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15 Novembre 2022
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Bonjour je m'explique j'ai un contrat assez récent avec une maman qui avait besoin de périscolaire, or il se trouve que cette dame, n'a plus de travail actuellement et qu'elle m'amène son fils entre 5 et 10 min plus tard que l'heure prévue, ce qui n'est pas dérangeant car ne me bloque pas dans mon planning, en revanche ce qui est dérangeant c'est qu'elle semble croire que cela peut réduire sa facture, puisque au mois dernier elle a versé un peu moins que ce qui est prévu (calcul que je me fait moi même sur une feuille) donc ma première question serait est-ce qu'elle a le droit d'amputer mon salaire de quelques heures en moins même si elle me le dépose un petit peu en retard ? Et ma deuxième question serait comment se fait-il que sur Pajemploi elle déclare le bon nombre de jours d'accueil et d'heures mais que ça calcule quand même un taux inférieur à ma mensualisation ? Alors même que j'ai accueilli son fils tous les jours prévus.
De plus en ce moment ce n'est même plus elle qui le dépose mais le grand frère du petit, à votre avis y'a il anguille sous roche, cherche elle à éviter une éventuelle discussion à ce sujet. J'ajoute aussi qu'elle a 15 jours de retard sur mon dernier salaire.
Je n'ai pas envie de rentrer dans une confrontation avec cette dame car nous habitons dans un petit village toutes les deux, et que ce sont des choses qui ont vite fait le tour. Mais comme je me connais et que le tact n'est pas spécialement une de mes qualités premières, je risque d'être directe et de mal choisir les mots, du coup je ne sais comment aborder le sujet avec elle, d'autant plus qu'elle se caractérise comme quelqu'un avec un fort caractère.
Je précise c'est un contrat en année complète
 

Alors non arriver plus tard que l'heure prévue au contrat ne permet absolument pas de déduire ce retard de votre salaire ! Il arrive plus tard c'est son choix, c'est de l'absence pour convenance personnelle ! Moi je lui enverrai un message pour lui demander innocemment si elle n'aurait pas fait une faute de clavier lors de la déclaration de mon salaire sur Pajemploi puisque celui-ci ne correspond pas au heures à payer prévu au contrat ! Surtout si en plus elle a 15 jours de retard pour la paye 😳 si elle vous dit qu'elle a déduit des heures suite à l'arrivée plus tardive le matin, expliquez-lui que c'est impossible, on a une convention collective qui est faite pour que ce genre de pratique n'arrive pas, on est pas prestataire de service mais salariée et l'employeur doit payer ce qui a été convenu et signé au contrat !
 
Arrivée de l'enfant en retard : convenance personnelle de l'employeur. Pas de déduction de salaire. Ce point devrait avoir été précisé dans votre contrat de travail.
Retard de 15 jours de paiement du salaire : SMS à l'employeur pour garder une trace écrite. "Sauf erreur de ma part après vérification de mon relevé bancaire en ligne, je ne vois pas trace du paiement du salaire de octobre 2022. Merci de faire le virement instantané nécessaire dès à présent pour régulariser la situation. Également, je constate une erreur sur votre déclaration Pajemploi. Le temps d'accueil indiqué ne correspond pas aux modalités horaires du contrat de travail nous liant. Merci de faire les corrections nécessaires."

Si pas de paiement dès aujourd'hui, lr ar de mise en demeure donnant une date butoir au paiement du salaire. Indiquer dans ce courrier qu'il est également envoyé en courrier simple.

Si pas de réaction, prud'hommes.

Pour refuser l'accueil de l'enfant pour non paiement et demander aux prud'hommes de mettre légalement fin au contrat pour manquement aux obligations de l'employeur, il faudra d'abord avoir fait la mise en demeure et qu'elle n'ai pas eu d'effet.
 
1) La mensue établie ne peut être minorée qu'en cas d'absence de l'AM ou de maladie de l'enft avec Certificat medical

2) PAJEmploi ne calcul aucun salaire: les chiffres rentrés le sont par le PE exclusivement

3) Fais un courrier pour réclamer la regule de tous les manques + rappel que la loi l'oblige à regler ton salaire chaque mois à date fixe qu'un retard de 15 jours constitu une faute majeure et peut donner lieu à rupture du contrat au tort de l'employeur par le tribunal

Tu peux commencer par l'apeller puisque tu ne la vois plus en lui disant "Désolée de vous déranger mais j'ai constaté des petites erreurs qu'il convient de rectifier très vite: le montant de mon salaire et la date...", si ça ne resoult pas il faudra passer à la manière forte...
 
Il convient de bien faire figurer au contrat de travail une date de paiement du salaire.
En effet, légalement, il n'y a pas obligation de payer le salaire le dernier jour du mois par exemple.
Il est juste prévu que le paiement du salaire doit être effectué dans le mois suivant la période de travail rémunérée.
Si aucune date pour le paiement du salaire n'est précisée au contrat de travail de notre collègue postante, légalement, son employeur à jusqu'à la fin du mois pour régler le salaire de octobre.

Je rajoute un point à mon précédent post : avant de lancer un éventuel référé pour acte de rupture du contrat de travail devant le tribunal des prud'hommes, il faut d'abord en aviser l'employeur par courrier lr. Ar. C'est la procédure.
 
Et bien non elle n'a pas le droit de déduire quoi que soit ! c'est de la convenance personnelle si elle arrive plus tard ce n 'est pas votre problème (en plus çà n'entache pas votre organisation !) donc il va falloir lui rappeler les règles d'une mensualisation ... à la fin du mois vous notez ce qu'elle a à déclarer à Pajemploi et le rappel de ce qui n'a pas été payé ! et elle n'a pas à revenir dessus les heures et jours doivent être chaque mois les mêmes sur le bulletin de paie vous avez bien expliquez comment fonctionne la mensualisation ? car là en fait elle vous paie au RéEL ??? par contre le frère à quel âge pour reprendre son frère ? car je crois qu'il faut qu'il soit MAJEUR mais je peux me tromper à voir les collègues ... en tout cas voyez cela rapidement ... et pourquoi 15 jours de retard pour votre paiement ATTENTION çà ne sent pas bon !!! maintenant si elle a moins besoin de vous ou modifier quelque chose au contrat initial il va falloir qu'elle vous présente un avenant que vous accepterez ou pas !!! et donc si refus de votre part soit le contrat continue comme prévu soit c'est le licenciement ...
 
Bonjour
@Catie6432
Petite précision si il est vrai que légalement il n'y a pas de date paiement du salaire, l'employeur a l'obligation de par la loi de respecter la périodicité et ne pas excéder plus de 30 jours entre deux salaires.
Si il paît le 5 du mois il a l'obligation de payer tous les 5 du mois les mois suivant.
 
Je dirais qu'il serait bon de lire la CCN et d'ajouter à son contrat ceci qui en est directement tiré pour éviter toute contestation possible ensuite:

"Article 99 :
Le travail débute à l’heure prévue dans le contrat de travail, ou à l’heure d’arrivée de l’enfant avec son parent ci celle ci est antérieure.
Il prend fin à l’heure prévue dans le contrat de travail, ou à l’heure à laquelle l’enfant quitte le lieu d’accueil avec son parent, si celle ci est postérieure."
 

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