Décès de mon assistante maternelle

[alex25]

Bonjour à tous.
J aurais besoin de renseignements ma nourrice est décédé j aimerais savoir comment ça se passe
Je l ai embauché le 03 sept 2019
Elle est en arrêt maladie depuis 03 septembre septembre 2021 et décédé le 3 octobre 2022.
Comment dois-je procéder pour son mari. Je lui doit je suppose des indemnités de congés payés ? Ou fin de contrat ? Je suis perdue et en plus paje emploi ne m aide pas sur ce sujet

 

[assmatzam]

Bonjour.

Le décès de votre assistante maternelle constitue un cas de force majeure
Le contrat est rompu sans préavis, et sans que l'employeur n'ait à respecter de procédure particulière.

L'employeur ne doit ni indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement.

Il doit en revanche l'indemnité compensatrice de congés payés.

 

[angèle1982]

Revoyez le titre svp ... je dirais faire les choses comme si c'était une fin de contrat "normale" avec préavis non effectué mais à voir avec les collègues ... votre "assistante maternelle" est décédée mais faites les choses au mieux pour son mari ! votre bébé ou enfant va retrouver une autre personne ne vous inquiétez pas les enfants s'habitue vite aux changements ... bon courage à tous et surtout à la famille de cette dame !

 

[angèle1982]

Ah bon pas d'indemnités de fin de contrat ?

 

[Chantou1]

Quelle tristesse. Toutes nos condoléances pour sa famille.

Idem Assmatzam :
pas de préavis mais les CP et l’ICCP

 

[Tatynou1]

Vous pouvez dire au mari de votre assistante maternelle qu'il peut aussi avoir une aide financière avec l'ircem.
Condoléances

 

[Petuche]

Bonjour, perso je ferais une fin de contrat 'normal''. En mémoire pour votre assmat et en remerciement. Donc je lui verserait les sommes dues... rupture de contrat, CP etc...
Condoléances à la famille de votre assmat

 

[Petuche]

Et comme Angele, le titre de votre post nous attriste beaucoup. ..

 

[Chantou1]

Très important

ERREUR moi-même et Assmatzam

Les droits sont identiques à une rupture de contrat par retrait de l'enfant

Indemnité de préavis
ICCP
salaire (cours de cassation) régularisation
prime de rupture.

Ils doivent fournir les mêmes papiers

solde de tout compte
assedic
certificat de travail.

 

[Chantou1]

+ son mari doit contacter la Sécurité Sociale pour avoir

UN CAPITAL DÉCÈS

qui pourra être versé directement aux pompes funèbres.

 

[assmatzam]

@Chantou tu te trompes

Les informations que j'ai précédemment citées sont correctes

 

[assmatzam]

Il n'y a pas de préavis ni indemnité de rupture

Pourquoi indiques tu d'autres informations ?
Quels sont tes sources ?

 

[Chantou1]

Assmatzam

Tout simplement sur Pajemploi

Sur l’onglet de mémoire en gros

« employeur » « je me sépare de ma salariée » rupture « différents cas de figure » « décès de ma salariée »

Le décès de votre salarié

Le décès de votre salarié entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du salarié.


Vous devez en informer :

• l’organisme destinataire de la déclaration d’emploi du salarié ;
• les ayants-droits de la rupture du contrat de travail et leur remettez, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès, le dernier bulletin de salaire ainsi que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

PAJEMPLOI

Je fais un copié-collé

« Le décès du salarié peut ouvrir droit, sous conditions, aux prestations du régime de prévoyance de branche.
La rupture du contrat de travail entraîne le versement aux ayant-droits :

• du dernier salaire dû au jour du décès ;
• d’une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés au jour du décès. »

Et si retraitée la CNAVTS + la complémentaire

Pour le droit à la retraite réversion

 

[Chantou1]

Alors je viens d’appeler Pajemploi qui est « formelle » tout comme une fin de contrat prime de rupture etc

Par contre je ne le vois pas sur le site

 

[assmatzam]

Tu indiques dans ton précédent message :
Indemnité de préavis
ICCP
salaire (cours de cassation) régularisation
prime de rupture.

Non
Pas de prime de rupture et encore moins d'indemnités de préavis

Le contrat prend fin le jour du décès de la salariée
Il n'est nulle part indiqué ce que tu Cites

 

[Griselda]

Tout d'abord sincères condoléances aux proches de notre collègue.
J'imagine que pour vous Parents c'est un choque également.

Ensuite j'ai un peu fouillé la CCN et si le socle commun ne parle pas d'indemnité de rupture dans le cas du décès du salarié (page 165 art 63.3.2), en page 189 du socle spécifique aux AMs (article 121) il est dit que l'indemnité de rupture n'est pas due :

- lorsque le retrait d'enfant est causé par la faute grave ou lourde de l'AM;
- en cas de modification ou de suspension ou de retrait d'agrément

Bien sur, comme souvent c'est sujet à interprétation.
Néanmoins on ne lit pas que le cas du décès de l'AM permet de ne pas régler cette indemnité.
Si j'étais PE, dans le doute, autant pour être sur de ne pas être dans l'illégalité que pour montrer à sa Famille l'importance qu'elle avait pour nous je réglerais aussi cette indemnité.
Je partirais du principe que si cette tragédie ne s'était pas produite je la lui aurais donné et que ni elle, ni sa Famille n'a choisi cette terrible situation non plus.

Je conseillerais aussi aux ayants droit de votre AM de voir avec l'IRCEM (qui est notre complémentaire) au cas où ils pourraient bénéficier d'une aide car ce qu'on oublie souvent dans un cas comme celui ci c'est que l'aspect financier aussi peut devenir très vite très compliqué alors tous les soutiens sont importants même si ça n'efface pas la peine d'avoir perdu un être cher.

Autre point, si elle était déjà en arrêt maladie depuis près d'un mois, vous avez sans doute fait un contrat CDD (de remplacement) avec une autre AM? Dans ce cas vous allez pouvoir lui demander si elle accepte de poursuivre l'accueil et donc de faire un Avenant pour passer en CDI. Si elle ne peut, ou ne veut pas, alors il vous faudra trouver une nouvelle AM pour la suite.

Bon courage pour vous mais surtout pour la famille de notre collègue.

 

[assmatzam]

L'agrément est caduque du fait du décès de l'assistante maternelle

Sur pajemploi ils ne précisent rien concernant les indemnités de rupture
Ils inscrivent simplement ce qui doit être régler et l'indemnité de préavis et l'indemnité de fin de contrat n'en fait pas partie

C'est un peu confu

 

[Chantou1]

J’ai essayé de retrouver où j’ai eu l’info. En vain.

Si pas d’indemnité considérée comme démission

Si indemnité considérée comme licenciement.

J’ai appelé Pajemploi… fiable … pas fiable ?!

J’appelle donc une DEUXIÈME fois … 20 minutes en attente « rappelez bla-bla-bla «

De nouveau rappel
« Vous êtes salarié tapez 3 etc »
Vous voulez des renseignements tapez 1
Préparez votre numéro Pajemploi

C’est dingue …. Il faudrait faire un sketch !

 

[angèle1982]

Ah je préfère çà Chantou ! pourquoi faire différemment cette dame est DCD mais pourquoi n'aurait-elle pas (enfin son mari) les mêmes droits qu'une fin de contrat "normale" ? en tout cas perso je ne me poserais même pas la question !!!

 

[assmatzam]

La postante cherche à savoir ce qu'elle doit légalement verser pour cette fin de contrat

Si elle souhaite donner plus libre à elle
On ne connaît pas la situation