Engagement réciproque demande dédommagement

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3 Juin 2023
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Bonjour,

Je voulais avoir votre avis sur cette situation et savoir si la personne a le droit de me demander des dédommagement

- j'ai signé un engagement réciproque pour mon fils avec une asmat nommée V en mam en août 2022
- cette personne (V) a signé un autre engagement réciproque en décembre 2022 et a comptabilisé 5 engagement réciproque alors qu'elle n'a qu'un agrément de 4 enfants
- j'ai moi aussi signé un engagement réciproque avec une autre asmat où il est en contrat depuis début janvier
- cette personne (V) a commencé ses 4 contrats fin décembre 2022 - janvier 2023, et possède aujourd'hui 4 contrats

Elle me demande aujourd'hui des dédommagement concernant l'engagement réciproque non respecté
Je reconnais totalement que je n'ai pas stipulé par écrit et avoir notifié la rupture de l'engagement, mais je trouve que demander ces dédommagement aujourd'hui alors qu'elle a déjà 4 contrats est assez déplacé

Pensez vous quelle a le droit juridiquement de me demander ces dédommagement là et que j'ai l'obligation de lui payer ? N'est elle pas en tord de même ?

Merci beaucoup et passez un bon weekend
 

De même, est-ce qu'un engagement réciproque a une durée de validité?
Et dans le cas où l'asmat a déjà 4 contrats, est-ce que les autres engagements réciproques qu'elle a signée et qui sont actifs, sont ils considérés comme valables ?
 
bonjour,
vous semblez critiquer le fait que votre assmat ait 5contrats, mais perso j'ai 5 contrats et un agrément pour 4. Nous avons droit à multi employeur MAIS NE PAS DEPASSER EN SIMULTANNE LE NOMBRE D'ENFANTS NOTE SUR L'agrément. Donc elle à surement des temps partiels .
Vous devez donc effectivement tel le stipule la loi la dédommager d'1/2 mois de salaire brut et tant que vous n'ave pas rompu le contrat celui ci coure toujours.
 

D'accord merci pour votre retour c'est bien ce que je pensais aussi
Petite précision cette personne a 4 contrats a temps complet n'a aucune place disponible sur son agrément pour un autre enfant
 
bonjour

si je résume ce que j'ai compris
vous signez en août 22
vous signez avec une autre en janvier22 ou 23 ?

euh pourquoi deux engagements signés ?

pour moi, vous lui devez le demi-salaire brut car pas de notification en temps et heure pour l'annulation donc elle a pris un autre contrat, c'est normal
dans tous les cas vous lui devez
 
Je suis tout a fait d'accord sur le fait que le contrat cours toujours et que je dois lui dédommager comme le stipule l'engagement réciproque qui a été signé
Je trouve ça juste déplacé de réclamer ceci 1 an plus tard et dans sa situation actuelle, d'où ma question sur le fait que ce soit encore valide ou non
 
Bonjour

Vous avez signer un engagement réciproque que vous n avez pas respecter donc oui vous devez a cet Assmat un demi mois brut de salaire , sans cela elle peu tout a fait vous assigné aux prud'hommes

Cet Assmat peu avoir signer 4 , 5 ou 6 engagement réciproque et tout a fait respecter son agrément, vous ne connaissez pas les plannings des enfants qu elle a en garde donc vous ne pouvez pas juger ..... C est déplacer
Votre contrat avec cet Assmat aurait dû commencer quand ?
 
Oui en effet ce n'est pas aussi simple que ça
Étant moi-même asmat on devait ouvrir la mam ensemble, mais pour des raisons personnelles nous n'avons pas fait ceci, j'ai donc mis mon fils ailleurs et elle a récupéré un de mes contrats pour qu'elle soit au complet
 
D accord d accord

Vous êtes en mauvais termes toutes les deux ?

Curieux qu elle vous demande cela 1 an après
 
Oui c'est exactement ça
Je lui ai demandé de me rembourser ce que j'avais investi dans sa mam étant donné que j'ai décidé de ne pas continuer le projet
Ceci a été fait mais elle me réclame aujourd'hui le 1/2 mois de salaire par rapport à l'engagement réciproque non respecté de l'année dernière
 

Vous êtes vous même ass mat et vous demandez si vous devez respecter les termes d'un engagement réciproque auquel vous avez renoncé ?
Elle ne devrait même pas avoir à vous le demander que ce soit un jour après, 6 mois ou un an après.
Vous êtes bien placé pour savoir que vous lui êtes redevable de cette somme. Qu'elle soit au complet ou non de ses places d'agrément n'a rien à faire dans l'histoire.
 
