Augmentation smic

[Pioupiou]

@carl
L'embarras du choix
Sur des clauses d'indexation automatique des salaires prohibées :
Soc., 8 avril 1976, pourvoi n°75-40.032, Bull. 1976, V, n°201 (cassation) ;
Soc., 3 mai 1979, pourvoi n° 78-40.123, Bull. 1979, V, n° 383 (cassation), et l'arrêt cité ;
Soc., 7 décembre 1983, pourvoi n° 81-41.362, Bull. 1982, V, n° 593 (cassation), et l'arrêt cité ;
Soc., 13 décembre 2006, pourvoi n° 05-44.073, Bull. 2006, V, n° 374 (rejet), et les arrêts cités
cour de cassation, civil, chambre sociale, 5 octobre 2017, 15-20.90

Le Code monétaire et financier précise en son article L.112-2 l’interdiction des clauses d’indexation sur :

• le smic ;
• les salaires ;
• le niveau général des prix ;
• les produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties.

Les clauses concernées par cette mesure de prohibition sont essentiellement les clauses réputées automatiques.
La clause d’indexation est interdite peu importe qu’elle soit prévue par un contrat de travail, une convention ou un usage.
L’interdiction et la nullité des clauses d’indexation s’étendent également aux engagements susceptibles d’être pris par l’employeur

 

[noounouc]

bonjour,
j'emploie une assistante maternelle. Elle demande à ce que son salaire soit réévalué à chaque revalorisation du SMIC.
Etant déjà rémunérée à un taux horaire supérieur au minimum conventionnel, je lui ai répondu que ce n'était pas obligatoire mais elle me répond que si, "tout le monde fait ça"

@Pioupiou serait-il possible d'avoir ces arrêts de cassation dont vous faites mention ?
Merci beaucoup

Bonjour,

bien sûr que vous avez le droit, c'est une négociation, elle vous présente un avenant vous pouvez l'accepter ou le refuser auquel cas le contrat se poursuit selon les modalités initiales ou votre AM y met fin en démissionnant.
Effectivement cela peut être une pratique courante, c'est le cas dans mon village où toutes mes collègues fonctionnaient ainsi.

On est bien d'accord que vous pouvez refuser cette augmentation et qu'une clause d'indexation sur le SMIC quand on est au-dessus du minimum est illégale, maintenant la question qui se pose c'est pourquoi vous la lui refusez?
Le CMG a été augmenté, le crédit d'impôts pour garde d'enfants a littéralement "explosé" cette année, tout ceci réduit vos dépenses par rapport à l'an dernier et doit bien compenser l'augmentation des indemnités d'entretien.
Dans un contexte d'inflation, la demande de votre AM vous semble-t-elle être inappropriée?
J'ignore son taux horaire et donc l'augmentation que cela impliquerait mais ne vous est-il pas possible d'accéder à sa demande si par ailleurs vous êtes content de ses services?

 

[Nounou 22]

Pleinement d'accord avec @noounouc , quand on voit que le crédit d'impôt à augmenté de 600€ à l'année, c'est énorme pour les parents, je pense pas que l'AM demande une telle augmentation. Quand un contrat dure trois ans sans changement de taux horaire, d'autant plus vu le contexte de l'inflation, je comprends que l'AM souhaite voir son salaire réévalué.

 

[Nounou 22]

Moi l'année dernière pour les contrats temps plein j'étais à 4,75€ brut et cette année 4,88€ c'est pas une grosse augmentation, pas de quoi casser 4 pattes à un canard comme dit l'expression

 

[Nounou 22]

Mais j'augmente pas en cours de contrat, j'augmente quand un nouveau contrat se présente. Mais je me questionne plutôt que d'être avec certains à un taux et avec d'autres à un autre. S'il ne vaudrait pas mieux harmoniser le même taux pour tous mais en effet, ça voudrait dire passer par un avenant et négocier auprès des parents une augmentation.....et j'aurai l'impression de leur devoir quelque chose s'ils disent oui. Je préfère rien demander et j'augmente les nouveaux contrats. Mais je comprends parfaitement les AM qui veulent une augmentation annuelle, franchement vu l'inflation..... c'est légitime