'importe quel raison .les etudiants et encore ,c'est régit autrement .tous les planning tournant infirmiers et autres.
un contrat tu l'accepte , et nous on est en position de force car on peut le négocier, en mettant notre tarif horaire a la hauteur.en l'encadrant avec le contrat.
oui tu peux pouvoir avoir un autre travail , et j'ai cru lire quil fallait 3 jours obligatoire pour changer un planning qui doit etre remit lui aussi bien en amont .la ou le bas blesse pour nous ,c'est que justement nous ne mettons pas les barrieres et que le parent en profite.alors quil y a des lois ,des lois du travail . et comme d'ab on ne les connait pas et on laisse faire.

 

[liline17]

j'aimerai bien que ce que tu dises soit vrai, mais il y a plein d'endroits où les AM on du mal à trouver des contrats, et pour l'avoir vécu, je sais que dans ce cas, c'est le PE qui est en position de force, et ils ne se gênent pas pour en profiter.
A Rochefort, j'avais un taux assez bas, et que des temps partiels, quand l'offre de travail était basse et que j'augmentais même de 0,10€ de l'heure, le contrat me passait sous le nez, j'étais, avec mes 3€, déjà au dessus de la moyenne, ma puér m'avait dit que j'avais de la chance d'avoir autant de travail par rapport aux autres.
Les infirmiers ne sont pas à temps partiels.
Qui dit temps partiel, ne veux pas forcément dire avec planning variable, mais je pense qu'il y en a.

 

[liline17]

voici ce que j'ai trouvé:
Le Code du travail impose de longue date de préciser dans les contrats à

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la répartition de la

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, soit entre les jours de la semaine, soit entre les semaines du mois (Code du travail, art. L. 3123-6).

En dépit de cette exigence, dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, le contrat de travail d’un salarié à temps partiel ne contenait pas cette information.
Le salarié avait donc sollicité sa requalification en contrat à temps complet et formulé des demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents.

La Cour de cassation s’appuie sur le Code du travail pour rendre sa décision. Elle rappelle que la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois doit figurer dans le contrat à temps partiel. Et ajoute que sauf exceptions prévues par la loi, l’employeur ne peut pas déroger à cette obligation.

 

[Décibelle]

Ce qui n'est pas légal c'est de monopoliser disponibilité de son salarié et de ne le rémunérer que pour les heures réellement effectuées.

C'est comme si le patron d'une boutique demandait à sa vendeuse de venir de 8h30 à 20h mais ne la rémunérait que durant les heures d'ouvertures aux clients de 10h à 19h.

Un temps plein c'est 45h/semaine, en deçà le parent-employeur a l'obligation de permettre de compléter son contrat.
Il ne peut absolument pas par conséquent demander à l'assmat d'être disponible du lundi au vendredi de 8h à 18h et d'avoir une mensualisation de 3j par semaine à 25h hebdomadaires par exemple.

Soit l'employeur est en capacité de fournir des jours et heures d'accueil précis, soit il s'assure de la disponibilité de l'assmat en concluant un 45h.

 

[Nounou 22]

Ce que donne gligou sont des articles issus du code du travail je suppose car il y est mentionné 35h pour un temps plein, ce n'es pas le cas pour notre branche, pour nous c'est un 45h par semaine.
De plus, nous sommes en droit de refuser des heures complémentaires d'autant plus que l'on doit respecter les 2250 h /an tous contrats confondus donc si on se mets à accepter des heures complémentaires en dehors de notre amplitude horaire qui nous permet d'être au max des 2250 h par an , ça va coincer ....
Tous les articles du code du travail ne nous concerne pas, seulement certains mais comment savoir ce qui nous concerne ou pas. ....bonne question hormis appeler l'inspection du travail comme j'ai fait une fois ....et la personne a du aller se renseigner pour savoir si le code du travail s'appliquait ou pas dans ma situation précise .....pas simple de respecter le fait du "nul n'est censé ignorer la loi", encore fait il que ce soit clair pour la comprendre et la connaître.....

 

[Membre supprimé 6012]

ben c'est exactement ce que j'ai dit et ce qui est noté sur le lien que je vous ai donné
si rien n'est mentionné dans le contrat concernant la durée , la remise de planning , au moins 3 jours pour son changement ,on peut alors supposer quil y a contrat a temps plein .
j'ai jamais dit quil fallait faire des heures complementaires , mais que seul l'employé decide si il veut en faire. et qu'elle doivent etre majorées .
du moment ou tous les éléments sont inscrits au contrat et que l'employé est d'accord on va pas interdir quelqun de travailler si cela lui convient.
il est bien indiqué selon la convention .donc pour nous 45 h que l'employé qui en acceptant des heures complémentaires arrive a la durée légal de travail son contrat sera considéré comme un temps plein.
que les heures complementaires qui dépassent les heures du contrat de plus de 10 % et au dela ,un avenant sera fait pour etre basé sur les horaires les plus haut
j'insite encore une fois un contrat cela ce signe a deux .si les deux parties ont clairement définie les besoins de chacun dans la l'égalité du code du travail
on est bien d'accord hen , etre forcé de prendre un contrat parce il ni a pas d'autre choix , que le parent est en situation de force ,quil fera comme il veut . désolée mais a toi de savoir si tu accepte d'etre corvéable , de ne pas avoir un salaire décent ,d'avoir le couteau sous la gorge .
comment dites vous souvent ,courage fuyez , démissionnez .

 

[Emelyna]

Kikine figurez-vous qu'une collègue à eu le tour en Mai et ben après avoir eu les syndicats au téléphone elle a du travailler car rien ne stipule nul part qu'il faut déduire des heures où autre ( je m'explique sûrement mal ) mais elle a du faire ses 4 jours je trouve cela DÉGUEULASSE et bien trop facile