Oui je suis complètement d'accord avec ça, et merci pour vos différents retours
je voulais juste avoir votre avis également sur cette situation là
 
J'irai plus loin même si elle a actuellement 4 temps complets ce n'est pas votre problème vu que vous n'avez pas respecté l'engagement elle a pris un autre enfant ce qui est logique. Elle n'allait pas garder une place libre pour un engagement non respecté
 
J'irai plus loin même si elle a actuellement 4 temps complets ce n'est pas votre problème vu que vous n'avez pas respecté l'engagement elle a pris un autre enfant ce qui est logique. Elle n'allait pas garder une place libre pour un engagement non respecté
En effet je lui ai donné un de mes contrats afin qu'elle en est 4 et dans ce cas-là elle n'a pas mon fils, seulement je n'ai pas stipulé ça par écrit et annuler l'engagement réciproque en conséquence
 
L'ER n'a jamais dit que le dedomagement ne serait due que si la partie lésée n'a pas reussis à trouver une solution de repli donc oui l'ER rompus donne lieu à dedomagement.
L'indemnité doit être versée dès que la partie qui se désengage en informe l'autre partie.
Si pas d'information écrite, par defaut on considère qu'il y a bien rupture d'ER si le PE n'a pas fait commencer le contrat au 1er jour mentionné sur l'ER. Cela veut dire que dès le lendemain de ce 1er jour, en l'absence de contrat vous obligeait à regler cette indemnité.
Un salarié a 3 ans pour réclamer son due donc oui l'AM a le droit de vous demander cette indemnité, même 6 mois plus tard car elle n'aurait pas du avoir à vous la demander.
Si elle va au tribunal vous pourriez bien avoir ses frais de procedure à rembourser en plus + des interets de retard donc mon conseil est de lui faire un virement rapidement ou envoyer un chèque en RAR (pour être sur de la bonne reception) et je pousserais même à l'accompagner d'un petit mot d'excuse en expliquant que je pensais, à tort, qu'en ayant bien 4 enfants en accueil cela me déchargeait de mes obligations. pardon de n'avoir pas bien pensé les choses."

Autre chose: vous pensez savoir qu'elle n'a pourtant pas été victime de votre désistement car elle a 4 places et vous pensez savoir qu'elle a bien 4 contrats aujourd'hui mais il est tout à fait possible de faire plus de 4 ER pour 4 places puisque les 4 ER ne sont pas forcément des temps pleins donc oui elle peut avoir 5 ER en cours ET être en capacité elle de les honorer, et vous n'avez aucun moyen de prouver le contraire puisque vous n'avez pas essayé de lui présenter le contrat correspondant à votre ER. Il n'y a que si elle avait refusé d'honorer l'ER que vous pouviez vous engager ailleurs sans contre partie pour elle. De plus il est possible qu'en s'engageant avec vous elle a par ailleurs refusé d'autres propositions qui l'interessaient sinon davantage que le plans B qu'elle a pris. Bref, tout ça pour que vous compreniez bien que non, en signant 5 ER pour 4 places, elle n'allait pas vous la faire à l'envers. Mais si pour vous cela constituait un élément qui mettait à mal votre confiance envers elle alors mieux valait rompre l'ER, rompre proprement: en lui versant l'indemnité.
 
il est tout a fait possible qu'un contrat se soit terminé rapidement lors de la période d'essai aussi
 
Les seules conditions pour annuler un engagement réciproque sans contrepartie financière de la partie qui y met fin sont : décès de l'enfant concerné par l'engagement réciproque et retrait ou suspension d'agrément de l'assistant maternel.
Vous n'êtes dans aucun de ces deux cas.
La question ne se pose même pas.
Votre collègue n'aurait même pas dû se retrouver dans la situation d'avoir à vous demander cette somme plusieurs mois après.
 
Bonjour,

si je comprends bien
- vous aviez un engagement avec une famille pour accueillir leur enfant dans la MAM;
- vous aviez un engagement avec une collègue de la MAM pour lui confier votre enfant;
- vous avez renoncé à ce projet de MAM;
- vous avez demandé le remboursement de vos investissements;
- vous avez décidé de ne plus confier votre enfant à votre collègue;
- vous avez renoncé à accueillir l'enfant que vous deviez accueillir en MAM et "donné" ce contrat à votre collègue de la MAM.

Je suppose que dans votre esprit le "don" de ce contrat "effaçait" la perte du contrat prévu avec votre enfant.
Si les deux contrats commençaient à la même date, avaient les mêmes horaires, le même salaire, cela peut s'entendre "moralement" mais légalement il n'est pas prévu que le fait d'avoir un contrat équivalent qui remplace le contrat qui ne sera pas honoré annule l'obligation de payer l'indemnité de rupture.
Donc votre collègue est en droit de faire cette demande ... mais vous devez être en de bien mauvais termes pour qu'elle le fasse.
Par contre y a t il un délai pour faire cette demande? J'avoue que je n'en sais rien... Beaucoup de sommes peuvent être réclamées dans les 3 ans voire 5 ans, là ça fait juste un peu plus d'un an, il est probable qu'elle ait encore le droit de vous réclamer cette somme.
Si vous voulez en être sûre rapprochez-vous de votre assistance juridique le cas échéant.
 
Oui Jackflash, peut-être aussi que tout simplement le fait de devoir vous rembourser tous vos investissements, ça a été un coup dur pour cette nouvelle MAM, donc elle cherche à récupérer une petite partie de l'argent par un autre moyen. Mais finalement peu importe la raison, elle a le droit, c'est légal, et c'est le principe de l'ER : la partie qui rompt l'ER dédommage l'autre, donc remboursez-là, comme ça tout sera réglo entre vous. Bon courage.
 
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