Clauses supérieures à la CCN

[piwonski]

Bonjour
Je suis en pleine rédaction des clauses supérieures à la CCN
Faut-il justifier à chaque fois le choix de telle ou telle clause, par écrit ?
Ou bien, tant que l'employeur trouve cela raisonnable et signe le contrat avec son ass mat, tout est OK légalement sur le papier ?
La rédaction des clauses, vous l'agrafez au contrat ? Elle doit être datée, signée par les parents et l'ass mat. Chaque signataire garde une copie. C'est tout ?
Peur d'oublier quelque chose
Merci pour vos conseils
Je débute prochainement
Bien à vous
Marie

 

[Orlhad]

Bonjour,

Dés l'instant que le code du travail est respecté, les parties au contrat sont libres d'en déterminer le contenu. Donc il n'y a pas à justifier une clause. Si le salarié négocie des éléments plus favorables que la CCN et que l'employeur signe, c'est légal.

Il faut conserver ensemble le contrat et toutes les clauses particulières. Ne pas oublier de faire figurer le deuxième parent dans la rubrique "employeur" pour qu'ils soient considérés comme solidaires sur le contrat. En cas de "disparition" d'un des parents, il vous reste toujours un recours potentiel comme ça. Le contrat est établi en deux exemplaires, paraphé, signé par toutes les parties et chacun en garde un. Vous fournissez aux parents une copie d'un justificatif d'identité, de votre agrément, de votre assurance professionnelle et c'est dans la boite.

Mes meilleurs vœux pour vos débuts.

 

[kikine]

Bonjour,

Dés l'instant que le code du travail est respecté, les parties au contrat sont libres d'en déterminer le contenu. Donc il n'y a pas à justifier une clause. Si le salarié négocie des éléments plus favorables que la CCN et que l'employeur signe, c'est légal.

heuuuu ouais enfin un bémol cependant... non toutes les clauses ne sont pas légales
les clauses jugées abusives et donc caduques y en a un paquet quand même...

 

[Catie6432]

Oui kikine tu as raison. Accord entre les parties sur des clauses dites supérieures à la convention collective ne vaut pas légalité quoi que certain (e)s peuvent en dire.

 

[Orlhad]

A ma connaissance une clause abusive ne s'applique pas à l'employeur. Dés l'instant qu'une disposition est plus favorable au salarié et ne contrevient pas au code du travail, je ne vois pas ce qui peut être opposé.

 

[Catie6432]

Pourtant si. Ma dernière formation au contrat après la nouvelle convention, encadrée par 2 avocats spécialisés en droit du travail nous a alerté sur cette problématique. Par exemple on ne peut indiquer dans un contrat : "le salaire évoluera en janvier de chaque année en fonction du nouveau barème horaire remis par l'assistant maternel". C'est illégal. Chaque année, une négociation de salaire doit se faire avec chaque parent employeur. Et la liste est longue. Même si les deux parties signent cela ne rend pas légale une clause illégale.

 

[Pioupiou]

Bonjour,
et puis on ne dépend pas du code du travail mais du Code de l'Action sociale et des Famille, hormis pour les quelques articles explicitement repris.

 

[Orlhad]

Effectivement @Catie6432 , la formulation de cette clause est plutôt maladroite. Mais si un employeur incorpore ( ou laisse incorporer ) des clauses qui lui sont défavorables et qu'il signe ça, je serai assez curieux de savoir si c'est réellement opposable au salarié.

 

[kikine]

ou la clause je refuse l'enfant car malade mais mon salaire est dû quand même...

 

[kikine]

Effectivement @Catie6432 , la formulation de cette clause est plutôt maladroite. Mais si un employeur incorpore ( ou laisse incorporer ) des clauses qui lui sont défavorables et qu'il signe ça, je serai assez curieux de savoir si c'est réellement opposable au salarié.

ben au prud'hommes certaines am se sont cassé les dent... tout simplement
surtout sur la clause de la prime de rupture...

 

[liline17]

tu veux dire, clause due sans condition d'ancienneté?

 

[caninou]

Bonjour,
j'avais déjà soulevé le problème sur ce forum, non une clause supérieure à la CCN n'est pas forcément légale et cela même signée par les deux parties. J'ai gagné un procès avec une agence immobilière qui avait mis dans son contrat de bail une clause supérieure aux textes locatifs, le contrat de bail a été jugé caduque et ce malgré ma signature, donc mon accord. Alors méfiez-vous des clauses supérieures, dans le cas où vous vous retrouvez en litige avec les PE donc aux prud'hommes et si vous tombez sur un juge un peu pointilleux, vous risquez de vous faire débouter.

 

[angèle1982]

Si la CCN était faite correctement selon les réels besoins de chaque ass mat il n'y aurait pas besoin de clauses supérieures !!! peut-être que dans 10 ans ce sera bon ...

 

[Orlhad]

Des années jupitériennes alors .

 

[kikine]

tu veux dire, clause due sans condition d'ancienneté?

non celle sur les 1/5ème a la période très courte ou elle était noté sur les contrats de base.. pourtant signée des 2 parties

 

[GénéralMétal1988]

Celle aussi sur le quart d'heures entamé = 1 heure due...

Celle ou le parent s'engage à faire un retrait d'enfant à telle date...non je ne crois pas qu'elle soit possible.

 

[piwonski]

Merci beaucoup!
Aujourd'hui, visite de la PMI, agrément validé

 

[Catie6432]

 

[Tatynou1]

La rédaction des clauses, vous l'agrafez au contrat ? Elle doit être datée, signée par les parents et l'ass mat. Chaque signataire garde une copie.

Moi je fais comme ça
et Félicitations pour ton agrément

 

[piwonski]

Bonjour à toutes,
Je me permets de vous partager mes clauses supérieures à la CCN
J'attends vos retours, conseils
N'hésitez pas à me dire si vous avez d'autres clauses à me conseiller
Bien à vous

Il n’y a pas de période d’essai.

La période d’adaptation est non obligatoire.

Pas de passage en année incomplète.


L’employeur s’engage à prendre ses 5 semaines congés payés en même temps que l’assistante maternelle.


Il n’y a pas de déduction de salaire de l’assistante maternelle pour les motifs suivants :

• Toute absence de l’enfant de l’employeur, qu’elle soit justifiée ou non justifiée.
• Période d’adaptation de l’enfant de l’employeur.

Seuls les frais de garde journaliers (= frais d’entretien + frais de repas) sont non comptés pour toute absence de l’enfant de l’employeur.


La durée de préavis est de :

• 2 mois pour toute rupture de contrat quelque soit le motif sans conditions d’ancienneté.
• 15 jours calendaire si démission de l’assistante maternelle sans conditions d’ancienneté.

L’employeur s’engage à récupérer son enfant 5 à 10 minutes avant l’heure prévue sur le contrat. Avant et au delà de l’heure prévue sur le contrat, je facture chaque minute.


Il y a majoration du tarif horaire classique de :

• 100% pour les jours fériés travaillés par l’assistante maternelle.
• 25% pour les heures supplémentaires.

L’employeur s’engage à payer l’assistante maternelle à la date indiquée au contrat sans aucun retard de paiement.


L’assistante maternelle peut remettre à son employeur une lettre de démission pour les raisons principales suivantes :

• Non paiement à la date indiquée au contrat.
• Non respect des heures prévues au contrat.
• Non respect envers l’assistante maternelle et sa famille.
• Non respect envers les autres enfants que j’accueille ainsi que leurs parents.
• Non respect du parent employeur envers son propre enfant.
• Non respect des clauses supérieures à la CCN.
• Faute grave.