Clauses supérieures à la CCN

Pour info : "Pas de passage en année incomplète" = c'est parce-que je n'accepte uniquement les contrats en année complète.
 

Les clauses sur la démission sont inutiles.

La clause sur les CP des parents idem. Ce n'est pas ton problème en fait.

Et on ne dit pas frais de garde mais accueil ! Et indemnités. Pas frais.

A mon avis la plupart sont inutiles.
 
La période d'essai n'est pas obligatoire. Donc là nulle besoin de le mentionner.
Idem pour le changement en année incomplète, l'avenant proposé par l'employeur sera refusé tout simplement. Cette clause ne te protège pas du retrait d'enfant.
 

je me demande si une clause, indiquant un préavis favorable à l'une des 2 parties, est vraiment légale, par exemple, les PE te doivent un préavis de 2 mois et toi de 15 jours.
Cela me dérangerai, car pour moi, il n'y a pas d'équité, et sans équité, la confiance est difficile à mettre en place.
La période d'essai n'étant pas obligatoire, elle n'apparait pas sur mes contrats
 
Je suis d'accord avec @liline17 , pas sûre que la clause sur la durée du préavis soit légale.... moi j'ai une clause pour deux mois de préavis mais si je démissionne je dois deux mois de préavis également. Ça paraît logique.....
 
Oui, en effet c'est intéréssant d'avoir votre avis
Je reprends ce que @assmatzam me conseillait
Lorsqu'on démissionne, c'est qu'on ne souhaite plus avoir affaire à l'employeur donc plus le préavis est court, mieux c'est
D'où une durée de 15 jours
Après, oui, je me pose la question d'un préavis de 2 à 1 mois sans conditions d'ancienneté pour toute rupture de contrat
 
Lorsqu'on démissionne, c'est qu'on ne souhaite plus avoir affaire à l'employeur donc plus le préavis est court, mieux c'est
D'où une durée de 15 jours
Un préavis de 2 mois risque de mettre en difficulté l'ass-mat pendant une longue période
Parce-qu'on ne démissionne pas pour rien
Peur que l'employeur, suite à notre lettre de démission, me fasse des misères par la suite pendant ces 2 mois de préavis
Par exemple, si je démissionne à cause de non paiement
Va t-il me payer 2 mois supplémentaires ? J'en doute... Je préfère passer à autre chose le plus rapidement possible
 

ce que je me dis, c'est que si il y a problème et que l'affaire arrive aux prudhommes, ils vont étudier le contrat, voir qu'il y a de l'inéquité et la balance risque de pencher du côté du PE.
Je réfléchie encore à tout ça, et je ne sais pas si j'ai la réponse parfaite.
Je ne veux pas me retrouver avec un PE qui après avoir réservé la place longtemps à l'avance, profite du début du contrat pour me licencier à peu de frais, car il aurai changé d'avis.
Il faut donc un préavis supérieur au 8 j prévus par la CCN.
On pourrait faire comme la CCN, moduler dans le temps.
Par exemple démarrer avec 1 mois et après 3 mois d'ancienneté, passer à 2 mois, car on aura eu 3 mois pour juger d'un PE et qu'en général c'est suffisant.
j'ai actuellement un préavis d'1 mois pour toute la durée du contrat, comme ici, il y a du travail, c'est en principe suffisant pour que je trouve un autre contrat.
Dans le cadre de jumeaux, je mettrais 2 mois de préavis (si je les accepte, c'est très risqués, ils partent vite en crèche)
 
Oui, en effet
Merci pour vos retours parce-que par chez moi il y a beaucoup de demandes pour peu d'offres
Je pense que je vais mettre 1 mois de préavis sans conditions d'ancienneté pour les 2 (rupture et démission) afin de respecter l'équité
 
Sujet très intéressant mais du coup, on finit vraiment par se demander quelles clauses supérieures sont possibles.... On aurait toute envie de modifier à notre avantage plusieurs paragraphes des contrats, c'est normal.

Comment faites-vous pour être sur qu'une clause n'est pas illégale /abusive ?
 
ChantalGoya vous posez la bonne question.
Un seul moyen : aller voir un juriste avec votre contrat de travail et le laisser travailler. Et nous serions nombreuses à avoir des surprises ! Et le plus souvent de mauvaises surprises ! Ce n'est pas parceque deux parties signent un contrat comportant des clauses illégales que cela les rend légales. J'utilise un contrat associatif. Avec la nouvelle convention il a été remis entre les mains d'un juriste spécialisé en droit du travail. Comment dire ? Remanié de fond en comble. Beaucoup de clauses supérieures étaient abusives, illégales. Au moins avec la nouvelle mouture partirons nous sûr de bonnes bases.
 
Ok pour le juriste mais.... Au frais de qui ? Parce que c'est à l'employeur de fournir le contrat et non au salarié. Donc c'est encore à nous de faire la démarche.
Il serait tellement appréciable que le Conseil Général mette à notre disposition qqun pour nous aider.

Bref......
 
une de mes PE est juriste, et j'en ai discuté avec elle, elle a changé d'orientation professionnelle, car elle n'aimait pas trop le fait que la loi peut être soumise à interprétation, ainsi que la jurisprudence, au point que parfois, un juge peut décider le contraire d'un autre.
Du coup, je simplifie le plus possible, et j'essaye que mes clauses soient égalitaires, moins de risque que je ne passe pour une AM abusive dans ce cas
 
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