déclarer sa femme de ménage sur pajemploi

[liline17]

Ma femme de ménage m'a dit qu'un de ses employeurs la déclarait sur pajemploi, car ça lui revenait à moins cher comme ça, et que ça pouvait passer car elle a un enfant en bas âge.
Au début, je pensais que c'était impossible puisqu'on doit fournir notre agrément, mais en la déclarant comme garde à domicile, ça passe.
Je lui ai dit que c'était une fraude, et que seul son employeur y gagnait quelque chose.
Je suppose qu'on peut cumuler sans problème le métier de garde à domicile et de femme de ménage, et que du coup, ma femme de ménage étant déclarée, ouvre des droit à la retraite, chomage, CPAM ...., mais d'une part, il y a une prise de risque, et ça l'oblige à gérer un organisme de plus.
Déjà qu'on a du mal à gérer nos 3 ou 4 employeurs, avec un seul organisme, mais une femme de ménage en a beaucoup plus que nous, la galère!
Je lui ai conseillé de demander à son employeur de régulariser la situation.

 

[Griselda]

En effet il faut clarifier les choses.
Verifier si elle n'est que femme de menage et pas garde d'enfant en même temps pour cet employeur, a t il le droit de l'y déclarer?
Certes ça lui revient moins cher à lui (pourquoi? est ce qu'alors il perçoit une CMG pour la déclaration d'une garde à domicile alors qu'elle ne garde pas l'enfant?) mais si en tant que femme de ménage elle n'est pas censée être déclarée par ce système elle a le devoir de lui demander de rectifier, par courrier RAR si besoin.
Après verification je formulerai cette demande orallement d'abord en expliquant que je ne veux pas être complice de fraude.
Si pas de réaction je contacte PAJEmploi pour verifier que j'ai raison de m'en inquieter.
Et si c'est le cas alors je fais un RAR de mise en demeurre.

 

[liline17]

pour l'employeur, c'est tout bénéf, elle touche la CMG, du crédit d'impôt et aucune cotisation sociale.
Ma femme de ménage ne fait que du ménage chez elle.
Sur sa fiche de salaire, c'est indiqué "garde d'enfant"

 

[steph2974]

Mais votre femme de ménage (même si tout cela est illégal) se plaind t'elle de la situation? A t'elle été d'accord pour être embauché en tant que garde d'enfant?
Je ne voudrais pas dire mais bon, elle a signé son contrat de travail de garde d'enfant à domicile et non de femme de ménage, elle-même à des torts d'avoir signé un tel contrat en tout état de cause.
C mon avis, il vaut ce qu'il vaut, mais bon c'est assez facile de se plaindre et de crier à la fraude de son employeur quand soi-même en signant contrat de travail et acceptant on s'est soi-même mis hors la loi.

 

[Catie6432]

Mais alors ... Sur la base de quel taux horaire est elle rémunérée ?

 

[liline17]

Elle n'a pas signé de contrat avec cet employeur.
Cette dame est très gentille, largement assez pour ne pas défendre ses droits.
J'ai du insister pour lui payer son férié, elle voulait venir travailler ce jour-là, je lui ai dit de se reposer, comme moi.
Le sujet est venu lorsque je lui ai dit que je n'avais pas signé de contrat avec elle.
C'est la première fois que j'embauche une femme de ménage, je voulais connaître ses droits.
Elle m'a dit que je l'avais signé de façon électronique cet été, mais n'a pas pu le trouver sur le site urssaf qui est l'équivalent de pajemploi pour elle.
C'est vous dire si elle connaît ses droits.

 

[Catie6432]

Pour que cette employeur touche le CMG il faut que le salaire horaire de cette femme de ménage soit inférieur au plafond CAF.
Ou est l'intérêt pour elle ?

 

[twilight]

Pour que cette employeur touche le CMG il faut que le salaire horaire de cette femme de ménage soit inférieur au plafond CAF.
Ou est l'intérêt pour elle ?

pas de plafons en garde à domicile

 

[Catie6432]

Merci pour l'info. Je l'ignorais.

 

[Griselda]

A mon sens si elle fait aussi de la garde à domicile (plus du menage) chez cet employeur, admettons.
Et surtout si elle n'est pas lésée sur le salaire bien sur et ses droits.

Mais si en réalité elle n'a jamais occupé le poste de garde d'enfant chez cet employeur oui c'est bien à elle de ne pas se rendre complice d'une fausse déclaration.
Il ne faut pas oublier qu'une personne mal intentionnée, qui veut lui causer du tort, pourrait les dénoncer et surtout si elle est gagnante de cette fraude, serait condamnée tout autant que son Employeur, sauf si elle peut apporter la preuve qu'elle a demandé (lettre RAR) la rectification.