Engagement réciproque enfant à naître

[chouspinette]

Bonjour,

Je dois signer un engagement réciproque avec des parents mais c'est la première fois que je le fais pour un enfant à naître.

Je voulais m'assurer que c'était bien "légal" de le faire avant la naissance de l'enfant et s'il y a des mentions spécifiques à faire figurer.

Merci de vos retours.

 

[booboo]

Bonjour ,
je ne signe jamais rien avant la naissance.
Je préfère revoir les parents quand bébé est né, pour faire le point avec eux maintenant que bébé est là (surtout quand c'est le premier).

 

[Griselda]

Tu peux le faire mais il semble que si l'ER est signé avant la naissance de l'"objet" du contrat tu serais seule à veritablement t'engager.

Perso je n'en n'ai jamais fais.

Mon conseil est de proposer plutôt de signer un contrat en entier (avec toutes les clauses convenues (du style aller au RPE, qui preparre les repas etc...) et finir ce contrat en inscrivant qu'il a valeur d'ER avec 1/2 mois brut d'indemnité en cas de desistement.
On a déjà vu des PE pour pousser l'AM a se sesiter elle ne plus vouloir de certaines choses convenues à l'oral avant la signature de l'ER donc...
De mentionner minimum 2 semaines de préavis sans periode d'essai car sinon cela peut être une esquive.

 

[liline17]

Je viens de signer pour un enfant à naitre très prochainement, j'ai noté "enfant à naitre" et nous avons aussi signé le contrat, il ne restera plus qu'à mettre la date de naissance de l'enfant et son prénom.
Je n'étais pas pressée d'accueillir un autre, j'ai 3 accueillis pour 4 places, ils avaient besoin pour mars, et je souhaitais rester à 3, mais c'était le type de contrat que je cherchais, du lundi au jeudi, pour ne plus travailler le vendredi, de plus, j'avais un très bon feeling avec ces PE.
Si par malheur l'enfant décédait, tout ceci serai caduc.

 

[Catie6432]

Bonjour
Je le fais régulièrement la plupart du temps avec des familles pour lesquelles j'ai déjà travaillé et qui me sollicitent pour le futur accueil d'un enfant non encore né.
J'indique que cet engagement réciproque concerne l'enfant à naître et un accueil devant débuter courant xx/xxxx. Autrement rien ne change dans le libellé et le contenu du document.
Je ne signe pas de contrat de travail avant la naissance de l'enfant devant être confié en accueil.

 

[chouspinette]

Oui je voulais faire un engagement réciproque pour ne signer le contrat qu'après la naissance. Mais si effectivement, comme le dit Griselda, il n'a de valeur que sur mon propre engagement, il n'y a pas vraiment d'intérêt. C'était justement sur ce point que je voulais avoir l'information.

 

[Catie6432]

De toute façon un engagement réciproque est toujours caduc en cas de décès de l'enfant ou retrait ou suspension de l'agrément de l'ass mat.

 

[Sandrine2572]

Un ER pour un enfant a naître

Du coup je me pause une question

Surtout n'y voyez aucune méchanceté, mais ci par malheur bébé décède à la naissance ou même avant ( j ai des frissons rien que d ecrire ça )comment ça se passe pour ER ?

 

[booboo]

Non-respect de l’engagement réciproque​

Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice.
Cette indemnité est calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l’engagement réciproque.
Cette indemnité n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales. Elle ne doit pas être déclarée à Pajemploi.


L’indemnité n’est pas due en cas de décès de votre enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément de votre assistant maternel.

 

[assmatzam]

Bonjour

Je te déconseile de le faire
On ne sait jamais de quoi demain sera fait

Ma collègue accueil un petit garçon depuis mi septembre
La maman était enceinte de 6 mois
Elle a signé le contrat pour le grand et un ER pour le bébé à naître mi décembre pour commencer en mars 2024

Il y a 15 jours maman a fait une écho de contrôle et on lui a annoncé que son bébé n'était pas viable
Ils l'ont accouché 2 jours après
Bébé mort née à 7 mois de grossesse

Je t'assure que la situation est hyper délicate autant pour ma collègue que pour le parent
Ils c'etait tellement projeté que la descente est très compliquée

 

[Catie6432]

Bien sûr tout peut arriver.
Il s'agit de réserver une place en accueil pour un enfant à naître.
Ce cas de figure aussi douloureux soit il est prévu.
Ce qui serait inapproprié et indélicat serait que la somme prévue pour le dédit soit due par les parents.
Mais ce n'est pas le cas.
Et ce n'est pas devoir renoncer à l'engagement réciproque qui est le plus douloureux dans cette situation.

 

[abelia]

Bonjour, je le fais aussi régulièrement depuis 20 ans et je n'ai jamais eu de problèmes.

 

[Zabou68]

Bonsoir
Je le fais aussi très régulièrement depuis très longtemps.
Ne sachant pas trop si cela avait une vraie valeur légale, je refais signer à chaque fois un autre ER dès que l'enfant est né.

 

[chouspinette]

Il est évident que je n'imagine même pas réclamer quelque chose s'il arrivait malheur à leur enfant, ça ne me viendrait pas à l'esprit !

Ce n'est pas la question. C'est plutôt s'ils changent d'avis au dernier moment parce qu'ils ont préféré une autre assistante maternelle finalement et qu'ils me plantent après la naissance du bébé... Mais du coup, si le document n'a pas de valeur légale avant la naissance, autant ne rien signer.

Et je continuerai de mon côté à garder des contacts au cas où...

 

[bidulle]

alors le problème d'un engagement réciproque avant naissance c'est que si bébé est malheureusement handicapé voir lourdement handicapé.....et bien on est quand même engagé à l'accueillir....

je ne rentrerai pas dans les détails mais j'ai eu le cas récemment..... donc oui ça arrive et pas qu'au autres....

 

[chouspinette]

Je ne ferai finalement pas d'engagement réciproque. Je leur ai proposé de signer le contrat après la naissance de leur bébé, incluant une clause sur l'engagement. Après vous avoir lues, je pense que c'est le mieux.

 

[Catie6432]

Je préfère devoir éventuellement dans un cas très hypothétique et exceptionnel devoir renoncer à un engagement réciproque que d'avoir déjà signé un contrat d'accueil avant la naissance de l'enfant, contrat qui lui pourrait me contraindre.
Quant à l'employeur qui changerait d'avis au dernier moment il devra verser la somme prévue pour le dédit et ... c'est le jeu ma pauvre Lucette. Il vaut mieux un renoncement qu'un accueil sur de mauvaises bases ou qu'un accueil sur quelques jours pour pouvoir s'exonérer du versement de la somme dûe pour dédit.

 

[Griselda]

Effectivement de toute façon s'il y a décé ou de l'enfant concerné ou de l'AM l'ER est caduque. C'est assez logique.

Moi j'ai toujours signé les contrats avant l'accueil, même avant sa naissance, sans y mentionner que c'est un ER mais simplement pour qu'à la dernière minute on ne soit pas tenté de vouloir modifier des horaires, taux horaires ou autres.
Mais je garde à l'esprit qu'un contrat qui ne stipule pas que c'est un ER n'a aucune valeur avant la date mentionnée dans le contrat.

Je suis toujours partie du principe que ce n'est pas 1/2 mois de salaire brut qui allait résoudre mon problème si un PE se désiste à la dernière minute et que je préfère un contrat qui ne commence pas plutôt qu'il commence pour de mauvaise raison.
En signant toouuut le contrat avant le PE sait absolument tous les détails de notre futur collaboration, pas de surprise.

 

[Catie6432]

Griselda c'est le cas avec un er. Tout est détaillé. Jours d'accueil, volume horaire, nombre de semaines travaillées, projection forfait. Le projet d'accueil a été communiqué et discuté avec le futur employeur. Sinon, on ne s'engage pas sur le principe d'une réservation de place.

 

[Griselda]

Sauf que j'ai déjà vu des AMs bien embettées avec un PE qui au moment de signer ZE contrat ne sont plus d'accord avec le projet d'accueil et s'il n'est pas annexé à l'ER il ne couvre pas l'AM, au contraire.
Et s'il faut l'annexer alors autant signer le contrat en entier qui reprends tout ça et faire apparaitre la mention qu'il a valeur d'ER, non?!
Au moins c'est plus clair.
Perso si un PE insiste pour avoir un ER ce serait alors ma condition.